Commandement de payer aux fins de saisie
Nath_1854
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Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Itératif commandement aux fins de saisie vente, remis en main propre le 14 04 2020
Ordonnance en injonction de payer rendu le 08/12/2010 et formule exécutoire le 15/02/2011. Est-ce-que le dossier est forclos
( Je n'ai plus le contrat initial)
Merci de votre aide
Itératif commandement aux fins de saisie vente, remis en main propre le 14 04 2020
Ordonnance en injonction de payer rendu le 08/12/2010 et formule exécutoire le 15/02/2011. Est-ce-que le dossier est forclos
( Je n'ai plus le contrat initial)
Merci de votre aide
A voir également:
- Commandement de payer aux fins de saisie
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Bonjour,
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai.
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai.
Nath_1854
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Bonsoir merci. Ce qui veut dire s'il vous plaît
ce qui veut dire que il n y a pas de forclusion ou autre prescription
avant 2030
si vous voulez éviter une saisie, négociez un accord avec l'huissier
avant 2030
si vous voulez éviter une saisie, négociez un accord avec l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...