Sortie anticipée locataire
tg
-
21 mai 2020 à 09:31
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 21 mai 2020 à 15:16
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 21 mai 2020 à 15:16
A voir également:
- Sortie anticipée locataire
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Sortie sans restriction non - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Tarif sortie et rentrée des poubelles copropriété - Forum Auto-entrepreneur
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
Modifié le 21 mai 2020 à 09:37
Modifié le 21 mai 2020 à 09:37
Bonjour
Puisque vous avez donné congé à votre locataire, celui-ci peut partir sans préavis pendant les 6 mois qui précèdent la fin de son bail. Et bien sûr il ne paye le loyer que jusqu'à son départ effectif. A quelle date se terminait son bail ?
Puisque vous avez donné congé à votre locataire, celui-ci peut partir sans préavis pendant les 6 mois qui précèdent la fin de son bail. Et bien sûr il ne paye le loyer que jusqu'à son départ effectif. A quelle date se terminait son bail ?
Son bail se terminait le 8 novembre 2020 à l'issue des 3 premières années. Est-ce que cela veut dire qu'il aurait aussi pu quitter les lieux dès réception de ma lettre LAR de congé et demander un état des lieux 8 jours plus tard, en ne payant le loyer que jusqu'à la réception de la lettre recommandée ?
Il a reçu sa lettre recommandée avant le 8 mai, demandé à ne pas recevoir de visites pour le moment à cause du virus (visites reportées au 2 juin en attente de nouvelles directives gouvernementales), pour ensuite demander une sortie des lieux avec un état des lieux au 23 mai.
Il a reçu sa lettre recommandée avant le 8 mai, demandé à ne pas recevoir de visites pour le moment à cause du virus (visites reportées au 2 juin en attente de nouvelles directives gouvernementales), pour ensuite demander une sortie des lieux avec un état des lieux au 23 mai.
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
Modifié le 21 mai 2020 à 10:20
Modifié le 21 mai 2020 à 10:20
Il aurait pu partir dès la réception de votre courrier à partir du 8 mai, vous demander un état des lieux dès ce jours-là, ne vous payer que jusqu'au jour où il vous a rendu les clefs. Le déconfinement commencé le 11/5 permet des visites depuis cette date, mais vous ne pouvez en aucun cas forcer la porte du locataire qui ne veut pas vous recevoir chez lui.
Il n'y a rien à reprocher à votre locataire, il est parfaitement dans ses droits. Par contre vous devez attendre que le délai de son droit de préemption soit terminé pour vendre à quelqu'un d'autre. Vous lui avez bien fait une proposition en bonne et due forme dans votre courrier de résiliation de bail ?
Il n'y a rien à reprocher à votre locataire, il est parfaitement dans ses droits. Par contre vous devez attendre que le délai de son droit de préemption soit terminé pour vendre à quelqu'un d'autre. Vous lui avez bien fait une proposition en bonne et due forme dans votre courrier de résiliation de bail ?
oui le congé est ok, la proposition a été faite. merci pour votre aide. Par contre j'ai quand même lu que le locataire doit autoriser des visites à raison de 2 heures par jour, à charge pour moi de respecter les contraintes Covid. Il peut donner ses clés si cela ne lui convient pas.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
21 mai 2020 à 13:52
21 mai 2020 à 13:52
Bonjour,
Les deux heures par jour, c'est un maximum et c'est hors dimanches et jours fériés et jamais sans l'accord du locataire.
Cordialement,
Val
Les deux heures par jour, c'est un maximum et c'est hors dimanches et jours fériés et jamais sans l'accord du locataire.
Cordialement,
Val
djivi38
Messages postés
51329
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
21 mai 2020 à 14:06
21 mai 2020 à 14:06
bonjour tg,
et j'ajoute que si vous baissiez le prix de vente, vous auriez obligation d'en avertir ce même locataire : son droit de préemption sera alors de 1 mois seulement.
Veillez à ce que l'art 22 de la loi du 6/7/1989 (*) soit respecté, afin de vous assurer d'être en mesure de le joindre et pour la restitution de son DG et pour l'informer d'une éventuelle baisse du prix de vente.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
En complément de toutes les excellentes réponses que vous avez reçues, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement le § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
et j'ajoute que si vous baissiez le prix de vente, vous auriez obligation d'en avertir ce même locataire : son droit de préemption sera alors de 1 mois seulement.
Veillez à ce que l'art 22 de la loi du 6/7/1989 (*) soit respecté, afin de vous assurer d'être en mesure de le joindre et pour la restitution de son DG et pour l'informer d'une éventuelle baisse du prix de vente.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
En complément de toutes les excellentes réponses que vous avez reçues, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement le § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
GKLONE
Messages postés
6765
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 416
Modifié le 21 mai 2020 à 15:16
Modifié le 21 mai 2020 à 15:16
Il est chez lui et n'a aucune obligation de vous ouvrir sa porte, ni de laisser ses clefs à quiconque, et surtout pas tant que le délai de son droit de préemption n'est pas écoulé. Vous ferez visiter après son départ.
21 mai 2020 à 09:38
Modifié le 21 mai 2020 à 09:55
Il n'est nullement obligé de rester jusqu'au bout du préavis ni de quelque formalité que ce soit,il peut partir du jour au lendemain pendant les 6 mois de préavis que vous lui avez fixés.
A quelle date se terminait son bail ?