Commandement de payer aux fins de saisie
Nath_1854
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
-
6 mai 2020 à 09:06
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 mai 2020 à 13:40
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 mai 2020 à 13:40
A voir également:
- Commandement de payer aux fins de saisie
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Réexpédition de payement retourner ? - Forum CAF
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
6 mai 2020 à 20:33
6 mai 2020 à 20:33
Bonjour,
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai.
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
6 mai 2020 à 20:57
6 mai 2020 à 20:57
ce qui veut dire que il n y a pas de forclusion ou autre prescription
avant 2030
si vous voulez éviter une saisie, négociez un accord avec l'huissier
avant 2030
si vous voulez éviter une saisie, négociez un accord avec l'huissier
Nath_1854
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
6 mai 2020 à 21:05
6 mai 2020 à 21:05
D'accord merci bonne soirée
Nath_1854
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
7 mai 2020 à 07:44
7 mai 2020 à 07:44
Bonjour, et si le crédit à été contacté y'a 10 ans est-ce-que la procédure est tjr valable. Merci
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 969
7 mai 2020 à 13:17
7 mai 2020 à 13:17
Oubliez la date du crédit, ce qui compte maintenant c'est le titre exécutoire. Donc maintenant 14/4/2030..
Nath_1854
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
>
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
7 mai 2020 à 13:35
7 mai 2020 à 13:35
Je vous remercie.bonne journée
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 969
>
Nath_1854
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2020
7 mai 2020 à 13:40
7 mai 2020 à 13:40
:-)
6 mai 2020 à 20:47