Locataire hlm et propriétaire d'un bien immobilier
Utilisateur anonyme
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la loi autorise la disposition d'un bien immobilier en étant locataire d'un hlm. Si non y'a t il un document (ex : constat) pour informer les services public et faire une expulsions de la personnes habitant dans le logement dont elle ne devrait pas disposer et pas privilégier.
Je voudrais savoir si la loi autorise la disposition d'un bien immobilier en étant locataire d'un hlm. Si non y'a t il un document (ex : constat) pour informer les services public et faire une expulsions de la personnes habitant dans le logement dont elle ne devrait pas disposer et pas privilégier.
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5 réponses
Bonjour,
Tout dépend des ressources de la personne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
Tout dépend des ressources de la personne.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
Mais si les ressources de la personne est élever elle est contraint de quitter le logement ?
Et est ce que d'autre personne peuvent informer le bailleur que son locataire possède un bien immobilier ?
Et est ce que d'autre personne peuvent informer le bailleur que son locataire possède un bien immobilier ?
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