Réglement de facture auto entrepreneur

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dimanche 9 février 2020
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1 juin 2020
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Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec une société d assurance (generali) pour le règlement d une facture de 544 euros pour les réparations d un véhicule en carrosserie.
Sur ma facture apparait en entête mon nom commercial (ETS BIEZ CARROSSERIE) puis mon nom prénom auto entrepreneur et toutes les informations légal obligatoire.
Il ne veulent pas me réglé la facture a mon nom propre , mais seulement au nom commercial.

Mail reçu de Generali:

Bonjour Madame, Monsieur,

Je vous remercie de m’adresser un RIB au nom du Garage entreprise BIEZ, afin de vous indemniser

En Réponse je leur est envoyer cette email:

Bonjour Madame,

Je suis Auto entrepreneur et non une société.
Les règlements se font donc en NOM PROPRE comme stipulé en bas de la facture.
Au niveau juridique, une auto-entreprise n'est qu'une entreprise individuelle, c'est-à-dire instituée en nom propre. Elle ne peut donc être identifiée que sous le nom et prénom de l'auto-entrepreneur.
Le nom commercial est celui sous lequel l'auto-entreprise est exploitée et qui permet aux tiers de l'identifier et que son dépôt à l'INPI n'est pas obligatoire.

Je vous joint mon certificat inscription SIRENE pour vous prouvez ma bonne foi.

Merci de votre compréhension

Dois je leur faire payer des indemnités de retard comme le prévois l’article D. 441-5 du code du commerce?

En sachant que le facture a été établie il y a déjà 2 mois.

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1 juin 2020
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Bonjour,

L' assurance doit régler au nom figurant sur l'extrait Siret (siren).

Quand à l'indemnité de 2 mois sur 544 euros, ne perdez pas de temps avec ça, ça n'en vaut pas la peine.

Si elle ne s'exécute pas, envoyez lui une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.
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