Démembrement lot en copropriété

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mercredi 27 janvier 2016
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26 mai 2020
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Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété horizontale de 9 maisons.

Un copropriétaire m'indique qu'il a fait don de sa maison à ses enfants. La propriété est donc demembrée avec plusieurs personnes qui possèdent en indivision la nue-propriété du bien et un usufruitier (qui, selon les documents qu'il aurait signé, conserve le droit de vote en AG).

Je m'attendais à recevoir de la part d'un notaire un avis de mutation à titre gratuit me signifiant le changement de propriétaire. Cependant, selon le copropriétaire, ces documents sont d'ordre privé et ne peuvent pas être communiqués.

Qu'en est il selon vous?

Je ne vois pas comment le syndic pourrait ignorer le propriétaire d'un bien faisant parti de la copropriété. Or sans documents officiel, impossible de savoir ce qu'il en est! Je suis un peu perdu...

D'avance merci pour votre éclairage.

3 réponses

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26 mai 2020
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Bonjour,
En effet, la mutation doit être notifiée au syndic, ne serait ce que pour connaitre le représentatnt de l'indivision.
PS : c'est vraiment une copropriété ? ou bien une ASL ?
Bonjour.

Merci pour votre retour.

Il s'agit bien d'une copropriété et non d'une ASL.
Selon vous, sous quelle forme doit être apportée l'information au syndic?

Notre règlement indique:
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.


Merci d'avance.
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26 mai 2020
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Puisque vous avez l'info ... demandez au copropriétaire concerné de respecter le RC et donc de vous notifier la mutation.
Sinon vous pouvez aussi demander l'info au SPF (moyennant 12 euros)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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mercredi 27 janvier 2016
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26 mai 2020
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Bonjour,

Lors de mutation à titre gracieux (ce qui est votre cas), les notaires oublient souvent d'en faire notification au syndic, il faut lui rappeler l'article que vous a citez syndic.Jdr, vous lui demandez par mail et en général tout se passe bien...

On peut aussi avoir l'info par SPF, comme écrit par anemonedemer) mais les infos seront succintes, il n'y a pas toujours le prénom et certainement pas les adresses des nouveaux propriétaires ou alors il faut demander copie de l'acte et c'est plus cher. Mais vous pouvez mettre cette dépense sur le compte de ou des lots, si au préalable vous avez mis en demeure de vous fournir l'info le nouveau mandataire....

 (qui, selon les documents qu'il aurait signé, conserve le droit de vote en AG).

Avez vous eu un document signé pour entériner ce mandataire commun. Soit c'est indiqué sur l'acte de mutation, soit c'est un document signé par les nu-propriétaires et usufruitier
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