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Sortie anticipée locataire

tg - 21 mai 2020 à 09:31
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 21 mai 2020 à 15:16
Bonjour, j'ai donné congé à un locataire pour vente de la maison. J'ai respecté le délai de 6 mois et tout est en ordre. Normalement il devrait sortir en novembre. Le locataire me demande en retour un état des lieux pour sortir (état des lieux demandé le mercredi 20 mai pour le samedi 23 mai). Il ne veut payer le loyer que jusqu'au 23 mai. Or, normalement pour sortir il doit résilier son bail avec un mois de préavis. Que puis-je lui opposer ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 21 mai 2020 à 09:37
Bonjour
Puisque vous avez donné congé à votre locataire, celui-ci peut partir sans préavis pendant les 6 mois qui précèdent la fin de son bail. Et bien sûr il ne paye le loyer que jusqu'à son départ effectif. A quelle date se terminait son bail ?
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tg
21 mai 2020 à 09:38
y a t-il une réglementation claire qui permet au locataire de sortir "au pied levé" sans aucun préavis ? Le fait de donner congé à 6 mois pré-supposait quand même des loyers à recevoir jusqu'en novembre
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > tg
Modifié le 21 mai 2020 à 09:55
La loi de juillet 1989 article 15 ''le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ».''
Il n'est nullement obligé de rester jusqu'au bout du préavis ni de quelque formalité que ce soit,il peut partir du jour au lendemain pendant les 6 mois de préavis que vous lui avez fixés.

A quelle date se terminait son bail ?
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Réponse 2 / 4
tg
21 mai 2020 à 10:09
Son bail se terminait le 8 novembre 2020 à l'issue des 3 premières années. Est-ce que cela veut dire qu'il aurait aussi pu quitter les lieux dès réception de ma lettre LAR de congé et demander un état des lieux 8 jours plus tard, en ne payant le loyer que jusqu'à la réception de la lettre recommandée ?
Il a reçu sa lettre recommandée avant le 8 mai, demandé à ne pas recevoir de visites pour le moment à cause du virus (visites reportées au 2 juin en attente de nouvelles directives gouvernementales), pour ensuite demander une sortie des lieux avec un état des lieux au 23 mai.
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Utilisateur anonyme
21 mai 2020 à 10:16
Dans les 6 mois du préavis donné par le bailleur, (= à partir du 8 mai) le locataire part quand il veut sans aucun préavis légal, et paye uniquement jusqu'à la remise des clés (= le 23 mai).
Vous pourrez faire toutes les visites après son départ.
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Réponse 3 / 4
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 21 mai 2020 à 10:20
Il aurait pu partir dès la réception de votre courrier à partir du 8 mai, vous demander un état des lieux dès ce jours-là, ne vous payer que jusqu'au jour où il vous a rendu les clefs. Le déconfinement commencé le 11/5 permet des visites depuis cette date, mais vous ne pouvez en aucun cas forcer la porte du locataire qui ne veut pas vous recevoir chez lui.
Il n'y a rien à reprocher à votre locataire, il est parfaitement dans ses droits. Par contre vous devez attendre que le délai de son droit de préemption soit terminé pour vendre à quelqu'un d'autre. Vous lui avez bien fait une proposition en bonne et due forme dans votre courrier de résiliation de bail ?
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Réponse 4 / 4
tg
21 mai 2020 à 12:58
oui le congé est ok, la proposition a été faite. merci pour votre aide. Par contre j'ai quand même lu que le locataire doit autoriser des visites à raison de 2 heures par jour, à charge pour moi de respecter les contraintes Covid. Il peut donner ses clés si cela ne lui convient pas.
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Utilisateur anonyme
21 mai 2020 à 13:20
Non, il peut refuser les visites et vous commencerez après son départ. Il peut aussi refuser de laisser ses clés.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 mai 2020 à 13:52
Bonjour,

Les deux heures par jour, c'est un maximum et c'est hors dimanches et jours fériés et jamais sans l'accord du locataire.

Cordialement,
Val
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
21 mai 2020 à 14:06
bonjour tg,

et j'ajoute que si vous baissiez le prix de vente, vous auriez obligation d'en avertir ce même locataire : son droit de préemption sera alors de 1 mois seulement.
Veillez à ce que l'art 22 de la loi du 6/7/1989 (*) soit respecté, afin de vous assurer d'être en mesure de le joindre et pour la restitution de son DG et pour l'informer d'une éventuelle baisse du prix de vente.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »

En complément de toutes les excellentes réponses que vous avez reçues, je vous propose la lecture de mon topo, et particulièrement le § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 21 mai 2020 à 15:16
Il est chez lui et n'a aucune obligation de vous ouvrir sa porte, ni de laisser ses clefs à quiconque, et surtout pas tant que le délai de son droit de préemption n'est pas écoulé. Vous ferez visiter après son départ.
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