Donation voiture de mère à fille
Résolu
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condorcet
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21 juin 2023
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9 mai 2020 à 08:06
9 mai 2020 à 08:06
Comment ma mère, qui souhaite donc me donner sa voiture de son vivant doit-elle faire ?
Beaucoup de questions posées au sujet du transfert de la propriété d'un banal véhicule automobile
évalué 400 €.
Vous faites un chèque de ce montant à votre mère.
En le lui achetant vous pourrez néanmoins lui en laisser l'usage.
Ainsi il ne fera pas partie de sa succession future.
A 84 ans, elle n'a certainement pas l'intention de participer au prochain rallye DAKAR prévu en Arabie Saoudite en janvier 2021.
Pour éviter les éventuelles contestations de la part de la fratrie, conservez photocopie du chèque et de la déclaration de changement de propriétaire destinée à la préfecture pour obtenir un nouveau n° d'immatriculation.
Beaucoup de questions posées au sujet du transfert de la propriété d'un banal véhicule automobile
évalué 400 €.
Vous faites un chèque de ce montant à votre mère.
En le lui achetant vous pourrez néanmoins lui en laisser l'usage.
Ainsi il ne fera pas partie de sa succession future.
A 84 ans, elle n'a certainement pas l'intention de participer au prochain rallye DAKAR prévu en Arabie Saoudite en janvier 2021.
Pour éviter les éventuelles contestations de la part de la fratrie, conservez photocopie du chèque et de la déclaration de changement de propriétaire destinée à la préfecture pour obtenir un nouveau n° d'immatriculation.
condorcet
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10 mai 2020 à 12:38
10 mai 2020 à 12:38
C'est la seule solution donc ?
Si ce véhicule vous revient par acte de donation reçu par notaire, les frais d'acte seront plus élevés que ne vaut la voiture.
De + vous devrez en rapporter la valeur à la succession future de votre mère.
Si par les effets du marché, ce véhicule est classé 'voiture de collection" sa valeur sera décuplée, le rapport se fera pour 4000 €.
Votre nièce sera ravie.
Pas de commentaire de ma part sur les autres points de votre dernier message.
Si ce véhicule vous revient par acte de donation reçu par notaire, les frais d'acte seront plus élevés que ne vaut la voiture.
De + vous devrez en rapporter la valeur à la succession future de votre mère.
Si par les effets du marché, ce véhicule est classé 'voiture de collection" sa valeur sera décuplée, le rapport se fera pour 4000 €.
Votre nièce sera ravie.
Pas de commentaire de ma part sur les autres points de votre dernier message.
condorcet
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21 juin 2023
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10 mai 2020 à 13:12
10 mai 2020 à 13:12
Un prix symbolique risque de me créer des soucis sur succession future je suppose
La preuve appartient à "l'accusateur"
Difficile de prouver la valeur d'une voiture non cotée à l'argus, surtout vis à vis d'un modèle n'ayant pas défrayé la chronique à l'époque de son lancement 24 ans plus tôt et dont le confort était = à celui d'un tombereau attelé à un tracteur agricole.
La preuve appartient à "l'accusateur"
Difficile de prouver la valeur d'une voiture non cotée à l'argus, surtout vis à vis d'un modèle n'ayant pas défrayé la chronique à l'époque de son lancement 24 ans plus tôt et dont le confort était = à celui d'un tombereau attelé à un tracteur agricole.
Bonjour condorcet,
Merci beaucoup de votre réponse. Merci d'avoir pris le temps de me répondre, j'apprécie grandement.
Effectivement, non ma mère ne fera pas le prochain Rallye Dakar en 2021 :-))
Entendu, je vais faire comme vous me conseillez, je ferai un chèque du montant du prix de l'Argus à ce jour, du véhicule de 96, soit 400 € env et je ferai changer le titre de propriété à mon nom ( nouvelle immatriculation donc, nouvelle carte grise en sous-Préfecture). En gardant précieusement copie du chèque et copie de la déclaration de changement de propriétaire destinée à la préfecture pour obtenir un nouveau n° d'immatriculation, au cas où demande de comptes de la part de ma nièce (fille de mon défunt frère) au moment du décès...Hélas. Ce serait la seule personne pouvant me demander un justificatif d'achat, et de changement de propriétaire officiel, il n'y a personne d'autre maintenant dans ce que vous appelez "fratrie". Mais, effectivement, comme elle a le droit de venir en représentation de feu mon frère au niveau de l'héritage ( nous ne possédons rien, aucun bien) au moment du décès (moralement ce n'est pas très juste puisque pas de la même génération ET je m'occupe seule de ma mère âgée au niveau administratif, médical suivi dossiers Et accompagnement physiques rendez-vous méd. , alimentaire, moral, physique, psychologique, je fais au mieux ), je dois absolument me protéger sur ce sujet du point de vue du Droit.
Donc, ma mère ne peut pas me faire "don" de sa voiture de son vivant, devant notaire si ça avait été absolument nécessaire si je comprends bien. L'achat du véhicule m'évitant tout souci futur, avec les justificatifs, bien sûr. C'est la seule solution donc ?
Autre question si cela vous parle, au moment du décès de ma mère, justement au sujet de ma nièce qui pourrait me créer des soucis, suis-je absolument tenue de prévenir cette dernière au moment du décès ? La Loi intervient-elle à ce sujet ? Je ne veux plus de relation néfaste, toxique, négative, ( entre elle et moi ça se passe très mal, à regret, elle ne prend plus de nouvelles de sa grand-mère, déjà qu'avant elle l'appelait environ tous les 3 mois, et encore, ne se déplace jamais pour déjeuner avec celle-ci, non c'est ma mère âgée qui doit se déplacer à l'autre bout de Paris pour la voir...dernièrement j'ai prévenu ma nièce du fait du passage aux urgences de ma mère. Après coup, elle m'a fait comprendre que je l'avais dérangée pour "rien", sa grand-mère n'est pas coutumière du fait d'aller aux urgences et, de surcroît, nous traversons une crise sanitaire inédite, confinement ++ personnes âgées. Une 2ème fois, ma mère retour urgences hôpital et hospitalisation cette fois entre la vie et la mort, dixit son médecin traitant. J'ai trouvé normal de prévenir ma nièce malgré l'inconfort de la fois précédente, celle-ci n'a pas daigné répondre à mes 2 tentatives d'appels téléphoniques, un échange tardif par sms m'a démontré à nouveau que je ne pouvais pas compter sur elle ne serait-ce que pour sa grand-mère (dont elle profite financièrement au passage mensuellement par virements réguliers depuis des années ), elle n'a pas du tout saisi ce pour quoi j'avais tenté de la joindre ...et n'a pas cherché à savoir non plus...
Navrée de la longueur du texte, c'est pour vous expliquer le contexte, d'où mes décisions niveau du droit. Je me sens bien isolée face aux pb actuels ET futurs éventuels familiaux. Ma nièce et sa mère sont vénales, je sais de quoi je parle, j'ai de nombreux exemples du passé déjà et, maintenant du présent. Il y a le Droit à respecter, puis la question morale qui m'oblige à nous protéger ma mère et moi, puis à me protéger seule envers d'éventuels soucis futurs de la part de ces 2 personnes ( nièce et ex-"belle-soeur").
Donc, suis-je tenue par la Loi de prévenir ma nièce au moment du décès ? (même si je ne le vis pas encore, car c'est autre chose de le vivre...Peut-être la préviendrais-je mais je crains que ce ne soit alors une présence négative et intéressée, je n'aurai surtout pas besoin de cela). Ensuite, étant donné que nous n'avons pas de biens, selon le souhait de ma mère (et c'est tout à fait logique d'après les données que nous avons), celle-ci ne prendra pas de notaire.
Ma nièce me demandera assurément des comptes, même pour une vieille voiture, 2,3, meubles sans grande valeur réelle, sinon affective, bref dois-je faire faire un état des lieux au cas oû ? Suis-je tenue de rendre des comptes précis ? De plus, je pense refuser la succession, autant que je sache, il n'y aura que des dettes.
De quoi suis-je tenue de faire ou de détenir ( papier(s) officiel(s) ) quant à ma nièce au décès de ma mère ?) Pour la voiture, vous m'avez répondu et je vous en remercie beaucoup à nouveau. Quid du "reste", justificatif héritage si pas de notaire ? Et je n'ai pas vraiment de moyens pour un constat par huissier éventuellement si cela s'imposait dans mon cas, mais je "débrouillerais si cela s'imposait à tout prix -je suis dans les minima sociaux à ce jour, j'ai le statut d'handicapée auprès de la Mdph -(surtout si c'est pour faire constater qu'il n'y a rien, que ma mère ne possède rien et donc rien en héritage sinon dettes (Impôts Trésor Public, Taxe d'habitation, petit crédit bancaire si pas fini de rembourser, contrat obsèques si pas fini de payer qui sera prioritaire pour saisir restant dû, sur le compte qui sera devenu bloqué au décès... ) Que dit la Loi dans mon cas précis atypique ? Comment devancer d'éventuels soucis supplémentaires futurs ? Je m'attends à tout. Merci grandement.
Caroline B.
Merci beaucoup de votre réponse. Merci d'avoir pris le temps de me répondre, j'apprécie grandement.
Effectivement, non ma mère ne fera pas le prochain Rallye Dakar en 2021 :-))
Entendu, je vais faire comme vous me conseillez, je ferai un chèque du montant du prix de l'Argus à ce jour, du véhicule de 96, soit 400 € env et je ferai changer le titre de propriété à mon nom ( nouvelle immatriculation donc, nouvelle carte grise en sous-Préfecture). En gardant précieusement copie du chèque et copie de la déclaration de changement de propriétaire destinée à la préfecture pour obtenir un nouveau n° d'immatriculation, au cas où demande de comptes de la part de ma nièce (fille de mon défunt frère) au moment du décès...Hélas. Ce serait la seule personne pouvant me demander un justificatif d'achat, et de changement de propriétaire officiel, il n'y a personne d'autre maintenant dans ce que vous appelez "fratrie". Mais, effectivement, comme elle a le droit de venir en représentation de feu mon frère au niveau de l'héritage ( nous ne possédons rien, aucun bien) au moment du décès (moralement ce n'est pas très juste puisque pas de la même génération ET je m'occupe seule de ma mère âgée au niveau administratif, médical suivi dossiers Et accompagnement physiques rendez-vous méd. , alimentaire, moral, physique, psychologique, je fais au mieux ), je dois absolument me protéger sur ce sujet du point de vue du Droit.
Donc, ma mère ne peut pas me faire "don" de sa voiture de son vivant, devant notaire si ça avait été absolument nécessaire si je comprends bien. L'achat du véhicule m'évitant tout souci futur, avec les justificatifs, bien sûr. C'est la seule solution donc ?
Autre question si cela vous parle, au moment du décès de ma mère, justement au sujet de ma nièce qui pourrait me créer des soucis, suis-je absolument tenue de prévenir cette dernière au moment du décès ? La Loi intervient-elle à ce sujet ? Je ne veux plus de relation néfaste, toxique, négative, ( entre elle et moi ça se passe très mal, à regret, elle ne prend plus de nouvelles de sa grand-mère, déjà qu'avant elle l'appelait environ tous les 3 mois, et encore, ne se déplace jamais pour déjeuner avec celle-ci, non c'est ma mère âgée qui doit se déplacer à l'autre bout de Paris pour la voir...dernièrement j'ai prévenu ma nièce du fait du passage aux urgences de ma mère. Après coup, elle m'a fait comprendre que je l'avais dérangée pour "rien", sa grand-mère n'est pas coutumière du fait d'aller aux urgences et, de surcroît, nous traversons une crise sanitaire inédite, confinement ++ personnes âgées. Une 2ème fois, ma mère retour urgences hôpital et hospitalisation cette fois entre la vie et la mort, dixit son médecin traitant. J'ai trouvé normal de prévenir ma nièce malgré l'inconfort de la fois précédente, celle-ci n'a pas daigné répondre à mes 2 tentatives d'appels téléphoniques, un échange tardif par sms m'a démontré à nouveau que je ne pouvais pas compter sur elle ne serait-ce que pour sa grand-mère (dont elle profite financièrement au passage mensuellement par virements réguliers depuis des années ), elle n'a pas du tout saisi ce pour quoi j'avais tenté de la joindre ...et n'a pas cherché à savoir non plus...
Navrée de la longueur du texte, c'est pour vous expliquer le contexte, d'où mes décisions niveau du droit. Je me sens bien isolée face aux pb actuels ET futurs éventuels familiaux. Ma nièce et sa mère sont vénales, je sais de quoi je parle, j'ai de nombreux exemples du passé déjà et, maintenant du présent. Il y a le Droit à respecter, puis la question morale qui m'oblige à nous protéger ma mère et moi, puis à me protéger seule envers d'éventuels soucis futurs de la part de ces 2 personnes ( nièce et ex-"belle-soeur").
Donc, suis-je tenue par la Loi de prévenir ma nièce au moment du décès ? (même si je ne le vis pas encore, car c'est autre chose de le vivre...Peut-être la préviendrais-je mais je crains que ce ne soit alors une présence négative et intéressée, je n'aurai surtout pas besoin de cela). Ensuite, étant donné que nous n'avons pas de biens, selon le souhait de ma mère (et c'est tout à fait logique d'après les données que nous avons), celle-ci ne prendra pas de notaire.
Ma nièce me demandera assurément des comptes, même pour une vieille voiture, 2,3, meubles sans grande valeur réelle, sinon affective, bref dois-je faire faire un état des lieux au cas oû ? Suis-je tenue de rendre des comptes précis ? De plus, je pense refuser la succession, autant que je sache, il n'y aura que des dettes.
De quoi suis-je tenue de faire ou de détenir ( papier(s) officiel(s) ) quant à ma nièce au décès de ma mère ?) Pour la voiture, vous m'avez répondu et je vous en remercie beaucoup à nouveau. Quid du "reste", justificatif héritage si pas de notaire ? Et je n'ai pas vraiment de moyens pour un constat par huissier éventuellement si cela s'imposait dans mon cas, mais je "débrouillerais si cela s'imposait à tout prix -je suis dans les minima sociaux à ce jour, j'ai le statut d'handicapée auprès de la Mdph -(surtout si c'est pour faire constater qu'il n'y a rien, que ma mère ne possède rien et donc rien en héritage sinon dettes (Impôts Trésor Public, Taxe d'habitation, petit crédit bancaire si pas fini de rembourser, contrat obsèques si pas fini de payer qui sera prioritaire pour saisir restant dû, sur le compte qui sera devenu bloqué au décès... ) Que dit la Loi dans mon cas précis atypique ? Comment devancer d'éventuels soucis supplémentaires futurs ? Je m'attends à tout. Merci grandement.
Caroline B.
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Fleurette_3535
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19 mai 2020
10 mai 2020 à 12:42
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Entendu, un énorme merci à vous. Effectivement, pas besoin de créer l'inverse de ce que nous souhaitons.
Je vais faire comme conseillé. Un prix symbolique risque de me créer des soucis sur succession future je suppose
Je vais faire comme conseillé. Un prix symbolique risque de me créer des soucis sur succession future je suppose
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