Vente en viaiger
PRIEUX
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PRIEUX -
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Bonjour,
après le decès de mon conjoint, je désire vendre mon bien 'maison) en viaiger à ma petite-fille je possède ce bien 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, j'ai deux enfants dont l'un n'est pas de mon conjoint. ai-je le droit de vendre ainsi
merci de votre réponse
salutations distinguées
après le decès de mon conjoint, je désire vendre mon bien 'maison) en viaiger à ma petite-fille je possède ce bien 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, j'ai deux enfants dont l'un n'est pas de mon conjoint. ai-je le droit de vendre ainsi
merci de votre réponse
salutations distinguées
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4 réponses
1=la maison appartenait à nous deux donation entre époux
Donc, aujourd'hui elle vous appartient pour une moitié correspondant à vos droits dans la communauté + 1/4 en pleine propriété recueilli par succession soit les 5/8° sur la totalité.
Vos droits en usufruit ne peuvent pas être donnés ou vendus.
Ils reviendront naturellement à votre fille lors de votre décès.
Vous êtes donc dans l'indivision avec elle.
En sa qualité de co-indivisaire avec vous depuis le décès de son père, elle a un droit de préférence sur l'achat de ce 1/4 recueilli par succession.
Vous ne pouvez pas vendre vos droits à votre petite-fille sans son accord.
Il serait préférable de consulter un notaire sur la faisabilité de votre projet de vente en viager à votre petite-fille.
J'ai quelques doutes.
Donc, aujourd'hui elle vous appartient pour une moitié correspondant à vos droits dans la communauté + 1/4 en pleine propriété recueilli par succession soit les 5/8° sur la totalité.
Vos droits en usufruit ne peuvent pas être donnés ou vendus.
Ils reviendront naturellement à votre fille lors de votre décès.
Vous êtes donc dans l'indivision avec elle.
En sa qualité de co-indivisaire avec vous depuis le décès de son père, elle a un droit de préférence sur l'achat de ce 1/4 recueilli par succession.
Vous ne pouvez pas vendre vos droits à votre petite-fille sans son accord.
Il serait préférable de consulter un notaire sur la faisabilité de votre projet de vente en viager à votre petite-fille.
J'ai quelques doutes.
ai-je le droit de vendre
L'exposé de la situation est incomplet :
1-à qui appartenait cette maison avant le décès de votre mari ? A lui ? à Vous ? Aux 2 époux ?
2-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 est votre part recueillie dans la succession en votre qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ; vous n'en parlez pas. Est-ce cela ?
3- dans l'affirmative qui sont les détenteurs de la nue propriété sur ces 3/4 sur lesquels s'exercent vos droits en usufruit ?
4- votre mari a-t-il laissé un (ou plusieurs) enfant né de votre union ou de plusieurs unions.
L'exposé de la situation est incomplet :
1-à qui appartenait cette maison avant le décès de votre mari ? A lui ? à Vous ? Aux 2 époux ?
2-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 est votre part recueillie dans la succession en votre qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ; vous n'en parlez pas. Est-ce cela ?
3- dans l'affirmative qui sont les détenteurs de la nue propriété sur ces 3/4 sur lesquels s'exercent vos droits en usufruit ?
4- votre mari a-t-il laissé un (ou plusieurs) enfant né de votre union ou de plusieurs unions.
Merci de votre réponse
1=la maison appartenait à nous deux donation entre époux
2/ oui c'est cela 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine proprieté
3/ la n ue-propriété appartient à ma fille issu de notre mariage
4/non pas d'autres enfants moiu par contre j'ai un fils hors mariage
Merci de votre diligence, je reste à votre disposition
bien à vous
1=la maison appartenait à nous deux donation entre époux
2/ oui c'est cela 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine proprieté
3/ la n ue-propriété appartient à ma fille issu de notre mariage
4/non pas d'autres enfants moiu par contre j'ai un fils hors mariage
Merci de votre diligence, je reste à votre disposition
bien à vous
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