Commandement de payer aux fins de saisie
Nath_1854
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Ulysse5818 Messages postés 1694 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 1694 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Itératif commandement aux fins de saisie vente, remis en main propre le 14 04 2020
Ordonnance en injonction de payer rendu le 08/12/2010 et formule exécutoire le 15/02/2011. Est-ce-que le dossier est forclos
( Je n'ai plus le contrat initial)
Merci de votre aide
Itératif commandement aux fins de saisie vente, remis en main propre le 14 04 2020
Ordonnance en injonction de payer rendu le 08/12/2010 et formule exécutoire le 15/02/2011. Est-ce-que le dossier est forclos
( Je n'ai plus le contrat initial)
Merci de votre aide
A voir également:
- Commandement de payer aux fins de saisie
- Saisie ou saisine - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Formule de politesse fin de lettre - Guide
- Réexpédition de paiement retourné caf - Forum CAF
- Je ne peux plus payer ma loa forum - Forum crédit consommation
3 réponses
Bonjour,
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai.
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai.
Nath_1854
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Bonsoir merci. Ce qui veut dire s'il vous plaît
La législation juridique et financière évolue en permanence...