Démembrement lot en copropriété
Syndic.Jdr
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18 mai 2020 à 20:19
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 mai 2020 à 07:45
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 mai 2020 à 20:38
18 mai 2020 à 20:38
Bonjour,
En effet, la mutation doit être notifiée au syndic, ne serait ce que pour connaitre le représentatnt de l'indivision.
PS : c'est vraiment une copropriété ? ou bien une ASL ?
En effet, la mutation doit être notifiée au syndic, ne serait ce que pour connaitre le représentatnt de l'indivision.
PS : c'est vraiment une copropriété ? ou bien une ASL ?
Utilisateur anonyme
18 mai 2020 à 22:20
18 mai 2020 à 22:20
Puisque vous avez l'info ... demandez au copropriétaire concerné de respecter le RC et donc de vous notifier la mutation.
Sinon vous pouvez aussi demander l'info au SPF (moyennant 12 euros)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Sinon vous pouvez aussi demander l'info au SPF (moyennant 12 euros)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
rambouillet41
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19 mai 2020 à 07:45
19 mai 2020 à 07:45
Bonjour,
Lors de mutation à titre gracieux (ce qui est votre cas), les notaires oublient souvent d'en faire notification au syndic, il faut lui rappeler l'article que vous a citez syndic.Jdr, vous lui demandez par mail et en général tout se passe bien...
On peut aussi avoir l'info par SPF, comme écrit par anemonedemer) mais les infos seront succintes, il n'y a pas toujours le prénom et certainement pas les adresses des nouveaux propriétaires ou alors il faut demander copie de l'acte et c'est plus cher. Mais vous pouvez mettre cette dépense sur le compte de ou des lots, si au préalable vous avez mis en demeure de vous fournir l'info le nouveau mandataire....
Avez vous eu un document signé pour entériner ce mandataire commun. Soit c'est indiqué sur l'acte de mutation, soit c'est un document signé par les nu-propriétaires et usufruitier
Lors de mutation à titre gracieux (ce qui est votre cas), les notaires oublient souvent d'en faire notification au syndic, il faut lui rappeler l'article que vous a citez syndic.Jdr, vous lui demandez par mail et en général tout se passe bien...
On peut aussi avoir l'info par SPF, comme écrit par anemonedemer) mais les infos seront succintes, il n'y a pas toujours le prénom et certainement pas les adresses des nouveaux propriétaires ou alors il faut demander copie de l'acte et c'est plus cher. Mais vous pouvez mettre cette dépense sur le compte de ou des lots, si au préalable vous avez mis en demeure de vous fournir l'info le nouveau mandataire....
(qui, selon les documents qu'il aurait signé, conserve le droit de vote en AG).
Avez vous eu un document signé pour entériner ce mandataire commun. Soit c'est indiqué sur l'acte de mutation, soit c'est un document signé par les nu-propriétaires et usufruitier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2020 à 20:54
Merci pour votre retour.
Il s'agit bien d'une copropriété et non d'une ASL.
Selon vous, sous quelle forme doit être apportée l'information au syndic?
Notre règlement indique:
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Merci d'avance.