Nullité ordonnance saisie pénale
Mondschein74540
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lundi 16 décembre 2019
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16 mars 2022
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21 mai 2020 à 23:46
Utilisateur anonyme - 22 mai 2020 à 02:29
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 mai 2020 à 02:31
Modifié le 22 mai 2020 à 02:31
je souhaite me servir de cette erreur monumentale lors de mon audience pour faire annuler cette piece.
la juridiction répressive joindra votre demande de nullité au fond, c'est à dire qu'elle jugera toute l'affaire puis dira à la fin (comme 99% des fois) "il ne s'agit que d'une erreur matérielle qui n'a pas entâchée les droits de la défense de Mme Mondschein. En effet, Mme Mondschein étant condamnée à payer X euros la saisie préventive de son compte même avec un titulaire incorrect ne lui porte aucun préjudice puisqu'elle doit bien les X euros. De plus Mme Mondschein n'a pas contesté dans les temps. Par conséquent la demande de nullité est rejetée".
Ne vous faites donc pas trop d'illusions.
Ce genre de nullité ne fonctionne que si on ne doit pas l'argent et que c'est l'autre nom indiqué qui doit l'argent.
Comme là vous devrez l'argent tous les deux, la nullité sera rejetée.
Car sinon cela voudrait dire que quelqu'un qui doit de l'argent pourrait n'avoir jamais rien à payer si quelqu'un à n'importe quel moment de la procédure a fait une erreur. Ces erreurs matérielles n'annulent jamais les dommages et intérêts à payer ni les saisies conservatoires.
la juridiction répressive joindra votre demande de nullité au fond, c'est à dire qu'elle jugera toute l'affaire puis dira à la fin (comme 99% des fois) "il ne s'agit que d'une erreur matérielle qui n'a pas entâchée les droits de la défense de Mme Mondschein. En effet, Mme Mondschein étant condamnée à payer X euros la saisie préventive de son compte même avec un titulaire incorrect ne lui porte aucun préjudice puisqu'elle doit bien les X euros. De plus Mme Mondschein n'a pas contesté dans les temps. Par conséquent la demande de nullité est rejetée".
Ne vous faites donc pas trop d'illusions.
Ce genre de nullité ne fonctionne que si on ne doit pas l'argent et que c'est l'autre nom indiqué qui doit l'argent.
Comme là vous devrez l'argent tous les deux, la nullité sera rejetée.
Car sinon cela voudrait dire que quelqu'un qui doit de l'argent pourrait n'avoir jamais rien à payer si quelqu'un à n'importe quel moment de la procédure a fait une erreur. Ces erreurs matérielles n'annulent jamais les dommages et intérêts à payer ni les saisies conservatoires.
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