Achat terrain mairie

Question

Bonjour, 
Je suis intéressée par l’achat d’un terrain à proximité de mon jardin. 
Il appartient à la mairie. Il y a 1 an, j’ai fait une demande  d’achat, la mairie a refusé. C’est une petite parcelle au fond d’une impasse qu’il n’entretienne pas. 
A la même période, il y a 1 an, un nouveau voisin est arrivé. Il a construit une maison, toujours en travaux. Il s’aperçoit aujourd’hui de l’intérêt d’acheter la parcelle. Il a fait une demande à la mairie car il souhaite supprimer cet espace paysager pourtant agréable et faire un parking pour sa voiture et moto. Dès que j’ai su son attention d’acheter j’ai relancé la mairie. 
Mes questions sont: 
-la mairie à t’elle le droit de vendre à qui elle veut? 
-Si deux voisins sont intéressés par cette parcelle, comment choisi t’elle? 
-Comment  pourrais-je contraindre à laisser cet espace en paysager plutôt qu’un parking?

Merci de votre retour

BmV · Answer

" -la mairie à t’elle le droit de vendre à qui elle veut? "  : oui, si c'est une parcelle qui n'est pas du domaine public

" -Si deux voisins sont intéressés par cette parcelle, comment choisi t’elle? "  : comme tout le monde, selon ses envies ou besoins du moment.

" -Comment pourrais-je contraindre à laisser cet espace en paysager plutôt qu’un parking?   " : sauf si une règle du PLU dit le contraire pour cet endroit, vous ne pouvez interdire à personne d'utiliser son bien comme il en a envie.

BmV · Answer

" que cette parcelle pourrait ne pas l’être.  " : c'est une possibilité puisque la commune, comme tous les propriétaires de biens immobiliers, possède elle aussi très certainement des terrains privés.

Les rues et places, par exemple, ouverts à la circulation publique et plus largement à l'usage du public, sont bien évidemment du domaine public, en principe communal ; ces terrains n'ont pas de numéro cadastral.
Plus de détails ici ► https://www.collectivites-locales.gouv.fr/domaine-public-definition

En revanche, des bâtiments de logements locatifs ou des champs ou d'autres biens, non aménagés ni destinés à l'usage du public, sont et restent des biens privés de la commune.
Ces parcelles ont un numéro cadastral.
Et cette dernière peut donc les gérer comme le ferait n'importe quel propriétaire privé avec ses biens.

Si cette parcelle est bien domaine public, il faudra, avant de pouvoir la céder à un tiers, que le conseil soit saisi et qu'une enquête publique de déclassement soit menée.

Pour vérifier la nature de la parcelle en question, vous pouvez soit voir cela au SPF de votre secteur et/ou faire une recherche directe sur https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

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