Vente en viaiger

PRIEUX -  
 PRIEUX -
Bonjour,

après le decès de mon conjoint, je désire vendre mon bien 'maison) en viaiger à ma petite-fille je possède ce bien 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, j'ai deux enfants dont l'un n'est pas de mon conjoint. ai-je le droit de vendre ainsi

merci de votre réponse

salutations distinguées

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    1=la maison appartenait à nous deux donation entre époux
    Donc, aujourd'hui elle vous appartient pour une moitié correspondant à vos droits dans la communauté + 1/4 en pleine propriété recueilli par succession soit les 5/8° sur la totalité.
    Vos droits en usufruit ne peuvent pas être donnés ou vendus.
    Ils reviendront naturellement à votre fille lors de votre décès.
    Vous êtes donc dans l'indivision avec elle.
    En sa qualité de co-indivisaire avec vous depuis le décès de son père, elle a un droit de préférence sur l'achat de ce 1/4 recueilli par succession.
    Vous ne pouvez pas vendre vos droits à votre petite-fille sans son accord.

    Il serait préférable de consulter un notaire sur la faisabilité de votre projet de vente en viager à votre petite-fille.
    J'ai quelques doutes.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ai-je le droit de vendre
    L'exposé de la situation est incomplet :
    1-à qui appartenait cette maison avant le décès de votre mari ? A lui ? à Vous ? Aux 2 époux ?
    2-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 est votre part recueillie dans la succession en votre qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ; vous n'en parlez pas. Est-ce cela ?
    3- dans l'affirmative qui sont les détenteurs de la nue propriété sur ces 3/4 sur lesquels s'exercent vos droits en usufruit ?
    4- votre mari a-t-il laissé un (ou plusieurs) enfant né de votre union ou de plusieurs unions.
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  3. PRIEUX
     
    Merci de votre réponse
    1=la maison appartenait à nous deux donation entre époux
    2/ oui c'est cela 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine proprieté
    3/ la n ue-propriété appartient à ma fille issu de notre mariage
    4/non pas d'autres enfants moiu par contre j'ai un fils hors mariage

    Merci de votre diligence, je reste à votre disposition

    bien à vous
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  4. PRIEUX
     
    Je vous remercie b eaucoup de vos con seils, je vais me renseigner auprès de mon notaire car je pense que mon fils a droit sur ma part donc de ce fait elle n'est pas la seule héritière.

    Merci de votre obligeance

    bien à vous
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