Régularisation de charge: Doit on payer les relances veolia du bailleur

Lys - Modifié le 19 mai 2020 à 15:06
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 mai 2020 à 15:54
Bonjour,

C'est l'heure des régularisations de charges dans notre immeuble. Notre bailleur possède l'ensemble de l'immeuble alors il n'y a pas de syndic de copro.

Le problème se pose:

En plus de la régularisation sur la consommation d'eau (jusqu'ici tout va bien) notre bailleur nous impose de payer les relances de factures qu'il a reçu sur ses factures d'eau (VEOLIA). Je précise que les factures d'eau sont à son nom.

Alors que bien entendu, depuis notre arrivée, nous avons toujours payé notre loyer ainsi que les charges en temps et en heure.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous devrions payer pour les relances de ses factures à lui.... (600 euros de relance tout de même...)

Je ne trouve rien sur internet qui justifie qu'il puisse nous les facturer, mais je ne trouve rien non plus qui me confirme que sa régularisation est abusive.

Que dit la loi à ce sujet?

Merci d'avance ! Bonne journée

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
19 mai 2020 à 15:54
bonjour,

un bailleur n'a pas le doit de récupérer des frais de gestion (encore moins ceux dont il est le seul responsable !!), ce qui est le cas par ex. pour le remboursement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) dont les frais de rôle sont toujours à charge du bailleur).

Voir l'art. 4 - i) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

cdt.
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