Commandement de payer aux fins de saisie
Nath_1854
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Ulysse5818 Messages postés 11401 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11401 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Itératif commandement aux fins de saisie vente, remis en main propre le 14 04 2020
Ordonnance en injonction de payer rendu le 08/12/2010 et formule exécutoire le 15/02/2011. Est-ce-que le dossier est forclos
( Je n'ai plus le contrat initial)
Merci de votre aide
Itératif commandement aux fins de saisie vente, remis en main propre le 14 04 2020
Ordonnance en injonction de payer rendu le 08/12/2010 et formule exécutoire le 15/02/2011. Est-ce-que le dossier est forclos
( Je n'ai plus le contrat initial)
Merci de votre aide
3 réponses
-
Bonjour,
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai. -
ce qui veut dire que il n y a pas de forclusion ou autre prescription
avant 2030
si vous voulez éviter une saisie, négociez un accord avec l'huissier -
Bonjour, et si le crédit à été contacté y'a 10 ans est-ce-que la procédure est tjr valable. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...