Conséquence d'une renonciation à succession

maxrainer Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2020 - Modifié le 24 mai 2020 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mai 2020 à 19:15
Bonjour

A la suite du décès de mon père mon frère et moi avons fait au tribunal d'instance une renonciation à succession car il nous été apparu que mon père avait une dette importante.
9 ans plus tard, la mère de mon père (veuve) décède. Mon père figurait sur la liste collective des héritiers de mon grand père.
Est ce que je peux hériter de ma grand mère en représentation de mon père, malgré la renonciation à succession signée au décès de mon père. Si oui, suis-je tenu de rembourser la dette de mon père alors que le créancier ne s'est plus manifesté depuis le décès de mon père.
Je précise aussi que je suis célibataire sans enfants.

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
21 mai 2020 à 15:45
Est ce que je peux hériter de ma grand mère en représentation de mon père, malgré la renonciation à succession signée au décès de mon père.
Réponse affirmative.

Si oui, suis-je tenu de rembourser la dette de mon père
La réponse est évidemment négative.
Votre renonciation à la succession de votre père n'a pas eu pour conséquence de transférer ses dettes sur une autre succession qu'il n'a pas recueillie dès lors que pour succéder, impérativement l'héritier doit être en vie..
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
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Merci pour la réponse. Il faut donc que je révoque la renonciation à succession de mon père pour prétendre hériter de ma grand mère.
Le créancier de mon père ne pourra pas venir me chercher en remboursement de la dette de mon père qui, si je comprends bien, s'est éteinte à son décès.
C'est bien ça ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
21 mai 2020 à 19:15
Il faut donc que je révoque la renonciation à succession de mon père pour prétendre hériter de ma grand mère.
Non, vous ne faites rien.

si je comprends bien, s'est éteinte à son décès.
Non, elle n'a jamais été payée.
Ce n'est pas votre problème.
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