Droit de rétractation suite à achat sur Internet (engagement 3 mois)
TristanParrain
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 mai 2020 à 09:37
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 mai 2020 à 09:37
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Afrikarnak
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9 mai 2020 à 09:37
9 mai 2020 à 09:37
Bonjour
Par pitié, ne pas se référer à la Loi 'Hamon' mais aux Articles des divers Codes..
Dans le cas présent il ne s'agit pas de 'rétractation' mais de 'résiliation'..
Voir coté Code Consommation les Art. L216-1 à -3.. A toi de voir si tu peux les exploiter.. N'agir que par Recommandés adressés au Siège Social...
https://www.societe.com/societe/biotyfull-812054088.html
Penser à faire le nécessaire à la Banque pour bloquer définitivement toutes opérations.
A+
Par pitié, ne pas se référer à la Loi 'Hamon' mais aux Articles des divers Codes..
Dans le cas présent il ne s'agit pas de 'rétractation' mais de 'résiliation'..
Voir coté Code Consommation les Art. L216-1 à -3.. A toi de voir si tu peux les exploiter.. N'agir que par Recommandés adressés au Siège Social...
https://www.societe.com/societe/biotyfull-812054088.html
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