Usufruitière d'un appartement en catalogne

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 MS -
Bonjour,
Suite au décès de mon compagnon, j'ai reçu l'usufruit à vie d'un appartement en Catalogne.
Nous étions pacsé et l'usufruit à vie a été notifié par testament en Espagne.
Je suis devenue résidente espagnole et habite cet appartement. J'ai effectué toutes les démarches et réglé les impôts qui m'incombent.
Malgré un courrier du notaire espagnol au notaire français des héritiers (fils de mon compagnon et deux petits fils) pour leur demander s'ils acceptent la succession, aucune nouvelles de leur part.
La copropriété de l'immeuble a fait des travaux de ravalement de façade.
Depuis la réalisation de ces travaux des infiltrations d'eau se sont déclarées sur les murs du salon, d'une chambre et au plafond d'une deuxième chambre.
Je signale depuis des mois, photos à l'appui ces problèmes au syndic. Un architecte est venu constaté.
J'ai demandé la prise en charge par l'assurance du syndic de la remise en état de mon appartement.
J'ai également signalé ces problèmes à ma propre assurance qui me renvoie sur l'assurance du syndic.
Et maintenant le syndic m'informe que je n'ai aucun droit en tant qu'usufruitière pour demander ces réparations.
Les propriétaires font les morts et ne règlent pas les charges de copropriété.
Que puis je faire légalement en tant qu'usufruitière pour faire valoir mes droits et obtenir les réparations dans l'appartement.
Merci de m'aider à sortir de cette situation

6 réponses

Bonjour
Où résidait votre compagnon lorsqu'il,est décédé?
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jeudi 21 mai 2020
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21 mai 2020

Bonjour
Mon compagnon est décédé dans l'appartement en Espagne. Il possédait par ailleurs sa résidence principale en France
Merci de votre aide
Bonjour
Peu importe que votre partenaire soit décédé alors qu'il séjournait en Espagne, la loi applicable à sa succession est la loi française y compris pour les biens situés en Espagne, du moins à priori.
Vous parlez de deux petits-fils : de qui sont-ils les enfants?
Qui a saisi le notaire français pour régler la succession? A quelle date?
Quelle est la date du décès?
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jeudi 21 mai 2020
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21 mai 2020

Bonsoir
Les deux petits fils sont les enfants de sa fille décédée.
Lorsque j'ai consulté un avocat en Espagne avec mes documents, il m'avait confirmé que je dépendais de la loi espagnole pour mon usufruit sur cet appartement.
Je ne suis en aucun cas héritière, ce que je ne conteste pas. Je souhaite simplement connaître mes droits et obligations en tant qu'usufruitière.
Merci de vos renseignements
Bonjour
En matière de succession internationale , les avocats catalans se "plantent souvent". Cette succession ne dépend pas de la loi espagnole , mais de la loi francaise applicable sur ce bien en Espagne, sauf si - pratiquement impossible- une disposition de la loi française était contraire à l'ordre public international privé espagnol.
Vous n'avez pas répondu à mes deux autres questions.
PS/ seule la mutation immobilière dépend de la loi espagnole.
Bonjour,
Pour le moment, mon souci majeur est de faire en sorte que l'appartement ne soit pas détérioré par ces problèmes de fuite.
Quel sont mes droits et les moyens dont je dispose pour contraindre le syndic à effectuer les réparations.
Dois je faire constater juridiquement ces dégâts?
Il n'y avait aucun problème de fuite avant les travaux de rénovation de façade.
Merci
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