Accès aux infos de l'entreprise
Popo
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14 mai 2020 à 15:30
jee pee Messages postés 39622 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 mai 2020 à 16:00
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jee pee
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23 avril 2024
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14 mai 2020 à 16:00
14 mai 2020 à 16:00
Bonjour,
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...