Date anniversaire bail
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paca1611
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,
J'ai signé un bail de location de parcelle à l'année,sur un terrain de camping , en date du 1-04-2016.
Sur celui ci il est indiqué qu'il est bien de douze mois,mais à partir du 1er janvier au 31-12-2016.Quelle est la date d'anniversaire ? si nous devons faire jouer une résiliation ?
Merci de votre retour
Cordialement Yvon
J'ai signé un bail de location de parcelle à l'année,sur un terrain de camping , en date du 1-04-2016.
Sur celui ci il est indiqué qu'il est bien de douze mois,mais à partir du 1er janvier au 31-12-2016.Quelle est la date d'anniversaire ? si nous devons faire jouer une résiliation ?
Merci de votre retour
Cordialement Yvon
8 réponses
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Bonjour,
En 2016 vous avez du payer les mois d'avril à décembre.
Ensuite du 1 er janvier au 31 décembre, la date anniversaire serait donc le 1 er janvier.
Mais si vous voulez résilier et ne pas vous tromper, vous pouvez le faire maintenant en précisant "à sa prochaine date anniversaire"...
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bonjour ,
Merci Ulysse ; je suis un peu contrarié ! Je pensais que la date d'anniversaire d'un contrat état sa date de signature ! (comme une assurance auto par exemple-ou un abonnement canal + )
cordialement
yvon -
Pas obligatoirement..
Prenez un cas que je connais bien, j'étais assuré à la Macif...quelque soit la date de souscription, la date anniversaire était le 1/4...
Mais si vous appliquez la méthode que j'ai proposée vous ne risquez pas de manquer la date et vous n'avez pas à vous soucier si c'est 31/12 ou 1/4, vous aurez la confirmation en demandant une confirmation de cette résiliation dans votre courrier recommandé.
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Le problème est inverse... Je crois savoir que le gérant du camping veut me virer !
Il ne peut le faire que trois mois avant la fin du bail ( soit le 1-04-2021 ) .
Si c'est le 31-21-2020 c'est pas pareil !
Car en mars 2021 c'est sa gérance qui se termine ( camping communal ) -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Merçi de votre réponse ! mais je ne suis pas convaincu ...
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Bonjour,
Par le plus grand des hasards, est-ce qu'il y aurait cette phrase quelque part dans le bail : "Le contrat prendra effet à la date de la signature de ce présent contrat." ?
Cordialement,
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bonjour ,
- Non c'est là que ça peche : la présente convention est signée pour une durée déterminée de 12 mois,à çompter du 1er janvier 2016,ou en cas de signature en cour d'année,d'une période débutant à la signature de la présente ( 1-04-2016 ) et s'arretant au 31-12-2016 ..
Cordialement-
"... en cas de signature en cour d'année,d'une période débutant à la signature de la présente ( 1-04-2016 ) et s'arretant au 31-12-2016"
Ben donc, la période ne commence pas du tout au 1er janvier !! Il n'y a même pas de question à se poser : votre contrat commence le 1er avril et donc la date anniversaire est le 1er avril ! -
Je ne comprends pas comme toi...
Je comprends que pour une convention signée en cours d'année la 1° période de location est exceptionnellement réduite et part de la date de signature de cette convention jusqu'au 31/12 de la même année et qu'elle est ensuite renouvelable chaque année au 1° janvier.... -
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La 1° période de location commence bien évidemment à la date de signature de la convention (encore heureux qu'ils ne fassent pas payer une année entière pour une convention signée en cours d'année !), mais le renouvellement de 12 mois commence tous les 1° janvier...
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ben oui, mais c'est pas la question ! la question c'est quelle est la date d'anniversaire ! et la date d'anniversaire, c'est la date d'effet, donc le 1er avril.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...