Avis de dégrèvement d'impôt
Nono14910
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 15 mai 2020 à 16:31
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flocroisic
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15 mai 2020 à 16:31
15 mai 2020 à 16:31
Bonjour
Une restitution au sens fiscal concerne un credit d'impot superieur a l'impot du et prevu par le code general des impots (salarie à domicile, garde d'enfant)
Ce sera à l'impot sur le revenu essentiellement.
Ex : credit d'impot 500 € omis
Impot sur le revenu : 200
Degrevement: 200 pour arriver à 0
Restitution 300
Pour la taxe d'habitation, il n'y a pas de crédit d'impôt. Donc rien en restitution.
Vous avez degrevement de 450 €.
Votre taxe d'habitation baisse de ce montant.
Si vous l'avez payé en totalité, vous serez remboursé.
Une restitution au sens fiscal concerne un credit d'impot superieur a l'impot du et prevu par le code general des impots (salarie à domicile, garde d'enfant)
Ce sera à l'impot sur le revenu essentiellement.
Ex : credit d'impot 500 € omis
Impot sur le revenu : 200
Degrevement: 200 pour arriver à 0
Restitution 300
Pour la taxe d'habitation, il n'y a pas de crédit d'impôt. Donc rien en restitution.
Vous avez degrevement de 450 €.
Votre taxe d'habitation baisse de ce montant.
Si vous l'avez payé en totalité, vous serez remboursé.
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