Qui doit payer la succesion

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jeudi 11 février 2010
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Bonjour,

mon père est décédé en 2015, lorsque j'avais 18 ans, d'un cancer. A ce moment là il était marié à ma belle-mère (sur le régime de la communauté) avec qui je ne m'entends absolument pas.
Quelques année avant sa mort, le cancer ayant déjà été déclaré et ma belle mère ayant insisté, ils ont acheté une maison dont ils étaient les pleins propriétaires tous les deux. Mon père à ensuite rédigé un testament désignant ma belle mère comme usufruitière à 100% du bien après son décès.
A sa mort, je me suis acquittée de la somme de 300 euros pour ouvrir le testament. C'est à ce jour le seul document en ma possession en plus de quelques photos floues de l'acte de vente de la maison envoyées à la hâte par ma belle-mère.
Nous vivons à plusieurs centaine de kilomètre l'une de l'autre et cette dernière m'avait dit qu'elle s'occuperait de l'ouverture de la succession.
J'ai attendu, attendu, et attendu, je n'ai jamais rien reçu de la part de son soit disant notaire qui devait me contacter pour me faire parvenir tous les documents et formalités. Je précise qu'à cette époque je n'y connaissais absolument rien en droits de succession etc etc puisque très jeune.
Ma belle mère restant très floue et évasive dans les réponses à mes relances, j'ai pris l'initiative avec ma famille de contacter quelques notaires de la commune où elle réside. Certains m'ont répondu que la dame était venue se renseigner, mais n'avais jamais donné suite.
J'ai profité de l'occasion pour m'assurer que rien n'était à regler pour l'ouverture de la succession de ma part, ces derniers m'ayant affirmé que non, ce n'était pas à moi de le faire mais bien à elle
Ma première question étant : Est-ce vraiment à elle de régler toutes ces formalités ?
Je ne voudrais ma retrouver avec des "agios" car droits non ouverts depuis 5 ans ! Surtout pour une maison dans laquelle je n'ai jamais mis les pieds et que mon père n'aurait jamais du acheter car en fin de vie.

Effectivement, les droits n'ont à ce jour, toujours pas été ouverts !
J'ai de plus été contacté l'année dernière à plusieurs reprise par une agente immobilière, car ma belle mère essayait de vendre le logement en agence, et avait besoin de mon accord pour la dite vente. J'ai donc précisé que la succession n'avait pas été ouverte et que par conséquent la vente était illégale. Dossier annulé donc.

Depuis ma belle me harcèle moi, ma mère, ma grand mère paternelle environ tous les 6 mois, essayant de me faire peur en me précisant le prix mirobolant qu'il reste à payer sur la maison. Et me demandant mon accord pour la vendre afin de régler son propre endettement.
Lorsque je lui réponds qu'il me faut les documents attestant de l'ouverture de la succession (qui ne peut pas se faire sans moi je crois de toute facon ?) elle reste de nouveau évasive et ne répond pas à mes questions. Je ne sais plus quoi faire et je n'en peux plus qu'elle me harcèle et me menace .

Seconde question : Si je ne suis bien pas responsable de l'ouverture de succession quels recours puis je avoir à son encontre ? A quel organisme puis-je me référer ? Puis-je éventuellement porter plainte ? Afin de lui faire peur et de la sommer via mise en demeure de s’acquitter de cette tache ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

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3 juin 2020
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Ma première question étant : Est-ce vraiment à elle de régler toutes ces formalités ?
Pour ce qui la concerne, la réponse est affirmative.
Au décès du testateur, son testament devait être déposé auprès d'un notaire.
En sa qualité de légataire de l'usufruit, elle devait vous en demander "l'envoi en possession", formalité ayant pour but essentiellement de porter à la connaissance de l'héritier "réservataire" que vous êtes l'existence de ce testament et ensuite la "délivrance".
Rien n'a été fait.
Cela ne change pas grand chose en ce qui vous concerne sachant qu'en sa qualité de conjoint survivant elle pouvait néanmoins obtenir un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison commune aux 2 époux, à condition de vous en informer dans l'année du décès.
De gré ou de force, vous auriez dû subir sa présence.......................jusqu'à ce que mort s'ensuive !

Seconde question :
a)Si je ne suis bien pas responsable de l'ouverture de succession quels recours puis je avoir à son encontre?

La succession s'est ouverte par les seuls effets du décès de votre père.
Aussitôt vous l'avez recueillie avec la charge de délivrer le legs consenti à son conjoint à la demande de la légataire.
La saisine d'un notaire vous incombait pour liquider la succession.

b)A quel organisme puis-je me référer ?
Dans quel but ?
Vous avez personnellement les cartes en mains.
La légataire est dans "ses murs".
Personne ne la sort de sa quiétude, pourquoi accomplirait--elle la moindre démarche ?

c)Puis-je éventuellement porter plainte ?
Contre vous qui n'avez pas fait ce que vous deviez faire ?

d)Afin de lui faire peur et de la sommer via mise en demeure de s’acquitter de cette tache ?
Vous auriez dû agir dès le décès.
Cet legs n'ayant jamais été délivré, elle détient tacitement l'usufruit sur toute la succession sans cette délivrance non seulement sur la maison lui appartenant pour moitié en pleine propriété, mais également sur tous les autres biens, dont les comptes bancaires dont vous ne connaîtrez jamais le solde.

Je ne sais plus quoi faire et je n'en peux plus qu'elle me harcèle et me menace .
Confiez le règlement de la succession à un notaire.
Il remettra tout en place.
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