Qui doit payer la succesion
Petroushka
-
9 mai 2020 à 02:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2020 à 10:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2020 à 10:38
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 9 mai 2020 à 10:45
Modifié le 9 mai 2020 à 10:45
Ma première question étant : Est-ce vraiment à elle de régler toutes ces formalités ?
Pour ce qui la concerne, la réponse est affirmative.
Au décès du testateur, son testament devait être déposé auprès d'un notaire.
En sa qualité de légataire de l'usufruit, elle devait vous en demander "l'envoi en possession", formalité ayant pour but essentiellement de porter à la connaissance de l'héritier "réservataire" que vous êtes l'existence de ce testament et ensuite la "délivrance".
Rien n'a été fait.
Cela ne change pas grand chose en ce qui vous concerne sachant qu'en sa qualité de conjoint survivant elle pouvait néanmoins obtenir un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison commune aux 2 époux, à condition de vous en informer dans l'année du décès.
De gré ou de force, vous auriez dû subir sa présence.......................jusqu'à ce que mort s'ensuive !
Seconde question :
a)Si je ne suis bien pas responsable de l'ouverture de succession quels recours puis je avoir à son encontre?
La succession s'est ouverte par les seuls effets du décès de votre père.
Aussitôt vous l'avez recueillie avec la charge de délivrer le legs consenti à son conjoint à la demande de la légataire.
La saisine d'un notaire vous incombait pour liquider la succession.
b)A quel organisme puis-je me référer ?
Dans quel but ?
Vous avez personnellement les cartes en mains.
La légataire est dans "ses murs".
Personne ne la sort de sa quiétude, pourquoi accomplirait--elle la moindre démarche ?
c)Puis-je éventuellement porter plainte ?
Contre vous qui n'avez pas fait ce que vous deviez faire ?
d)Afin de lui faire peur et de la sommer via mise en demeure de s’acquitter de cette tache ?
Vous auriez dû agir dès le décès.
Cet legs n'ayant jamais été délivré, elle détient tacitement l'usufruit sur toute la succession sans cette délivrance non seulement sur la maison lui appartenant pour moitié en pleine propriété, mais également sur tous les autres biens, dont les comptes bancaires dont vous ne connaîtrez jamais le solde.
Je ne sais plus quoi faire et je n'en peux plus qu'elle me harcèle et me menace .
Confiez le règlement de la succession à un notaire.
Il remettra tout en place.
Pour ce qui la concerne, la réponse est affirmative.
Au décès du testateur, son testament devait être déposé auprès d'un notaire.
En sa qualité de légataire de l'usufruit, elle devait vous en demander "l'envoi en possession", formalité ayant pour but essentiellement de porter à la connaissance de l'héritier "réservataire" que vous êtes l'existence de ce testament et ensuite la "délivrance".
Rien n'a été fait.
Cela ne change pas grand chose en ce qui vous concerne sachant qu'en sa qualité de conjoint survivant elle pouvait néanmoins obtenir un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison commune aux 2 époux, à condition de vous en informer dans l'année du décès.
De gré ou de force, vous auriez dû subir sa présence.......................jusqu'à ce que mort s'ensuive !
Seconde question :
a)Si je ne suis bien pas responsable de l'ouverture de succession quels recours puis je avoir à son encontre?
La succession s'est ouverte par les seuls effets du décès de votre père.
Aussitôt vous l'avez recueillie avec la charge de délivrer le legs consenti à son conjoint à la demande de la légataire.
La saisine d'un notaire vous incombait pour liquider la succession.
b)A quel organisme puis-je me référer ?
Dans quel but ?
Vous avez personnellement les cartes en mains.
La légataire est dans "ses murs".
Personne ne la sort de sa quiétude, pourquoi accomplirait--elle la moindre démarche ?
c)Puis-je éventuellement porter plainte ?
Contre vous qui n'avez pas fait ce que vous deviez faire ?
d)Afin de lui faire peur et de la sommer via mise en demeure de s’acquitter de cette tache ?
Vous auriez dû agir dès le décès.
Cet legs n'ayant jamais été délivré, elle détient tacitement l'usufruit sur toute la succession sans cette délivrance non seulement sur la maison lui appartenant pour moitié en pleine propriété, mais également sur tous les autres biens, dont les comptes bancaires dont vous ne connaîtrez jamais le solde.
Je ne sais plus quoi faire et je n'en peux plus qu'elle me harcèle et me menace .
Confiez le règlement de la succession à un notaire.
Il remettra tout en place.