Droit de rétractation suite à achat sur Internet (engagement 3 mois)
TristanParrain
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 27 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2021
-
Modifié le 8 mai 2020 à 17:26
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 mai 2020 à 09:37
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 9 mai 2020 à 09:37
A voir également:
- Droit de rétractation suite à achat sur Internet (engagement 3 mois)
- Lettre d'engagement - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
9 mai 2020 à 09:37
9 mai 2020 à 09:37
Bonjour
Par pitié, ne pas se référer à la Loi 'Hamon' mais aux Articles des divers Codes..
Dans le cas présent il ne s'agit pas de 'rétractation' mais de 'résiliation'..
Voir coté Code Consommation les Art. L216-1 à -3.. A toi de voir si tu peux les exploiter.. N'agir que par Recommandés adressés au Siège Social...
https://www.societe.com/societe/biotyfull-812054088.html
Penser à faire le nécessaire à la Banque pour bloquer définitivement toutes opérations.
A+
Par pitié, ne pas se référer à la Loi 'Hamon' mais aux Articles des divers Codes..
Dans le cas présent il ne s'agit pas de 'rétractation' mais de 'résiliation'..
Voir coté Code Consommation les Art. L216-1 à -3.. A toi de voir si tu peux les exploiter.. N'agir que par Recommandés adressés au Siège Social...
https://www.societe.com/societe/biotyfull-812054088.html
Penser à faire le nécessaire à la Banque pour bloquer définitivement toutes opérations.
A+