Élagage des arbres
Zermillou
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis locataire depuis 3 ans d une maison loué non meublé j ai un grand jardin j effectue la tonte le taillage des arbres et arbustes mais il y aussi 2 sapins de plus de 10 mètres à qui revient l elagage ma protection et le propriétaire me dise que c est a moi.... mais c est pas moi qui est laisse poussé les arbres aussi grand....merci pour vos réponses.
Cordialement
Je suis locataire depuis 3 ans d une maison loué non meublé j ai un grand jardin j effectue la tonte le taillage des arbres et arbustes mais il y aussi 2 sapins de plus de 10 mètres à qui revient l elagage ma protection et le propriétaire me dise que c est a moi.... mais c est pas moi qui est laisse poussé les arbres aussi grand....merci pour vos réponses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7653360-elagage-des-arbres (Post 3)
Par contre, la loi du 6/7/1989 est claire : c'est une charge locative
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL du lieu de votre location :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.