Renonciation à succession et dette locative suite décès

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Bonjour,

Je me suis occupé seul de ma mère pendant plusieurs années et à sa demande j’ai aussi été son tuteur. Mais j’ai demandé à être déchargé de mes fonctions très vite car mes deux sœurs (qui ne voyaient jamais ma mère) remettaient en cause constamment mon suivi auprès du juge des tutelles.

Ma mère a donc bénéficié d’un tuteur extérieur. Mes deux sœurs ont continué à envoyer des courriers critiquant le tuteur au juge des tutelles et à m’envoyer des lettres de récrimination allant jusqu’à me menacer et menacer ma femme.

Ma mère est rentrée en Ehpad récemment. Elle est décédée en mars. Elle était encore locataire de son logement car les démarches pour vider et rendre l’appartement avaient été stoppées par le confinement.

Aujourd’hui, le tuteur me dit que c’est à moi d’organiser le déménagement de son appartement avec mes deux sœurs. Malgré mes demandes d’aide, il ne tient pas à être en contact avec elles. J’ai nettoyé et mis en cartons les affaires de ma mère mais je ne veux pas vider l’appartement de peur d’être accusé de vol par mes deux sœurs.

Je crains que cette situation ne perdure et que je me retrouve à payer le loyer d’un appartement vide. Je ne comprends pas les motivations de mes deux sœurs si ce n’est de faire grimper les dettes locatives d’un appartement vide que je serai le seul à devoir rembourser. Mes deux sœurs n’ont jamais travaillé et vivent du RSA. J’étais d’ailleurs le seul à payer l’obligation alimentaire.

Si je renonce à la succession je n’aurai pas à payer les dettes de loyer qui vont s’accumuler ?

Merci de votre réponse

4 réponses

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4 juin 2020
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Si je renonce à la succession je n’aurai pas à payer les dettes de loyer qui vont s’accumuler ?
Réponse négative, seuls les frais de dernière maladie et frais d'obsèques demeurent à la charge de l'héritier (réservataire) renonçant.
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21 mai 2020

Merci pour votre réponse, je ne serai donc pas tenu responsable des dettes locatives si je renonce à la succession.

Je viens de voir que j'ai peut-être omis une information importante qui m’amène à une deuxième question :
Le bail de l'appartement de ma mère avait été résilié à son entrée en Ehpad mais le déménagement n'a pas pu avoir lieu à cause du confinement. A la date de fin de contrat du logement ma mère n’était pas décédée et le logement pas encore vidé.
Donc, est-ce que ce n'est pas au tuteur de faire les démarches pour vider ce logement même s’il n'a pas pu le faire en temps et en heure à cause du confinement ?
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4 juin 2020
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, est-ce que ce n'est pas au tuteur de faire les démarches pour vider ce logement même s’il n'a pas pu le faire en temps et en heure à cause du confinement ?
Pour résilier le bail impérativement les lieux doivent être libérés afin de restituer le logement au propriétaire .

Le tuteur à "bon dos" pour supporter les reproches mais lui avez-vous demandé de le faire ?
Le fait que votre mère soit placée sous tutelle n'exonère pas les enfants de leur obligation légale de subvenir aux besoins et nécessités de l'existence vis à vis de leur ascendant.

Auriez-vous fait mieux que lui pendant le confinement au cours duquel tout était bloqué ??

Au contraire aucun des enfants n'a voulu assurer la tutelle.
Ils ont préféré transmettre la "patate chaude" au tuteur.
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21 mai 2020

J'ai été tuteur mais j'ai du renoncer à cette mission car j’étais harcelé par mes sœurs. Et ma mère n’étais pas une "patate chaude" bien au contraire.
Et c'est moi qui me suis occupé d'elle (financièrement et plus) pendant toutes ces années car le tuteur n'avait jamais assez de temps pour le faire correctement. Pour info, ce tuteur ne parle pas de protégés mais de "dossiers". Il en a beaucoup... Pour moi une personne n'est pas un dossier.
Je n'aurai pas mieux fais que lui pendant le confinement. Ce que je lui "reproche" aujourd'hui c'est de se dessaisir de sa mission avant même que le logement ne soit vidé en sachant que je suis toujours harcelé par mes sœurs.
Lisez-donc avant de faire des reproches.
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4 juin 2020
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Bonjour,
La mission d'un tuteur s’interrompt immédiatement au décès de son protégé. Vous pouvez le lui reprocher mais il n'y est pour rien, c'est la loi.
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