Régularisation de charge: Doit on payer les relances veolia du bailleur
Lys
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djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64868 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
C'est l'heure des régularisations de charges dans notre immeuble. Notre bailleur possède l'ensemble de l'immeuble alors il n'y a pas de syndic de copro.
Le problème se pose:
En plus de la régularisation sur la consommation d'eau (jusqu'ici tout va bien) notre bailleur nous impose de payer les relances de factures qu'il a reçu sur ses factures d'eau (VEOLIA). Je précise que les factures d'eau sont à son nom.
Alors que bien entendu, depuis notre arrivée, nous avons toujours payé notre loyer ainsi que les charges en temps et en heure.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous devrions payer pour les relances de ses factures à lui.... (600 euros de relance tout de même...)
Je ne trouve rien sur internet qui justifie qu'il puisse nous les facturer, mais je ne trouve rien non plus qui me confirme que sa régularisation est abusive.
Que dit la loi à ce sujet?
Merci d'avance ! Bonne journée
C'est l'heure des régularisations de charges dans notre immeuble. Notre bailleur possède l'ensemble de l'immeuble alors il n'y a pas de syndic de copro.
Le problème se pose:
En plus de la régularisation sur la consommation d'eau (jusqu'ici tout va bien) notre bailleur nous impose de payer les relances de factures qu'il a reçu sur ses factures d'eau (VEOLIA). Je précise que les factures d'eau sont à son nom.
Alors que bien entendu, depuis notre arrivée, nous avons toujours payé notre loyer ainsi que les charges en temps et en heure.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous devrions payer pour les relances de ses factures à lui.... (600 euros de relance tout de même...)
Je ne trouve rien sur internet qui justifie qu'il puisse nous les facturer, mais je ne trouve rien non plus qui me confirme que sa régularisation est abusive.
Que dit la loi à ce sujet?
Merci d'avance ! Bonne journée
A voir également:
- Régularisation de charge: Doit on payer les relances veolia du bailleur
- Régularisation charges eau froide - Forum aides au logement
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
- Régularisation caf délai paiement - Forum CAF
- Veolia facture régularisation ✓ - Forum Consommation
- Charge tom - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
un bailleur n'a pas le doit de récupérer des frais de gestion (encore moins ceux dont il est le seul responsable !!), ce qui est le cas par ex. pour le remboursement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) dont les frais de rôle sont toujours à charge du bailleur).
Voir l'art. 4 - i) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
un bailleur n'a pas le doit de récupérer des frais de gestion (encore moins ceux dont il est le seul responsable !!), ce qui est le cas par ex. pour le remboursement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) dont les frais de rôle sont toujours à charge du bailleur).
Voir l'art. 4 - i) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
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