J'ai payé l'électricité pour mon ancien appartement

Signaler
-
Messages postés
30539
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juin 2020
-
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement en 2018 pour emménager dans le nouveau, où j'ai souscrit à un nouveau contrat EDF. Aujourd'hui, le 8 mai 2020, je viens d'apprendre que j'ai deux contrats EDF : un pour mon actuel logement, et un autre pour mon ancien logement !! Donc le contrat que j'avais à l'ancienne adresse n'a pas été résilié par EDF (malgré ma demande), et voilà maintenant deux ans que je paie les factures EDF d'une personne qui vit actuellement dans mon ancien logement (et qui n'a jamais signalé cette situation).
Quelles démarches dois-je faire afin de récupérer cet argent ? Et est-ce possible de le récupérer ?
Il est évident que cette personne a profité de la situation pendant deux ans et a accepté tacitement qu'on lui paie l'électricité pendant si longtemps.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Florent

3 réponses

Messages postés
20121
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juin 2020
12 836
Bonjour,

"le contrat que j'avais à l'ancienne adresse n'a pas été résilié par EDF (malgré ma demande)"

Avez-vous la preuve que vous avez demandé la résiliation de ce contrat ?
Si oui -> Vous envoyez une lettre recommandée à EDF, avec la preuve, afin qu'EDF résilie le contrat et vous rembourse.
Si non -> Résiliez ce contrat sans tarder. Mais le nouvel occupant n'est pas du tout obligé légalement de vous rembourser. Il n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité. Comme indiqué par l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."

Messages postés
30539
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juin 2020
8 178
Bonjour

Petit doute sur la validité d'une action fondée 'en enrichissement injustifié' basée sur le C.C L1303..

Voir le L1303-1 qui semble écarter cette action:

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale....

Or - si enrichissement il y a - il serait bien du, dans le cas présent, à l'accomplissement d'une obligation:

Le titulaire du Contrat non contestable (Celui qui n'a pas été résilié dans les formes..) concernant ce PDL a obligation de régler la facture y afférente. . Peu importe si un tiers en profite lâchement..

A moins qu'un de nos Savants Juristes n'ait une autre interprétation du L1303-1..

A+
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous n'avons pas de preuve de la résiliation, celle-ci avait été faite par téléphone et je n'ai pas trouvé de mail la confirmant.
En ce qui concerne la relation avec le tiers, l'article 1303 du code civil concernant l'enrichissement injustifié ne s'applique-t-il pas (voir https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/436493/enrichissement-sans-cause ?
Cordialement,
Florent
Messages postés
33973
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2020
8 111
bonjour,

mais toute résiliation doit se faire par courrier R+AR !!

cdt.
Dossier à la une