Haie trentenaire france
veronique
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veroniquebb Messages postés 7 Statut Membre -
veroniquebb Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
mon voisin a une haie trentenaire de 2 m 60 de haut qui arrive a la limite de mon chemin d’accès a ma maison et doit passer dans mon chemin pour élagué je ne peut pas installe un grillage je lui demande d' élagué a 50 cm de ma limite il impose la loi trentenaire a t'il le droit.
merci de vos reponse
mon voisin a une haie trentenaire de 2 m 60 de haut qui arrive a la limite de mon chemin d’accès a ma maison et doit passer dans mon chemin pour élagué je ne peut pas installe un grillage je lui demande d' élagué a 50 cm de ma limite il impose la loi trentenaire a t'il le droit.
merci de vos reponse
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4 réponses
À quelle distance de la limite de propriété est plantée cette haie ?
Quoi qu'il en soit, en largeur, vous pouvez uniquement exiger une coupe en limite de propriété et non pas en retrait de 50 cm.
Mais cette exigence est en revanche imprescriptible !
Article 673 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2011-05-31/
Donc trente ans ou pas, il doit couper à la limite les branches qui dépassent chez vous.
Quoi qu'il en soit, en largeur, vous pouvez uniquement exiger une coupe en limite de propriété et non pas en retrait de 50 cm.
Mais cette exigence est en revanche imprescriptible !
Article 673 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2011-05-31/
Donc trente ans ou pas, il doit couper à la limite les branches qui dépassent chez vous.
BmV
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Si une demande verbale est ignorée, faites-lui un recommandé+AR pour lui enjoindre de s'exécuter si les branches dépassent ; sans suite, actionnez le conciliateur par la mairie.
veroniquebb
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Merci de votre reponse mais si je pose un grillage il ne peut plu entretenir les haies et il passe obligatoirement dans mon chemin et au niveau de la hauteur?
Vous pouvez tout à fait lui interdire de passer chez vous.
Tout en exigeant qu'il coupe les branches qui dépassent, conformément à la loi.
À lui de se dém*** brouiller pour entretenir ses plantes à partir de chez lui.
Comme tout le monde
(Re) > À quelle distance de la limite de propriété est plantée cette haie ?
Tout en exigeant qu'il coupe les branches qui dépassent, conformément à la loi.
À lui de se dém*** brouiller pour entretenir ses plantes à partir de chez lui.
Comme tout le monde
(Re) > À quelle distance de la limite de propriété est plantée cette haie ?
Donc :
1 - il lui est possible de passer entre la haie et votre futur grillage pour couper ce qui dépasse chez vous
2 - elle ne doit pas dépasser 2 m de hauteur (articles 671 et 672 du Cciv), sauf s'il arrive à prouver que ça fait non pas plus de trente ans que sa haie existe mais que ça fait plus de trente ans qu'elle a une taille supérieure à ces 2 m.
Tous les détails ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
1 - il lui est possible de passer entre la haie et votre futur grillage pour couper ce qui dépasse chez vous
2 - elle ne doit pas dépasser 2 m de hauteur (articles 671 et 672 du Cciv), sauf s'il arrive à prouver que ça fait non pas plus de trente ans que sa haie existe mais que ça fait plus de trente ans qu'elle a une taille supérieure à ces 2 m.
Tous les détails ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Je vous remercie car ça répond bien à mes attentes car la hauteur me gene pas c'est le fait qu'il passe dans mon chemin pour coupé se qui dépasse donc je vais lui envoyé un courrier lui ordonnant de ne plu passé dans mon chemin et de se débrouillé pour élaguer de son terrain se qui a mon avis va être impossible car mon grillage va être collé a sa haie.
Si les arbustes sont plantés à 50 cm du grillage, il peut passer entre deux pour couper.
D'ailleurs légalement, il doit, il n'a pas à renâcler....
" la hauteur me gene pas " : certes, mais il peut sembler pertinent de l'encadrer aussi sur cet aspect-là, d'une part pour qu'il ne se sente pas au-dessus des lois et d'autre part parce que peut-être un jour ou l'autre la hauteur de cette haie finira par vous gêner, surtout s'il la laisser aller en hauteur.
D'ailleurs légalement, il doit, il n'a pas à renâcler....
" la hauteur me gene pas " : certes, mais il peut sembler pertinent de l'encadrer aussi sur cet aspect-là, d'une part pour qu'il ne se sente pas au-dessus des lois et d'autre part parce que peut-être un jour ou l'autre la hauteur de cette haie finira par vous gêner, surtout s'il la laisser aller en hauteur.
Si vous voulez, mais ce n'est pas vraiment utile, les chiffres annoncés nous suffisent.
Ensuite, si le voisin rencontre des soucis techniques/concrets/pratiques pour se faufiler entre le futur grillage et ses thuyas, ça le concerne lui seul, vous ne lui devez rien.
Faites respecter vos droits les plus légitimes notamment celui de poser une clôture autour de votre bien (article 647 du Code civil...)
À lui de gérer sa superbe haie tellement trentenaire ....
Ensuite, si le voisin rencontre des soucis techniques/concrets/pratiques pour se faufiler entre le futur grillage et ses thuyas, ça le concerne lui seul, vous ne lui devez rien.
Faites respecter vos droits les plus légitimes notamment celui de poser une clôture autour de votre bien (article 647 du Code civil...)
À lui de gérer sa superbe haie tellement trentenaire ....
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