Délai préemption

Résolu

Genevois -
Genevois - 9 mai 2020 à 13:02

Bonjour,
Suite aux décès de mes beaux parents nous avons hérité d'un immeuble dédié à des locations habitations et commerce. Plusieurs co héritiers. Nous avons un acheteur et le compromis de vente à été signé le 8 janvier 2020. Le délai de 2 mois pour la préemption s'achevait donc le 8 mars. Soit avant ces problèmes de confinement qui ont paralysé toute l'organisation du pays. Nous apprenons que la métropole s'accorde un délai au 8 juillet ! Est ce légal ? Merci de nous apporter des réponses fiables

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Ulpien1

Bonjour
Non, le délai pour prendre position sur le droit de préemption ne s'achevait pas le 8 mars , mais deux mois après que la collectivité ait reçu la DIA.Cette date tombant très certainement après le 11 mars, la prorogation exceptionnelle est applicable.
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1. Genevois
  
  Merci beaucoup de votre réponse
  
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  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 921 > Genevois
    
    Bonjour
    
    d'autant plus que le délai court à la réception par le service concerné de la demande, pas à la date de signature du compromis
    
    donc voir également à quelle date le notaire a fait la demande ....
    
    0
Réponse 2 / 2
Genevois

Merci bien pour cette réponse.
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