Surconsommation d'électricité

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 Loulou -
Bonjour,
Nous venons de mettre fin à notre bail étudiant. Nous étions dans un appartement pour lequel nous payions 130 euros de charge par mois, chauffage et électricité compris. Notre ancien bailleur vient de nous annoncer qu'il y a eu un surplus de consommation d'électricité , preuves à l'appui, entrainant donc une diminution de la somme qu'il nous a restituée pour notre caution. Que pouvons-nous faire ?
Cordialement

1 réponse

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bonjour,

ce n'est PAS une "caution", c'est un DG :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.




"130 euros de charge par mois, chauffage et électricité compris"
=> Ces charges étaient-elles mentionnées "au forfait" OU "au réel" ?
=> Location meublée OU non meublée (nue) ?

Voir le § III-H de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Merci de répondre à mes 2 questions.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Il s’agissait d’une location meublée et ces charges étaient mentionnées au réel. Voici ce qui est inscrit :
« Les provisions sur charges : option charges réelles. Pour la première année de location, l’estimation approximative des charges locatives est fixée à la somme de 1300 euros pour 10 mois. Un acompte mensuel de provision sur charges de 130 euros sera versé en même temps que le loyer. Le solde sera calculé à chaque échéance annuelle. Chaque année l’acompte sera réévalué en fonction du montant des charges de l’année précédente et des prévisions pour l’année à venir. »
Merci pour votre réponse
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8 075 > Loulou
En location meublée la revente d'électricité est tolérée, ce qui n'est pas le cas en location nue, où c'est strictement illégal.

Puisque c'est mentionné "provisions" de charges il n'y a rien d'anormal à ce qu'elles soient régularisées dans votre compte final, d'autant que cette régularisation a été justifiée, et entraîne donc une retenue sur votre DG si les provisions mensuelles ont été insuffisantes.
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