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Cmoi9999
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samedi 16 mai 2020
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14 novembre 2024
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21 mai 2020 à 07:33
21 mai 2020 à 07:33
bonjour
il faut tout lire: la franchise en responsabilité civile n'est pas opposable au tiers pour les risques obligatoires tels qu'automobile et assurance décennale.
Donc recours par votre assureur auprès de l'entreprise responsable
J'ai lu ici et là que, sauf exception, il ne pouvait y avoir de franchise en matière de responsabilité civile ? Et que dans le cas où il y avait une franchise, elle ne pouvait être opposable aux tiers ...
il faut tout lire: la franchise en responsabilité civile n'est pas opposable au tiers pour les risques obligatoires tels qu'automobile et assurance décennale.
Donc recours par votre assureur auprès de l'entreprise responsable
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Mon assureur à bien engagé un recours contre le tiers identifié mais en attendant, que se passe t-il ?
Toute réparation étant bloquée et personne n'a pu m'indiquer de délai de traitement pour ce recours. En supposant que l'entreprise en question joue le jeu et ne fasse pas la sourde d'oreille quant au recours. ?
merci pour votre réponse.
Mon assureur à bien engagé un recours contre le tiers identifié mais en attendant, que se passe t-il ?
Toute réparation étant bloquée et personne n'a pu m'indiquer de délai de traitement pour ce recours. En supposant que l'entreprise en question joue le jeu et ne fasse pas la sourde d'oreille quant au recours. ?
21 mai 2020 à 08:02
+1.