Date anniversaire bail
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paca1611
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 mai 2020 à 16:56
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 mai 2020 à 16:56
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Ulysse5818
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4 mai 2020 à 14:16
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Bonjour,
En 2016 vous avez du payer les mois d'avril à décembre.
Ensuite du 1 er janvier au 31 décembre, la date anniversaire serait donc le 1 er janvier.
Mais si vous voulez résilier et ne pas vous tromper, vous pouvez le faire maintenant en précisant "à sa prochaine date anniversaire"...
En 2016 vous avez du payer les mois d'avril à décembre.
Ensuite du 1 er janvier au 31 décembre, la date anniversaire serait donc le 1 er janvier.
Mais si vous voulez résilier et ne pas vous tromper, vous pouvez le faire maintenant en précisant "à sa prochaine date anniversaire"...
paca1611
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4 mai 2020 à 14:26
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bonjour ,
Merci Ulysse ; je suis un peu contrarié ! Je pensais que la date d'anniversaire d'un contrat état sa date de signature ! (comme une assurance auto par exemple-ou un abonnement canal + )
cordialement
yvon
Merci Ulysse ; je suis un peu contrarié ! Je pensais que la date d'anniversaire d'un contrat état sa date de signature ! (comme une assurance auto par exemple-ou un abonnement canal + )
cordialement
yvon
Ulysse5818
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4 mai 2020 à 14:36
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Pas obligatoirement..
Prenez un cas que je connais bien, j'étais assuré à la Macif...quelque soit la date de souscription, la date anniversaire était le 1/4...
Mais si vous appliquez la méthode que j'ai proposée vous ne risquez pas de manquer la date et vous n'avez pas à vous soucier si c'est 31/12 ou 1/4, vous aurez la confirmation en demandant une confirmation de cette résiliation dans votre courrier recommandé.
Prenez un cas que je connais bien, j'étais assuré à la Macif...quelque soit la date de souscription, la date anniversaire était le 1/4...
Mais si vous appliquez la méthode que j'ai proposée vous ne risquez pas de manquer la date et vous n'avez pas à vous soucier si c'est 31/12 ou 1/4, vous aurez la confirmation en demandant une confirmation de cette résiliation dans votre courrier recommandé.
paca1611
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4 mai 2020 à 14:45
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Le problème est inverse... Je crois savoir que le gérant du camping veut me virer !
Il ne peut le faire que trois mois avant la fin du bail ( soit le 1-04-2021 ) .
Si c'est le 31-21-2020 c'est pas pareil !
Car en mars 2021 c'est sa gérance qui se termine ( camping communal )
Il ne peut le faire que trois mois avant la fin du bail ( soit le 1-04-2021 ) .
Si c'est le 31-21-2020 c'est pas pareil !
Car en mars 2021 c'est sa gérance qui se termine ( camping communal )
Ulysse5818
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4 mai 2020 à 14:48
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Si vous aviez commencé par l'expliquer comme ça....
djivi38
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4 mai 2020 à 15:00
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bonjour,
"Si c'est le 31-21-2020 c'est pas pareil ! "
effectivement c'est pas pareil... le 31/21 est bien différent du "31/12".... :-))
"bail signé le 1-04-2016.... mais à partir du 1er janvier au 31-12-2016."
Donc votre bail se renouvelle annuellement le 1° janvier.
cdt.
"Si c'est le 31-21-2020 c'est pas pareil ! "
effectivement c'est pas pareil... le 31/21 est bien différent du "31/12".... :-))
"bail signé le 1-04-2016.... mais à partir du 1er janvier au 31-12-2016."
Donc votre bail se renouvelle annuellement le 1° janvier.
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paca1611
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4 mai 2020 à 16:04
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Merçi de votre réponse ! mais je ne suis pas convaincu ...
djivi38
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4 mai 2020 à 16:19
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Vous pouvez toujours contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
paca1611
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djivi38
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4 mai 2020 à 16:48
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C'est fait ! Réponse dans 15 jours !
????
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Valenchantée
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4 mai 2020 à 16:17
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Bonjour,
Par le plus grand des hasards, est-ce qu'il y aurait cette phrase quelque part dans le bail : "Le contrat prendra effet à la date de la signature de ce présent contrat." ?
Cordialement,
Par le plus grand des hasards, est-ce qu'il y aurait cette phrase quelque part dans le bail : "Le contrat prendra effet à la date de la signature de ce présent contrat." ?
Cordialement,
paca1611
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4 mai 2020 à 16:24
4 mai 2020 à 16:24
bonjour ,
Cordialement
- Non c'est là que ça peche : la présente convention est signée pour une durée déterminée de 12 mois,à çompter du 1er janvier 2016,ou en cas de signature en cour d'année,d'une période débutant à la signature de la présente ( 1-04-2016 ) et s'arretant au 31-12-2016 ..
Cordialement
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4 mai 2020 à 16:26
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"... en cas de signature en cour d'année,d'une période débutant à la signature de la présente ( 1-04-2016 ) et s'arretant au 31-12-2016"
Ben donc, la période ne commence pas du tout au 1er janvier !! Il n'y a même pas de question à se poser : votre contrat commence le 1er avril et donc la date anniversaire est le 1er avril !
Ben donc, la période ne commence pas du tout au 1er janvier !! Il n'y a même pas de question à se poser : votre contrat commence le 1er avril et donc la date anniversaire est le 1er avril !
djivi38
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4 mai 2020 à 16:38
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Je ne comprends pas comme toi...
Je comprends que pour une convention signée en cours d'année la 1° période de location est exceptionnellement réduite et part de la date de signature de cette convention jusqu'au 31/12 de la même année et qu'elle est ensuite renouvelable chaque année au 1° janvier....
Je comprends que pour une convention signée en cours d'année la 1° période de location est exceptionnellement réduite et part de la date de signature de cette convention jusqu'au 31/12 de la même année et qu'elle est ensuite renouvelable chaque année au 1° janvier....
Valenchantée
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4 mai 2020 à 16:42
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ben ... c'est exactement ce que je dis !
djivi38
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4 mai 2020 à 16:50
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La 1° période de location commence bien évidemment à la date de signature de la convention (encore heureux qu'ils ne fassent pas payer une année entière pour une convention signée en cours d'année !), mais le renouvellement de 12 mois commence tous les 1° janvier...
Valenchantée
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4 mai 2020 à 16:52
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ben oui, mais c'est pas la question ! la question c'est quelle est la date d'anniversaire ! et la date d'anniversaire, c'est la date d'effet, donc le 1er avril.
paca1611
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4 mai 2020 à 16:29
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Merçi ! pour moi c'est bien cela que j'avais en tete !
La législation juridique et financière évolue en permanence...