Se retirer d'un bail suite séparation
Lulu06700
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djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 11 mai 2020 à 22:47
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 11 mai 2020 à 22:47
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2 réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8555741-se-retirer-d-un-bail-suite-separation
djivi38
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Modifié le 11 mai 2020 à 22:18
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bonjour,
vous pouvez vérifier sur votre contrat de location s'il y a une clause de solidarité ou pas : et s'il y en a une, vous ne pouvez PAS y échapper, vous serez solidaire du loyer+charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.
Si vous vous séparez de votre "conjoint" (vous êtes donc mariés n'est-ce pas ?) vous DEVEZ DONNER VOTRE CONGÉ (on ne se "retire" pas d'un bail !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
modèle de courrier de congé locatif à adapter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Lire attentivement mon topo en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554923-separation-et-bail#1
cdt.
vous pouvez vérifier sur votre contrat de location s'il y a une clause de solidarité ou pas : et s'il y en a une, vous ne pouvez PAS y échapper, vous serez solidaire du loyer+charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.
Si vous vous séparez de votre "conjoint" (vous êtes donc mariés n'est-ce pas ?) vous DEVEZ DONNER VOTRE CONGÉ (on ne se "retire" pas d'un bail !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
modèle de courrier de congé locatif à adapter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Lire attentivement mon topo en cliquant ici :
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Lulu06700
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Nous ne sommes pas mariés ni pacsés
Je vais vérifier mais il me semble qu il y a cette clause
Et comme je n'ai pas confiance je suis pour ainsi dire bloquée ......
Je vais vérifier mais il me semble qu il y a cette clause
Et comme je n'ai pas confiance je suis pour ainsi dire bloquée ......
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11 mai 2020 à 22:37
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Donc ni mariés ni pacsés ce n'est pas votre "conjoint" : c'est votre partenaire.
"Et comme je n'ai pas confiance je suis pour ainsi dire bloquée ...... "
?????
Vous n'êtes pas bloquée du tout ! Vous donnez votre congé et basta.
"Et comme je n'ai pas confiance je suis pour ainsi dire bloquée ...... "
?????
Vous n'êtes pas bloquée du tout ! Vous donnez votre congé et basta.
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Modifié le 11 mai 2020 à 22:43
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Oui je vous remercie de votre aide
Et je viens de regarder il y a cette clause de cotitularité que si je donne congés et si il paye pas je suis redevable de toute sommes
Je ne sais plus quoi faire du coup
En tout cas merci beaucoup a vous de m'avoir répondu
Et je viens de regarder il y a cette clause de cotitularité que si je donne congés et si il paye pas je suis redevable de toute sommes
Je ne sais plus quoi faire du coup
En tout cas merci beaucoup a vous de m'avoir répondu
djivi38
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Modifié le 11 mai 2020 à 22:49
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C'est une "clause de solidarité"... du fait de la co titularité.
(Faites une photocopie du contrat de location si, lors de la signature du contrat, le bailleur/agence n'a pas donné à chacun son propre exemplaire... comme la loi l'exige !!)
Si vous aviez à avancer des sommes à votre ex partenaire, vous pourriez ultérieurement vous retourner contre lui (tribunal d'instance) pour qu'il vous rembourse.
cdt.
(Faites une photocopie du contrat de location si, lors de la signature du contrat, le bailleur/agence n'a pas donné à chacun son propre exemplaire... comme la loi l'exige !!)
Si vous aviez à avancer des sommes à votre ex partenaire, vous pourriez ultérieurement vous retourner contre lui (tribunal d'instance) pour qu'il vous rembourse.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...