Acte de vente - décennale non fournie

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Bonjour,
Je souhaite mettre en vente ma résidence principale bâtie dans les années 50.

Il y a 6 ans, nous avons demandé à un artisan de poser un nouveau carrelage en faisant sauter l'ancien et il a réalisé une pose scellée.

L'artisan, alors qu'il n'avait pas totalement terminé le chantier a exigé que l'intégralité de la somme restant due lui soit payée (les derniers 30%). Bien sûr, le chantier n'étant pas terminé, nous avons refusé et exigé que la fin des travaux soit réalisée avant tout payement final comme prévu dans le devis.

Ce dernier ne s'est jamais représenté pour terminer et nous envoyait des recommandés pour exiger la somme restante. Nous avons fait constater le non achèvement des travaux par huissier, nous nous sommes rapproché d'une avocate pour essayer d'obtenir la fin des travaux. Bien sûr, l'artisan n'a jamais répondu aux différents courriers et a fini par fermer son entreprise pour éviter toute poursuite et s'est même permis le luxe d'essayer de récupérer la somme via le créancier en charge de la liquidation.

Etant jeunes et mal renseignés (cet artisan nous avait été recommandé par le magasin de carrelage le plus connu du coin où toutes les entreprises se fournissent), nous n'avons pas pensé à lui demander ses assurances au démarrage et bien que nous lui ayons réclamé devant huissier et via notre avocate, il a toujours refusé de les fournir. Prétextant qu'il n'avait aucune obligation de le faire devant "son" huissier.

De toute façon, étant donné qu'il n'y a pas eu de PV de réception, je suppose l'assurance décennale aurait été caduque. Je me suis chargé des finitions moi même (finition des plinthes et certains joints).

Ma question est donc la suivante, ceci peut-il bloquer la vente auprès du notaire?

Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

Bonjour
L'absence d'assurance décennale pour ce carrelage a pour conséquence que c'est vous le vendeur qui devrez assumer la garantie décennale si besoin était . Risque peu probable après six ans de pose.
Ceci étant, cette situation n'empêche pas la vente; le notaire insèrera dans l'acte de vente , l'absence d'assurance décennale pour ces travaux.L"aCquéreur ainsi prévenu ne pourra pas plus tard vous accuser de dol.
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Bien qu'il n'y ait eu absolument aucun problème à ce jour, cela reste assez anxiogène de savoir qu'en cas de problème, nous en assumerions la responsabilité à cause d'un artisan malhonnête...

Le cas qui nous inquiète le plus serait que le nouveau propriétaire, par maladresse, casse ou fissure un carreau (chute d'un objet très lourd par exemple) et en profite pour se retourner contre nous.
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26 mai 2020
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Bonjour,
Non le carrelage n'est pas couvert par une garantie décennale. Seulement biennale. Dormez tranquille !
Bonjour
Détrompez'-vous, le carrelage scellé est couvert par la garantie décennale.
bonjour
un carrelage ne "fonctionne" pas; il n'est donc pas concerné par la GBF.
c'est soit GPA, soit décennale, soit responsabilité contractuelle.
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26 mai 2020
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Mais si le nouvel occupant casse ou fissure son carrelage, il n'y a pas de garantie : je me trompe aussi ?
Cela c'est une remarque stupide.
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26 mai 2020
8 885 > .Ulpien1
Merci pour le qualificatif ... C'est la question d'origine !!!!
cf post 2
Le cas qui nous inquiète le plus serait que le nouveau propriétaire, par maladresse, casse ou fissure un carreau (chute d'un objet très lourd par exemple) et en profite pour se retourner contre nous.
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