Se retirer d'un bail suite séparation
Lulu06700
Messages postés
3
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je sépare de mon conjoint
Je dois faire une lettre pour me retirer du bail car nous sommes cotitulaire
Si jamais il y a la clause de solidarité et si jamais monsieur ne paye pas le loyer
Je serais dans l'obligation de le payer a sa place ? Et si je met dans le courrier que je me sépare en me dégageant de tout solidarité pour le moment du loyer est-ce possible ?
Merci pour vos réponses
Bonne soirée
Bien cordialement
lulu
Je sépare de mon conjoint
Je dois faire une lettre pour me retirer du bail car nous sommes cotitulaire
Si jamais il y a la clause de solidarité et si jamais monsieur ne paye pas le loyer
Je serais dans l'obligation de le payer a sa place ? Et si je met dans le courrier que je me sépare en me dégageant de tout solidarité pour le moment du loyer est-ce possible ?
Merci pour vos réponses
Bonne soirée
Bien cordialement
lulu
A voir également:
- Se retirer d'un bail suite séparation
- Bail à imprimer - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum Aides et allocations
- Exemple de procuration pour retirer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8555741-se-retirer-d-un-bail-suite-separation
bonjour,
vous pouvez vérifier sur votre contrat de location s'il y a une clause de solidarité ou pas : et s'il y en a une, vous ne pouvez PAS y échapper, vous serez solidaire du loyer+charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.
Si vous vous séparez de votre "conjoint" (vous êtes donc mariés n'est-ce pas ?) vous DEVEZ DONNER VOTRE CONGÉ (on ne se "retire" pas d'un bail !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
modèle de courrier de congé locatif à adapter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Lire attentivement mon topo en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554923-separation-et-bail#1
cdt.
vous pouvez vérifier sur votre contrat de location s'il y a une clause de solidarité ou pas : et s'il y en a une, vous ne pouvez PAS y échapper, vous serez solidaire du loyer+charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis.
Si vous vous séparez de votre "conjoint" (vous êtes donc mariés n'est-ce pas ?) vous DEVEZ DONNER VOTRE CONGÉ (on ne se "retire" pas d'un bail !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
modèle de courrier de congé locatif à adapter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
Lire attentivement mon topo en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8554923-separation-et-bail#1
cdt.
C'est une "clause de solidarité"... du fait de la co titularité.
(Faites une photocopie du contrat de location si, lors de la signature du contrat, le bailleur/agence n'a pas donné à chacun son propre exemplaire... comme la loi l'exige !!)
Si vous aviez à avancer des sommes à votre ex partenaire, vous pourriez ultérieurement vous retourner contre lui (tribunal d'instance) pour qu'il vous rembourse.
cdt.
(Faites une photocopie du contrat de location si, lors de la signature du contrat, le bailleur/agence n'a pas donné à chacun son propre exemplaire... comme la loi l'exige !!)
Si vous aviez à avancer des sommes à votre ex partenaire, vous pourriez ultérieurement vous retourner contre lui (tribunal d'instance) pour qu'il vous rembourse.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...