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Délai préemption

Résolu
Genevois - Modifié le 8 mai 2020 à 13:26
 Genevois - 9 mai 2020 à 13:02
Bonjour,
Suite aux décès de mes beaux parents nous avons hérité d'un immeuble dédié à des locations habitations et commerce. Plusieurs co héritiers. Nous avons un acheteur et le compromis de vente à été signé le 8 janvier 2020. Le délai de 2 mois pour la préemption s'achevait donc le 8 mars. Soit avant ces problèmes de confinement qui ont paralysé toute l'organisation du pays. Nous apprenons que la métropole s'accorde un délai au 8 juillet ! Est ce légal ? Merci de nous apporter des réponses fiables
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
8 mai 2020 à 12:11
Bonjour
Non, le délai pour prendre position sur le droit de préemption ne s'achevait pas le 8 mars , mais deux mois après que la collectivité ait reçu la DIA.Cette date tombant très certainement après le 11 mars, la prorogation exceptionnelle est applicable.
2
Genevois
8 mai 2020 à 13:20
Merci beaucoup de votre réponse
0
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 787 > Genevois
8 mai 2020 à 19:19
Bonjour

d'autant plus que le délai court à la réception par le service concerné de la demande, pas à la date de signature du compromis

donc voir également à quelle date le notaire a fait la demande ....
0
Réponse 2 / 2
Genevois
9 mai 2020 à 13:02
Merci bien pour cette réponse.
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