Renonciation à succession et dette locative suite décès
ZOE_0975
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 21 mai 2020 à 18:08
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condorcet
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21 mai 2020 à 13:12
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Si je renonce à la succession je n’aurai pas à payer les dettes de loyer qui vont s’accumuler ?
Réponse négative, seuls les frais de dernière maladie et frais d'obsèques demeurent à la charge de l'héritier (réservataire) renonçant.
Réponse négative, seuls les frais de dernière maladie et frais d'obsèques demeurent à la charge de l'héritier (réservataire) renonçant.
ZOE_0975
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3 septembre 2020
21 mai 2020 à 15:46
21 mai 2020 à 15:46
Merci pour votre réponse, je ne serai donc pas tenu responsable des dettes locatives si je renonce à la succession.
Je viens de voir que j'ai peut-être omis une information importante qui m’amène à une deuxième question :
Le bail de l'appartement de ma mère avait été résilié à son entrée en Ehpad mais le déménagement n'a pas pu avoir lieu à cause du confinement. A la date de fin de contrat du logement ma mère n’était pas décédée et le logement pas encore vidé.
Donc, est-ce que ce n'est pas au tuteur de faire les démarches pour vider ce logement même s’il n'a pas pu le faire en temps et en heure à cause du confinement ?
Je viens de voir que j'ai peut-être omis une information importante qui m’amène à une deuxième question :
Le bail de l'appartement de ma mère avait été résilié à son entrée en Ehpad mais le déménagement n'a pas pu avoir lieu à cause du confinement. A la date de fin de contrat du logement ma mère n’était pas décédée et le logement pas encore vidé.
Donc, est-ce que ce n'est pas au tuteur de faire les démarches pour vider ce logement même s’il n'a pas pu le faire en temps et en heure à cause du confinement ?
condorcet
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Modifié le 21 mai 2020 à 16:03
Modifié le 21 mai 2020 à 16:03
, est-ce que ce n'est pas au tuteur de faire les démarches pour vider ce logement même s’il n'a pas pu le faire en temps et en heure à cause du confinement ?
Pour résilier le bail impérativement les lieux doivent être libérés afin de restituer le logement au propriétaire .
Le tuteur à "bon dos" pour supporter les reproches mais lui avez-vous demandé de le faire ?
Le fait que votre mère soit placée sous tutelle n'exonère pas les enfants de leur obligation légale de subvenir aux besoins et nécessités de l'existence vis à vis de leur ascendant.
Auriez-vous fait mieux que lui pendant le confinement au cours duquel tout était bloqué ??
Au contraire aucun des enfants n'a voulu assurer la tutelle.
Ils ont préféré transmettre la "patate chaude" au tuteur.
Pour résilier le bail impérativement les lieux doivent être libérés afin de restituer le logement au propriétaire .
Le tuteur à "bon dos" pour supporter les reproches mais lui avez-vous demandé de le faire ?
Le fait que votre mère soit placée sous tutelle n'exonère pas les enfants de leur obligation légale de subvenir aux besoins et nécessités de l'existence vis à vis de leur ascendant.
Auriez-vous fait mieux que lui pendant le confinement au cours duquel tout était bloqué ??
Au contraire aucun des enfants n'a voulu assurer la tutelle.
Ils ont préféré transmettre la "patate chaude" au tuteur.
ZOE_0975
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3 septembre 2020
21 mai 2020 à 17:59
21 mai 2020 à 17:59
J'ai été tuteur mais j'ai du renoncer à cette mission car j’étais harcelé par mes sœurs. Et ma mère n’étais pas une "patate chaude" bien au contraire.
Et c'est moi qui me suis occupé d'elle (financièrement et plus) pendant toutes ces années car le tuteur n'avait jamais assez de temps pour le faire correctement. Pour info, ce tuteur ne parle pas de protégés mais de "dossiers". Il en a beaucoup... Pour moi une personne n'est pas un dossier.
Je n'aurai pas mieux fais que lui pendant le confinement. Ce que je lui "reproche" aujourd'hui c'est de se dessaisir de sa mission avant même que le logement ne soit vidé en sachant que je suis toujours harcelé par mes sœurs.
Lisez-donc avant de faire des reproches.
Et c'est moi qui me suis occupé d'elle (financièrement et plus) pendant toutes ces années car le tuteur n'avait jamais assez de temps pour le faire correctement. Pour info, ce tuteur ne parle pas de protégés mais de "dossiers". Il en a beaucoup... Pour moi une personne n'est pas un dossier.
Je n'aurai pas mieux fais que lui pendant le confinement. Ce que je lui "reproche" aujourd'hui c'est de se dessaisir de sa mission avant même que le logement ne soit vidé en sachant que je suis toujours harcelé par mes sœurs.
Lisez-donc avant de faire des reproches.
GKLONE
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3 mai 2023
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21 mai 2020 à 18:08
21 mai 2020 à 18:08
Bonjour,
La mission d'un tuteur s’interrompt immédiatement au décès de son protégé. Vous pouvez le lui reprocher mais il n'y est pour rien, c'est la loi.
La mission d'un tuteur s’interrompt immédiatement au décès de son protégé. Vous pouvez le lui reprocher mais il n'y est pour rien, c'est la loi.