Garantie tel Samsung acheté à un particulier
Bero
-
20 mai 2020 à 22:24
AN.Banker Messages postés 10479 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 mai 2020 à 10:13
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AN.Banker
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21 mai 2020 à 00:29
21 mai 2020 à 00:29
Bonjour,
Le bénéfice de la garantie est transféré au nouveau propriétaire. Avec la preuve de cession du téléphone, la boutique qui a vendu le téléphone aurait du accepter le retour du produit au titre de sa garantie.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose, la juridiction de proximité a violé par refus d'application les articles 1134 et 1147 du code civil et par fausse application ensemble les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et 32 du code de procédure civile ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
Le bénéfice de la garantie est transféré au nouveau propriétaire. Avec la preuve de cession du téléphone, la boutique qui a vendu le téléphone aurait du accepter le retour du produit au titre de sa garantie.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864, Inédit
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose, la juridiction de proximité a violé par refus d'application les articles 1134 et 1147 du code civil et par fausse application ensemble les articles 1315, alinéa 1er, du code civil et 32 du code de procédure civile ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027052581/
Bonjour
Lerci pour votre réponse.
Une autre question : doit on me foirnir un téléphone de prêt durant la période de réparation ? Obligatoire ou au choix?
Merci bien
Lerci pour votre réponse.
Une autre question : doit on me foirnir un téléphone de prêt durant la période de réparation ? Obligatoire ou au choix?
Merci bien
AN.Banker
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21 mai 2020 à 10:13
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Non sauf si les conditions du contrat ou du magasin le prévoit, il n'y a pas d'obligation de vous fournir un autre téléphone pendant la durée des réparations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...