élévation en dur sur un muret mitoyen

Question

Bonsoir à vous, 

je me permets de venir vers vous pour une incompréhension concernant une élévation  de clôture en dur  (briques) sur un muret mitoyen.

muret séparant 2 habitations et même principe sur  muret côté route pour cette personne.
elle a certainement le droit puisqu'elle l'a fait sans rien demander au voisin proche et sans apposer de panneau de permis de construire.

peut on monter un mur de briques  de plus de 2.50 m sur un muret mitoyen  existant ?
faut il déposer une demande de permis ? PLU à contacter en amont,

j'ai fait des recherches sur internet et j'avoue que c'est tordu, 

 pas d'obligations de demander au voisin pour  effectuer des travaux, 
toutefois, respecter les hauteurs (commune de plus de 50000 habitants = une hauteur, et commune de moins de 50000 habitants = une autre hauteur),.


je vous remercie de votre retour,

dans l'attente de vous lire,

cordialement, Martine

bern29 · Answer

Bonjour,
tout d'abord,qu'entendez vous par mitoyen (au sens juridique du terme) ou juste du fait qu'il sépare vos propriété ?

toutefois, respecter les hauteurs (commune de plus de 50000 habitants = une hauteur, et commune de moins de 50000 habitants = une autre hauteur),. 

ça c'est la règle en l'absence de PLU ou autres règlement de Commune. Si votre Commune dépend d'un PLU Les règles seront différentes. 
il faut donc de renseigner en Mairie pour connaitre les conditions concernant les clôtures.

Manou31150 · Answer

bonjour,

je vous remercie de votre retour rapide,

oui, le muret sépare nos parcelles à hauteur de 0.50 m sur 5 m,

ce n'est pas une coproriété ni une résidence. 

il s'avère que c'est un nouveau propriétaire qui est entre deux maisons (  ma maman ) où pour l'instant rien n'est fait.

Par contre, le nouveau propriétaire à  enlevé le grillage et a élevé une clôture en dur sur le muret séparatif commun avec l'autre maison , pour monter son mur de briques, il s'est appuyé sur le muret  ( et côté route aussi).

ma maman              :           ce propriétaire      :      voisine
muret intact            :            clôture bâtie         :     clôture bâtie

la voisine est très mécontente,  fini la clarté, cela s'est passé lorsqu'elle était hospitalisée ;  je ne voudrais pas que ce monsieur fasse idem du côté de ma maman.

Si auquel cas, Je lui dirait qu'il se renseigne PLU pour le droit de faire et hauteur à respecter et qu'il dépose un panneau de travaux,  je préfère bien me renseigner avant et voir avec Toulouse Urbanisme les conditions.

Je vous souhaite un bon we,
cordialement, Martine

BmV · Answer

" oui, le muret sépare nos parcelles à hauteur de 0.50 m sur 5 m,  " : cela ne dit pas s'il est mitoyen ou privatif !
Ce qui est juridiquement une belle différence.

Mitoyen = construit ensemble, à cheval sur le imite de propriété, donc entretien assuré par les deux voisins à frais communs.

Séparatif = implanté soit d'un côté soit de l'autre de la limite de propriété, donc propriété de celui sur le terrain duquel il se situe et entretenu par lui seul.

élévation en dur sur un muret mitoyen

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