J'ai payé l'électricité pour mon ancien appartement
Florent
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Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement en 2018 pour emménager dans le nouveau, où j'ai souscrit à un nouveau contrat EDF. Aujourd'hui, le 8 mai 2020, je viens d'apprendre que j'ai deux contrats EDF : un pour mon actuel logement, et un autre pour mon ancien logement !! Donc le contrat que j'avais à l'ancienne adresse n'a pas été résilié par EDF (malgré ma demande), et voilà maintenant deux ans que je paie les factures EDF d'une personne qui vit actuellement dans mon ancien logement (et qui n'a jamais signalé cette situation).
Quelles démarches dois-je faire afin de récupérer cet argent ? Et est-ce possible de le récupérer ?
Il est évident que cette personne a profité de la situation pendant deux ans et a accepté tacitement qu'on lui paie l'électricité pendant si longtemps.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Florent
J'ai quitté mon ancien appartement en 2018 pour emménager dans le nouveau, où j'ai souscrit à un nouveau contrat EDF. Aujourd'hui, le 8 mai 2020, je viens d'apprendre que j'ai deux contrats EDF : un pour mon actuel logement, et un autre pour mon ancien logement !! Donc le contrat que j'avais à l'ancienne adresse n'a pas été résilié par EDF (malgré ma demande), et voilà maintenant deux ans que je paie les factures EDF d'une personne qui vit actuellement dans mon ancien logement (et qui n'a jamais signalé cette situation).
Quelles démarches dois-je faire afin de récupérer cet argent ? Et est-ce possible de le récupérer ?
Il est évident que cette personne a profité de la situation pendant deux ans et a accepté tacitement qu'on lui paie l'électricité pendant si longtemps.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Florent
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3 réponses
Bonjour,
"le contrat que j'avais à l'ancienne adresse n'a pas été résilié par EDF (malgré ma demande)"
Avez-vous la preuve que vous avez demandé la résiliation de ce contrat ?
Si oui -> Vous envoyez une lettre recommandée à EDF, avec la preuve, afin qu'EDF résilie le contrat et vous rembourse.
Si non -> Résiliez ce contrat sans tarder. Mais le nouvel occupant n'est pas du tout obligé légalement de vous rembourser. Il n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité. Comme indiqué par l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
"le contrat que j'avais à l'ancienne adresse n'a pas été résilié par EDF (malgré ma demande)"
Avez-vous la preuve que vous avez demandé la résiliation de ce contrat ?
Si oui -> Vous envoyez une lettre recommandée à EDF, avec la preuve, afin qu'EDF résilie le contrat et vous rembourse.
Si non -> Résiliez ce contrat sans tarder. Mais le nouvel occupant n'est pas du tout obligé légalement de vous rembourser. Il n'est pas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité. Comme indiqué par l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
Bonjour
Petit doute sur la validité d'une action fondée 'en enrichissement injustifié' basée sur le C.C L1303..
Voir le L1303-1 qui semble écarter cette action:
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale....
Or - si enrichissement il y a - il serait bien du, dans le cas présent, à l'accomplissement d'une obligation:
Le titulaire du Contrat non contestable (Celui qui n'a pas été résilié dans les formes..) concernant ce PDL a obligation de régler la facture y afférente. . Peu importe si un tiers en profite lâchement..
A moins qu'un de nos Savants Juristes n'ait une autre interprétation du L1303-1..
A+
Petit doute sur la validité d'une action fondée 'en enrichissement injustifié' basée sur le C.C L1303..
Voir le L1303-1 qui semble écarter cette action:
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale....
Or - si enrichissement il y a - il serait bien du, dans le cas présent, à l'accomplissement d'une obligation:
Le titulaire du Contrat non contestable (Celui qui n'a pas été résilié dans les formes..) concernant ce PDL a obligation de régler la facture y afférente. . Peu importe si un tiers en profite lâchement..
A moins qu'un de nos Savants Juristes n'ait une autre interprétation du L1303-1..
A+
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous n'avons pas de preuve de la résiliation, celle-ci avait été faite par téléphone et je n'ai pas trouvé de mail la confirmant.
En ce qui concerne la relation avec le tiers, l'article 1303 du code civil concernant l'enrichissement injustifié ne s'applique-t-il pas (voir https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/436493/enrichissement-sans-cause ?
Cordialement,
Florent
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous n'avons pas de preuve de la résiliation, celle-ci avait été faite par téléphone et je n'ai pas trouvé de mail la confirmant.
En ce qui concerne la relation avec le tiers, l'article 1303 du code civil concernant l'enrichissement injustifié ne s'applique-t-il pas (voir https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/436493/enrichissement-sans-cause ?
Cordialement,
Florent
Bonjour,
On sait très bien qu'il est possible de résilier par téléphone chez EDF.
Ce que djivi38 veut exprimer, c'est que pour avoir des preuves d'une résiliation, rien ne vaut la lettre recommandée avec AR. Quel que soit le contrat (assurance, énergie, eau, etc.). C'est assez évident si on prend la peine de lire le fil de la discussion.
D'autre part, vous rebondissez sur un message qui date de plus d'un mois. On peut espérer que florent a eu sa réponse, et qu'il n'attendait pas votre commentaire.
On sait très bien qu'il est possible de résilier par téléphone chez EDF.
Ce que djivi38 veut exprimer, c'est que pour avoir des preuves d'une résiliation, rien ne vaut la lettre recommandée avec AR. Quel que soit le contrat (assurance, énergie, eau, etc.). C'est assez évident si on prend la peine de lire le fil de la discussion.
D'autre part, vous rebondissez sur un message qui date de plus d'un mois. On peut espérer que florent a eu sa réponse, et qu'il n'attendait pas votre commentaire.
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