Délai préemption
Résolu
Bonjour,
Suite aux décès de mes beaux parents nous avons hérité d'un immeuble dédié à des locations habitations et commerce. Plusieurs co héritiers. Nous avons un acheteur et le compromis de vente à été signé le 8 janvier 2020. Le délai de 2 mois pour la préemption s'achevait donc le 8 mars. Soit avant ces problèmes de confinement qui ont paralysé toute l'organisation du pays. Nous apprenons que la métropole s'accorde un délai au 8 juillet ! Est ce légal ? Merci de nous apporter des réponses fiables
Suite aux décès de mes beaux parents nous avons hérité d'un immeuble dédié à des locations habitations et commerce. Plusieurs co héritiers. Nous avons un acheteur et le compromis de vente à été signé le 8 janvier 2020. Le délai de 2 mois pour la préemption s'achevait donc le 8 mars. Soit avant ces problèmes de confinement qui ont paralysé toute l'organisation du pays. Nous apprenons que la métropole s'accorde un délai au 8 juillet ! Est ce légal ? Merci de nous apporter des réponses fiables
2 réponses
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Bonjour
Non, le délai pour prendre position sur le droit de préemption ne s'achevait pas le 8 mars , mais deux mois après que la collectivité ait reçu la DIA.Cette date tombant très certainement après le 11 mars, la prorogation exceptionnelle est applicable.-
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Modérateur@GenevoisBonjour
d'autant plus que le délai court à la réception par le service concerné de la demande, pas à la date de signature du compromis
donc voir également à quelle date le notaire a fait la demande ....
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Merci bien pour cette réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...