Sucession - Rachat d'une partie des parts
Julienb83
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Julienb83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2020 - 15 mai 2020 à 17:30
Julienb83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2020 - 15 mai 2020 à 17:30
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condorcet
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13 mai 2020 à 20:45
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En discussion avec ma tante (copropriétaire), je souhaiterais donc racheter la part de ma grand mère (racheter les parts qui revient de droit aux autres membres de la famille
Qui vous empêche de poursuivre dans cette perspective d'acquérir les droits indivis recueillis par votre mère, vos oncles et tantes dans la succession de leur mère ?
Cette procédure de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision" est très fréquente.
L'indivision (et non la co-propriété) se poursuivra entre votre tante et vous.
Quant est-il des frais de notaire ?
Fiscalement sera perçu un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur des droits acquis + les frais d'acte que votre notaire vous précisera.
Qui vous empêche de poursuivre dans cette perspective d'acquérir les droits indivis recueillis par votre mère, vos oncles et tantes dans la succession de leur mère ?
Cette procédure de "cession de droits indivis entre membres d'une indivision" est très fréquente.
L'indivision (et non la co-propriété) se poursuivra entre votre tante et vous.
Quant est-il des frais de notaire ?
Fiscalement sera perçu un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur des droits acquis + les frais d'acte que votre notaire vous précisera.
Julienb83
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15 mai 2020
15 mai 2020 à 14:41
15 mai 2020 à 14:41
Merci pour la réponse. C'est grandement apprécié.
Des agences immobilières ont évalué le bien à 150k mais ce n'est pas le prix. Ils ont cédé cette estimation faussé à ma tante pour otenir un mandat de vente. Objectivement dans l'état, sa cote sur le marché est autour de 110k à 120k max.
Si je comprends les 2,50 % seront sur la base de la valeur des droits acquis soit 50 000 euro (ma proposition) ou bien sur la valeur estimé du bien sur le marché soit actuellement 150 000 euro (évaluation des agences immobilières). ?
Je n'arrive pas à avoir le notaire malgré mes appels et courriels. Je relance encore...
La situation se complique quant au financement.
Je suis expatrié, résident fiscal Canadien.
Je suis entrain de sonder les banques pour un crédit (je dispose d'un apport de 30%).
On m'a conseillé d'emprunter au nom de la SCI, les banques vont donc regarder nos revenus (ma tante et moi). Ma situation est stable et plutôt confortable, celle de ma tant plus bancale. Elle approche de la retraite (2022) mais n'a plus de travail actuellement, elle est au chomage et vit de ses indemnités pour le moment (elle est en recherche).
Je songe à un pret personnel pour trésorerie. Je ne sais pas si le rachat des parts dans cette configuration peut être considéré comme un crédit immobilier.
Des agences immobilières ont évalué le bien à 150k mais ce n'est pas le prix. Ils ont cédé cette estimation faussé à ma tante pour otenir un mandat de vente. Objectivement dans l'état, sa cote sur le marché est autour de 110k à 120k max.
Si je comprends les 2,50 % seront sur la base de la valeur des droits acquis soit 50 000 euro (ma proposition) ou bien sur la valeur estimé du bien sur le marché soit actuellement 150 000 euro (évaluation des agences immobilières). ?
Je n'arrive pas à avoir le notaire malgré mes appels et courriels. Je relance encore...
La situation se complique quant au financement.
Je suis expatrié, résident fiscal Canadien.
Je suis entrain de sonder les banques pour un crédit (je dispose d'un apport de 30%).
On m'a conseillé d'emprunter au nom de la SCI, les banques vont donc regarder nos revenus (ma tante et moi). Ma situation est stable et plutôt confortable, celle de ma tant plus bancale. Elle approche de la retraite (2022) mais n'a plus de travail actuellement, elle est au chomage et vit de ses indemnités pour le moment (elle est en recherche).
Je songe à un pret personnel pour trésorerie. Je ne sais pas si le rachat des parts dans cette configuration peut être considéré comme un crédit immobilier.
Julienb83
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15 mai 2020
15 mai 2020 à 17:30
15 mai 2020 à 17:30
Autre reflexion qui s'impose à moi:
Chronologiquement comment ça se passe:
Je rappel qu'idéalement le but est de créer une SCI qui permet la redistribution des loyers donc (IR)
Ma tante n'est pas en mesure de racheter la part des indivisaires (rachat de soulte). Elle ne peut donc pas acheter leurs parts puis me les revendre par la suite.
Option 1:
Devrais-je créer une SCI avec ma tante, emprunter par le biais de celle ci, racheter la parts des indivisaires et faire un apport de ma tante concernant sa part ? Sa marche pas comme montage ?
Option 2:
Les indivisaires créent une SCI, je rachète les parts souhaités.
Combien va leur couter la mutation vers la SCI ? Prennent-il en compte la taxation sur les plus values ? Le bien est détenu depuis une trentaine d'année.
Option 3: Je rachète les parts des indivisaires en contractant un crédit pour être copropriétaire du bien.
J'ai vraiment du mal à trouver un montage qui arrange tout le monde et qui me permettront d'obtenir un financement.
Chronologiquement comment ça se passe:
Je rappel qu'idéalement le but est de créer une SCI qui permet la redistribution des loyers donc (IR)
Ma tante n'est pas en mesure de racheter la part des indivisaires (rachat de soulte). Elle ne peut donc pas acheter leurs parts puis me les revendre par la suite.
Option 1:
Devrais-je créer une SCI avec ma tante, emprunter par le biais de celle ci, racheter la parts des indivisaires et faire un apport de ma tante concernant sa part ? Sa marche pas comme montage ?
Option 2:
Les indivisaires créent une SCI, je rachète les parts souhaités.
Combien va leur couter la mutation vers la SCI ? Prennent-il en compte la taxation sur les plus values ? Le bien est détenu depuis une trentaine d'année.
Option 3: Je rachète les parts des indivisaires en contractant un crédit pour être copropriétaire du bien.
J'ai vraiment du mal à trouver un montage qui arrange tout le monde et qui me permettront d'obtenir un financement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...