Haie trentenaire france

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Bonjour,
mon voisin a une haie trentenaire de 2 m 60 de haut qui arrive a la limite de mon chemin d’accès a ma maison et doit passer dans mon chemin pour élagué je ne peut pas installe un grillage je lui demande d' élagué a 50 cm de ma limite il impose la loi trentenaire a t'il le droit.
merci de vos reponse

4 réponses

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À quelle distance de la limite de propriété est plantée cette haie ?

Quoi qu'il en soit, en largeur, vous pouvez uniquement exiger une coupe en limite de propriété et non pas en retrait de 50 cm.

Mais cette exigence est en revanche imprescriptible !
Article 673 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430148&dateTexte=20110531

Donc trente ans ou pas, il doit couper à la limite les branches qui dépassent chez vous.
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Si une demande verbale est ignorée, faites-lui un recommandé+AR pour lui enjoindre de s'exécuter si les branches dépassent ; sans suite, actionnez le conciliateur par la mairie.
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Merci de votre reponse mais si je pose un grillage il ne peut plu entretenir les haies et il passe obligatoirement dans mon chemin et au niveau de la hauteur?
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Vous pouvez tout à fait lui interdire de passer chez vous.
Tout en exigeant qu'il coupe les branches qui dépassent, conformément à la loi.

À lui de se dém*** brouiller pour entretenir ses plantes à partir de chez lui.
Comme tout le monde

(Re) > À quelle distance de la limite de propriété est plantée cette haie ?
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Elle et planter a 50cm
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Donc :
1 - il lui est possible de passer entre la haie et votre futur grillage pour couper ce qui dépasse chez vous
2 - elle ne doit pas dépasser 2 m de hauteur (articles 671 et 672 du Cciv), sauf s'il arrive à prouver que ça fait non pas plus de trente ans que sa haie existe mais que ça fait plus de trente ans qu'elle a une taille supérieure à ces 2 m.


Tous les détails ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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22 mai 2020

Je vous remercie car ça répond bien à mes attentes car la hauteur me gene pas c'est le fait qu'il passe dans mon chemin pour coupé se qui dépasse donc je vais lui envoyé un courrier lui ordonnant de ne plu passé dans mon chemin et de se débrouillé pour élaguer de son terrain se qui a mon avis va être impossible car mon grillage va être collé a sa haie.
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Merci beaucoup pour vos réponses bonne soirée
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Bonjour
Alors d'après mon voisin si je pose un grllage et lui demande d'entretenir sa haie je ne peut pas lui interdire de passer chez moi donc il a tout les droits du faite que sa haie et trentenaire
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Bonjour,

Vous revenez à la question de départ, toutes les réponses vous ont déjà été données...
Votre voisin vous prend pour une andouille, alors ne vous laissez pas faire : attaquez !

Vous lui faites un courrier recommandé avec AR pour le mettre en demeure de couper tout ce qui dépasse chez vous sans pénétrer sur votre terrain et de tout rabattre à 2m de haut maximum, sous 8 ou 15 jours.

Si votre courrier reste sans effet à l'expiration du délai, vous saisirez le tribunal judiciaire.

C'est le juge qui lui rappellera la vraie loi, qui n'est pas du tout celle qu'il invente...
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" Votre voisin vous prend pour une andouille, " : absolument !
Même si moi j'aurais bien choisi un autre terme sans relation avec la charcuterie.

Si vous voulez, on peut décortiquer encore une fois ses déclarations farfelues et qu'il imagine légales :

1 > " et lui demande d'entretenir sa haie " : vous ne demandez rien, c'est l'article 673 du Code civil qui exige, article déjà cité plus haut, message n° 1.

2 > " pas lui interdire de passer chez moi " : vous avez tous les droits sur votre propriété, droits qui sont imprescriptibles aussi et d'ailleurs inscrits dans la Constitution ; s'il devait y venir sans votre autorisation, ce serait une intrusion illégale sur la propriété d'autrui.
Rappelons aussi que des études sérieuses ont démontré que les velléités d'intrusion de ce genre sont en général bien atténuées en cas de présence dans la propriété d'un animal adapté à la surveillance du territoire...

3 > " que sa haie et trentenaire " : qu'il commence donc déjà par vous en apporter la preuve au lieu de prendre dans sa grande bouche des grands mots dont il ne connaît pas la signification réelle, tout en lui rappelant que même dans ce cas la loi n'autorise pas les branches de dépasser chez le voisin ; elle l'interdirait également si la haie étant centenaire -article 673 du Code civil déjà cité au message n° 1.

Donc suivez les recommandations très pertinentes données ci-dessus par Gt.55 afin que ce brave voisin soit enfin instruit par des vrais professionnels du droit.
Et surtout, pour qu'il vous lâche définitivement les baskets.
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Merci je vais suivre vos conseils
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