Clôture
Chantomel
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BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 mai 2020 à 15:54
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Si vous voulez clôturer votre bien, c'est votre choix et c'est même votre droit (article 647 du Code civil).
Mais rien ne vous autorise à exiger du voisin de participer d'une façon ou d'une autre à l'érection de cette clôture.
Mais rien ne vous autorise à exiger du voisin de participer d'une façon ou d'une autre à l'érection de cette clôture.