Conséquence d'une renonciation à succession
maxrainer
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
A la suite du décès de mon père mon frère et moi avons fait au tribunal d'instance une renonciation à succession car il nous été apparu que mon père avait une dette importante.
9 ans plus tard, la mère de mon père (veuve) décède. Mon père figurait sur la liste collective des héritiers de mon grand père.
Est ce que je peux hériter de ma grand mère en représentation de mon père, malgré la renonciation à succession signée au décès de mon père. Si oui, suis-je tenu de rembourser la dette de mon père alors que le créancier ne s'est plus manifesté depuis le décès de mon père.
Je précise aussi que je suis célibataire sans enfants.
Merci
A la suite du décès de mon père mon frère et moi avons fait au tribunal d'instance une renonciation à succession car il nous été apparu que mon père avait une dette importante.
9 ans plus tard, la mère de mon père (veuve) décède. Mon père figurait sur la liste collective des héritiers de mon grand père.
Est ce que je peux hériter de ma grand mère en représentation de mon père, malgré la renonciation à succession signée au décès de mon père. Si oui, suis-je tenu de rembourser la dette de mon père alors que le créancier ne s'est plus manifesté depuis le décès de mon père.
Je précise aussi que je suis célibataire sans enfants.
Merci
A voir également:
- Conséquence d'une renonciation à succession
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Est ce que je peux hériter de ma grand mère en représentation de mon père, malgré la renonciation à succession signée au décès de mon père.
Réponse affirmative.
Si oui, suis-je tenu de rembourser la dette de mon père
La réponse est évidemment négative.
Votre renonciation à la succession de votre père n'a pas eu pour conséquence de transférer ses dettes sur une autre succession qu'il n'a pas recueillie dès lors que pour succéder, impérativement l'héritier doit être en vie..
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Réponse affirmative.
Si oui, suis-je tenu de rembourser la dette de mon père
La réponse est évidemment négative.
Votre renonciation à la succession de votre père n'a pas eu pour conséquence de transférer ses dettes sur une autre succession qu'il n'a pas recueillie dès lors que pour succéder, impérativement l'héritier doit être en vie..
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le créancier de mon père ne pourra pas venir me chercher en remboursement de la dette de mon père qui, si je comprends bien, s'est éteinte à son décès.
C'est bien ça ?
Non, vous ne faites rien.
si je comprends bien, s'est éteinte à son décès.
Non, elle n'a jamais été payée.
Ce n'est pas votre problème.