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Commandement de payer aux fins de saisie

Nath_1854 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 - 6 mai 2020 à 09:06
Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 mai 2020 à 13:40
Bonjour,
Itératif commandement aux fins de saisie vente, remis en main propre le 14 04 2020
Ordonnance en injonction de payer rendu le 08/12/2010 et formule exécutoire le 15/02/2011. Est-ce-que le dossier est forclos
( Je n'ai plus le contrat initial)
Merci de votre aide
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 mai 2020 à 20:33
Bonjour,
a minima le titre executoire était valable 10 ans à partir du 15.02.2011
donc jusqu'en 2021.
mais le nouveau commandement, relance le délai.
1
Nath_1854 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020
6 mai 2020 à 20:47
Bonsoir merci. Ce qui veut dire s'il vous plaît
0
Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 mai 2020 à 20:57
ce qui veut dire que il n y a pas de forclusion ou autre prescription
avant 2030
si vous voulez éviter une saisie, négociez un accord avec l'huissier
1
Nath_1854 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020
6 mai 2020 à 21:05
D'accord merci bonne soirée
0
Réponse 3 / 3
Nath_1854 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020
7 mai 2020 à 07:44
Bonjour, et si le crédit à été contacté y'a 10 ans est-ce-que la procédure est tjr valable. Merci
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Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 391
7 mai 2020 à 13:17
Oubliez la date du crédit, ce qui compte maintenant c'est le titre exécutoire. Donc maintenant 14/4/2030..
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Nath_1854 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020 > Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024
7 mai 2020 à 13:35
Je vous remercie.bonne journée
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Ulysse5818 Messages postés 12507 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 391 > Nath_1854 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2020
7 mai 2020 à 13:40
:-)
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