Régularisation de charge: Doit on payer les relances veolia du bailleur
Lys
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Modifié le 19 mai 2020 à 15:06
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 mai 2020 à 15:54
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djivi38
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19 mai 2020 à 15:54
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bonjour,
un bailleur n'a pas le doit de récupérer des frais de gestion (encore moins ceux dont il est le seul responsable !!), ce qui est le cas par ex. pour le remboursement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) dont les frais de rôle sont toujours à charge du bailleur).
Voir l'art. 4 - i) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.
un bailleur n'a pas le doit de récupérer des frais de gestion (encore moins ceux dont il est le seul responsable !!), ce qui est le cas par ex. pour le remboursement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) dont les frais de rôle sont toujours à charge du bailleur).
Voir l'art. 4 - i) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
cdt.