Clôture

Chantomel Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98610 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis propriétaire dans un lotissement et le terrain mitoyen est un terrain vague qui appartient à la municipalité.
Je souhaite installer une clôture et j'ai besoin de savoir si la mairie peut ou doit participer à cet achat? J'ai contacté le service urbanisme qui me dit de mettre la clôture sur mon terrain (j'en serai donc propriétaire à 100%).
J'ai l'impression que cela revient au même qu'une clôture entre 2 voisins (où chacun doit payer à 50%). Ai-je raison? Comment puis-je faire si c'est en ma faveur (courrier/article de loi)?

Merci d'avance, Thomas.

1 réponse

BmV Messages postés 98610 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 252
 
Si vous voulez clôturer votre bien, c'est votre choix et c'est même votre droit (article 647 du Code civil).

Mais rien ne vous autorise à exiger du voisin de participer d'une façon ou d'une autre à l'érection de cette clôture.
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