Clôture

Chantomel Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2020 - 15 mai 2020 à 15:25
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 mai 2020 à 15:54
Bonjour, je suis propriétaire dans un lotissement et le terrain mitoyen est un terrain vague qui appartient à la municipalité.
Je souhaite installer une clôture et j'ai besoin de savoir si la mairie peut ou doit participer à cet achat? J'ai contacté le service urbanisme qui me dit de mettre la clôture sur mon terrain (j'en serai donc propriétaire à 100%).
J'ai l'impression que cela revient au même qu'une clôture entre 2 voisins (où chacun doit payer à 50%). Ai-je raison? Comment puis-je faire si c'est en ma faveur (courrier/article de loi)?

Merci d'avance, Thomas.

1 réponse

BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 475
15 mai 2020 à 15:54
Si vous voulez clôturer votre bien, c'est votre choix et c'est même votre droit (article 647 du Code civil).

Mais rien ne vous autorise à exiger du voisin de participer d'une façon ou d'une autre à l'érection de cette clôture.
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