Litige propriétaire / locataire état des lieux

Résolu
Jo67 - 9 mai 2020 à 17:26
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 mai 2020 à 19:59
Bonjour,
J'espère que quelqu'un saura me répondre car j'ai l'impression d'être la seule à être confronté à ce cas...
Je vous explique. J'ai été locataire pendant quelques mois d'un logement. J'ai posé mon préavis fin d'année dernière (3 mois de préavis) cela fait maintenant beintot 6 mois que j'ai envoyé le courrier. Mon propriétaire n'arrête pas de décaler l'état des lieux de sortie (et donc biensur le retour de ma caution). Le covid y est biensur pour quelque chose car on ne pouvait pas organisé d'état des lieux de sortie. Le problème : j'ai liberé l'appartement dans les règles fin fevrier.mais pas d'etat des lieux de sortie donc biensur toute les factures courent encore (EDF, gaz, assurance habitation, poubelles, eau....) et je n'ai toujours pas récupéré ma caution. Comment puis je faire pour imposer l'état des lieux de sortie à mon propriétaire au cas où il fait mine de ne plus du tout me répondre ? Je vois beaucoup d'article concernant les locataire qui ne respect pas le préavis mais pas sur les propriétaires qui les rallonges...
Merci d'avance...
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 mai 2020 à 17:31
Bonjour,

Oh lalalalalaaaaa !! Il fallait venir beaucoup plus tôt !

Il ne faut pas vous faire avoir comme ça : le confinement n'a jamais empêché de faire des états des lieux (on n'arrête pas de le dire), il suffit simplement de prendre des précautions et de respecter les gestes barrière. Si on peut bosser, on peut faire un EDL !

Vous allez résilier vos contrats tout de suite. Et dire à votre bailleur que s'il ne veut pas faire d'EDL tout de suite, il n'y en aura pas !

Où sont les clés ? vous les avez rendues ?

Cordialement,
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Je les ai toujours car il ne voulait pas se déplacer pour l'EDL et moi je ne vais pas lui envoyer sans EDL... Il risquerait encore de relouer sur mon dos...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Jo67
9 mai 2020 à 19:49
C'est une erreur. Sans EDL de sortie, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur ne peut retenir aucune réparation locative sur le DG.
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Jo67 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
9 mai 2020 à 19:58
Oui j'ai cru comprendre... Merci pour votre aide.. Bonne soirée
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Jo67
9 mai 2020 à 19:59
Je vous en prie. Bonne soirée à vous.
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 124
9 mai 2020 à 17:30
bonjour,

avez-vous encore les clés ?

Ou les avez-vous remises au bailleur ?
Si oui : de quelle manière ? en main propre (contre reçu) ? Par pli R+AR ?

cdt.
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Oui j'ai encore les clefs... Je n'ai pas oser faire d'envoi postal (il ne voulait pas se déplacer pour l'EDL).. J'avais peur de rendre des clefs par la poste qu'il aurait pu utilisé et moi pas de retour de caution ni d'état des lieux de sortie...
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 124 > Jo67
9 mai 2020 à 19:13
Eh oui, mais vous ne saviez pas qu'un locataire doit son loyer jusqu'à la fin de son préavis OU, si le rendu des clés est postérieur à la fin dudit préavis, jusqu'à la date du rendu des clés (soit remises en main propre contre reçu soit remises par pli R+AR).

Le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est rendu :
- soit 1 mois après la réception des clés par le bailleur/agence quand l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- soit 2 mois après la réception du rendu des clés par le bailleur>/agence quand des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS,
- ET : si pas d'EDLS = logement rendu en bon état => pas de retenues possibles sur le DG au titre de dégradation.
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Jo67 > djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
9 mai 2020 à 19:30
Il m'a dit que je n'avais pas besoin de payer de loyer... Car j'ai envoyer la lettre en novembre et que j'aurai du sortir fin février.. Si je comprend bien il peut finir par exiger quand même les loyers ?.. Et moi je l'ai dans l'os car j'ai pas rendu les clefs alors que c'est lui qui refuse de se déplacer pour un état des lieux de sorti ?... Sachant qu'il ne m'a jamais demandé de rendre les clefs (biensur.. Sinon je lui aurai envoyé ou je me serai au moins renseigné.. )
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 124 > Jo67
Modifié le 9 mai 2020 à 19:36
C'est à vous à connaître la loi, et à ne pas tout attendre béatement qu'un bailleur/agence vous informe de vos droits.
Oui, s'il voulait, il pourrait vous demander de payer loyers et charges jusqu'à réception des clés.
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Jo67 > djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
Modifié le 9 mai 2020 à 19:58
Merci pour vos conseils. Bonne fin de journée.
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