Passage non autorisé et compteur d'eau sur notre terrain

cocotte207 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - Modifié le 7 mai 2020 à 14:33
cocotte207 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 7 mai 2020 à 14:55
Bonjour,
mon histoire est un peu compliquée, nous avons acheter un terrain nu à monsieur X qui faisait partie d'une parcelle plus grande avec déjà une maison dessus qui devait être rasé pour ensuite être découpé en plusieurs autres parcelles sauf que la mairie a refuser. Du coup Mr X n'a pas acheté l'autre partie du terrain et Mme Y est toujours propriétaire et habite toujours dans la maison en attendant de pouvoir vendre le tout.
Sur l'acte de vente, il y est stipulé qu'il n'y a aucune servitude concernant notre terrain sauf car l'heure actuelle, Mme Y passe par notre terrain pour rentrer et sortir (alors que sur les plans un chemin devait être créer pour permettre l’accès au terrain) et qu'en plus son compteur d'eau est aussi situé sur notre terrain.
Lorsque j'ai contacté l'agence qui s'est occupé de notre vente et qui s'occupe de la vente du terrain de Mme Y, elle m'a répondu que rien ne pouvait être fait tant qu'il n'y aurait pas d'acheteur( normalement Aout mais rien n'est sur) et donc que Mme Y continuera de passer sur notre terrain et que le compteur y resterai aussi jusqu’à nouvel ordre.
Que pouvons nous faire pour ses 2 problèmes?
Merci
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2 réponses

BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 476
7 mai 2020 à 14:36
S'il n'y a pas de servitude de passage établie, vous pouvez tout à fait interdire à cette voisine de passer.
Cependant, si son terrain est enclavé, elle sera tout à fait fondée à en réclamer une de plein droit par application de l'article 682 du Code civil.

Pour le compteur d'eau, il faut contacter le distributeur pour qu'il le fasse déplacer.
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cocotte207 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020
7 mai 2020 à 14:55
Bonjour
En fait la voisine est une vieille dame et nous n'avons rien contre elle mais en fait contre l'agence et Mr X qui devait faire créer un chemin d'accès et qui a été mis en standby car plus d'acheteur pour le terrain alors que celui ci est bien stipulé sur le plan de masse de notre terrain.
Merci pour le compteur d'eau, au moins un problème réglé ????
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