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Élagage des arbres

Zermillou - 11 mai 2020 à 16:55
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 11 mai 2020 à 17:47
Bonjour
Je suis locataire depuis 3 ans d une maison loué non meublé j ai un grand jardin j effectue la tonte le taillage des arbres et arbustes mais il y aussi 2 sapins de plus de 10 mètres à qui revient l elagage ma protection et le propriétaire me dise que c est a moi.... mais c est pas moi qui est laisse poussé les arbres aussi grand....merci pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 428
11 mai 2020 à 17:00
bonjour,

voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3968884-location-et-taille-des-arbres#3

cdt.
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Zermillou
11 mai 2020 à 17:13
Merci pour la réponse mais est sur que c est au propriétaire car beaucoup.m affirme que c est a moi selon la loi de juillet 87 et du coup je suis perdu ou puis je trouver un texte de loi pour appuyer ma demande.
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 428 > Zermillou
11 mai 2020 à 17:47
Comme dit ici il y a polémique sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7653360-elagage-des-arbres (Post 3)

Par contre, la loi du 6/7/1989 est claire : c'est une charge locative
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL du lieu de votre location :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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