Litige sur date de résilisation de bail
Résolu
Thib
-
12 mai 2020 à 16:50
Ysabe_l Messages postés 12455 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 mai 2020 à 18:36
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Valenchantée
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12 mai 2020 à 17:37
12 mai 2020 à 17:37
Bonjour,
Ce n'est pas votre faute mais ce n'est pas non plus de la faute de l'agence.
La loi dit que le délai de préavis débute à la date de réception de la lettre de congé par le bailleur (ou son mandataire). Donc l'agence a raison.
Cordialement,
Ce n'est pas votre faute mais ce n'est pas non plus de la faute de l'agence.
La loi dit que le délai de préavis débute à la date de réception de la lettre de congé par le bailleur (ou son mandataire). Donc l'agence a raison.
Cordialement,
Ysabe_l
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12 mai 2020 à 18:36
12 mai 2020 à 18:36
Bonjour
Et encore ils auraient pu respecter la loi au sens strict et donc repousser la date de fin au 11 juin. En effet selon la loi la fin de bail doit être signalée par courrier recommandé ou huissier et c'est la date de réception du courrier qui compte (ou la date de présentation si huissier). Ils n'étaient donc pas tenus de prendre votre mail en compte.
Et encore ils auraient pu respecter la loi au sens strict et donc repousser la date de fin au 11 juin. En effet selon la loi la fin de bail doit être signalée par courrier recommandé ou huissier et c'est la date de réception du courrier qui compte (ou la date de présentation si huissier). Ils n'étaient donc pas tenus de prendre votre mail en compte.