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6 réponses
MS29140
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2
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jeudi 21 mai 2020
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Dernière intervention
21 mai 2020
21 mai 2020 à 17:10
21 mai 2020 à 17:10
Bonjour
Mon compagnon est décédé dans l'appartement en Espagne. Il possédait par ailleurs sa résidence principale en France
Merci de votre aide
Mon compagnon est décédé dans l'appartement en Espagne. Il possédait par ailleurs sa résidence principale en France
Merci de votre aide
Bonjour
Peu importe que votre partenaire soit décédé alors qu'il séjournait en Espagne, la loi applicable à sa succession est la loi française y compris pour les biens situés en Espagne, du moins à priori.
Vous parlez de deux petits-fils : de qui sont-ils les enfants?
Qui a saisi le notaire français pour régler la succession? A quelle date?
Quelle est la date du décès?
Peu importe que votre partenaire soit décédé alors qu'il séjournait en Espagne, la loi applicable à sa succession est la loi française y compris pour les biens situés en Espagne, du moins à priori.
Vous parlez de deux petits-fils : de qui sont-ils les enfants?
Qui a saisi le notaire français pour régler la succession? A quelle date?
Quelle est la date du décès?
MS29140
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21 mai 2020
21 mai 2020 à 19:21
21 mai 2020 à 19:21
Bonsoir
Les deux petits fils sont les enfants de sa fille décédée.
Lorsque j'ai consulté un avocat en Espagne avec mes documents, il m'avait confirmé que je dépendais de la loi espagnole pour mon usufruit sur cet appartement.
Je ne suis en aucun cas héritière, ce que je ne conteste pas. Je souhaite simplement connaître mes droits et obligations en tant qu'usufruitière.
Merci de vos renseignements
Les deux petits fils sont les enfants de sa fille décédée.
Lorsque j'ai consulté un avocat en Espagne avec mes documents, il m'avait confirmé que je dépendais de la loi espagnole pour mon usufruit sur cet appartement.
Je ne suis en aucun cas héritière, ce que je ne conteste pas. Je souhaite simplement connaître mes droits et obligations en tant qu'usufruitière.
Merci de vos renseignements
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Bonjour,
Pour le moment, mon souci majeur est de faire en sorte que l'appartement ne soit pas détérioré par ces problèmes de fuite.
Quel sont mes droits et les moyens dont je dispose pour contraindre le syndic à effectuer les réparations.
Dois je faire constater juridiquement ces dégâts?
Il n'y avait aucun problème de fuite avant les travaux de rénovation de façade.
Merci
Pour le moment, mon souci majeur est de faire en sorte que l'appartement ne soit pas détérioré par ces problèmes de fuite.
Quel sont mes droits et les moyens dont je dispose pour contraindre le syndic à effectuer les réparations.
Dois je faire constater juridiquement ces dégâts?
Il n'y avait aucun problème de fuite avant les travaux de rénovation de façade.
Merci
Bonjour
En matière de succession internationale , les avocats catalans se "plantent souvent". Cette succession ne dépend pas de la loi espagnole , mais de la loi francaise applicable sur ce bien en Espagne, sauf si - pratiquement impossible- une disposition de la loi française était contraire à l'ordre public international privé espagnol.
Vous n'avez pas répondu à mes deux autres questions.
PS/ seule la mutation immobilière dépend de la loi espagnole.
En matière de succession internationale , les avocats catalans se "plantent souvent". Cette succession ne dépend pas de la loi espagnole , mais de la loi francaise applicable sur ce bien en Espagne, sauf si - pratiquement impossible- une disposition de la loi française était contraire à l'ordre public international privé espagnol.
Vous n'avez pas répondu à mes deux autres questions.
PS/ seule la mutation immobilière dépend de la loi espagnole.