Acquisition d,un terrain
Princessebene
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BmV Messages postés 43536 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais acquérir une parcelle de terrain communal sur laquelle depuis plusieurs générations mafamille a toujours vécut et moi a suite ma maison est construite sur le dit parcelle comment faire puisque je n,ais pas beaucoup de moyens merci
Je voudrais acquérir une parcelle de terrain communal sur laquelle depuis plusieurs générations mafamille a toujours vécut et moi a suite ma maison est construite sur le dit parcelle comment faire puisque je n,ais pas beaucoup de moyens merci
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3 réponses
Princessebene
Oui je suis propriétaire je paye la taxe foncière
Et le terrain sur lequel est votre maison, qui vous appartient, appartiendrait à la mairie ????
Vous avez donc signé un quelconque accord ou contrat avec la commune quand vous avez construit cette maison sur un terrain qui ne vous appartient pas...
Que dit ce contrat ?
En tous cas, si ce terrain appartient à la commune, vous n'avez d'autre choix que de vous adresser à la mairie pour proposer de l'acheter.
Vous avez donc signé un quelconque accord ou contrat avec la commune quand vous avez construit cette maison sur un terrain qui ne vous appartient pas...
Que dit ce contrat ?
En tous cas, si ce terrain appartient à la commune, vous n'avez d'autre choix que de vous adresser à la mairie pour proposer de l'acheter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...