Avis de dégrèvement d'impôt
Nono14910
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une déclaration de revenus erronée l'an dernier, je reçois un mail de l'administration m'indiquant 450 euros de dégrèvement pour la taxe d'habitation et 0 euro de restitutions. Que cela signifie-t-il ? Le dégrèvement sera-t-il effectué sur ma prochaine taxe d'habitation ? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Arnaud
Suite à une déclaration de revenus erronée l'an dernier, je reçois un mail de l'administration m'indiquant 450 euros de dégrèvement pour la taxe d'habitation et 0 euro de restitutions. Que cela signifie-t-il ? Le dégrèvement sera-t-il effectué sur ma prochaine taxe d'habitation ? Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Arnaud
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Bonjour
Une restitution au sens fiscal concerne un credit d'impot superieur a l'impot du et prevu par le code general des impots (salarie à domicile, garde d'enfant)
Ce sera à l'impot sur le revenu essentiellement.
Ex : credit d'impot 500 € omis
Impot sur le revenu : 200
Degrevement: 200 pour arriver à 0
Restitution 300
Pour la taxe d'habitation, il n'y a pas de crédit d'impôt. Donc rien en restitution.
Vous avez degrevement de 450 €.
Votre taxe d'habitation baisse de ce montant.
Si vous l'avez payé en totalité, vous serez remboursé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...