Réglement de facture auto entrepreneur
sulli
-
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec une société d assurance (generali) pour le règlement d une facture de 544 euros pour les réparations d un véhicule en carrosserie.
Sur ma facture apparait en entête mon nom commercial (ETS BIEZ CARROSSERIE) puis mon nom prénom auto entrepreneur et toutes les informations légal obligatoire.
Il ne veulent pas me réglé la facture a mon nom propre , mais seulement au nom commercial.
Mail reçu de Generali:
Bonjour Madame, Monsieur,
Je vous remercie de m’adresser un RIB au nom du Garage entreprise BIEZ, afin de vous indemniser
En Réponse je leur est envoyer cette email:
Bonjour Madame,
Je suis Auto entrepreneur et non une société.
Les règlements se font donc en NOM PROPRE comme stipulé en bas de la facture.
Au niveau juridique, une auto-entreprise n'est qu'une entreprise individuelle, c'est-à-dire instituée en nom propre. Elle ne peut donc être identifiée que sous le nom et prénom de l'auto-entrepreneur.
Le nom commercial est celui sous lequel l'auto-entreprise est exploitée et qui permet aux tiers de l'identifier et que son dépôt à l'INPI n'est pas obligatoire.
Je vous joint mon certificat inscription SIRENE pour vous prouvez ma bonne foi.
Merci de votre compréhension
Dois je leur faire payer des indemnités de retard comme le prévois l’article D. 441-5 du code du commerce?
En sachant que le facture a été établie il y a déjà 2 mois.
Je suis actuellement en conflit avec une société d assurance (generali) pour le règlement d une facture de 544 euros pour les réparations d un véhicule en carrosserie.
Sur ma facture apparait en entête mon nom commercial (ETS BIEZ CARROSSERIE) puis mon nom prénom auto entrepreneur et toutes les informations légal obligatoire.
Il ne veulent pas me réglé la facture a mon nom propre , mais seulement au nom commercial.
Mail reçu de Generali:
Bonjour Madame, Monsieur,
Je vous remercie de m’adresser un RIB au nom du Garage entreprise BIEZ, afin de vous indemniser
En Réponse je leur est envoyer cette email:
Bonjour Madame,
Je suis Auto entrepreneur et non une société.
Les règlements se font donc en NOM PROPRE comme stipulé en bas de la facture.
Au niveau juridique, une auto-entreprise n'est qu'une entreprise individuelle, c'est-à-dire instituée en nom propre. Elle ne peut donc être identifiée que sous le nom et prénom de l'auto-entrepreneur.
Le nom commercial est celui sous lequel l'auto-entreprise est exploitée et qui permet aux tiers de l'identifier et que son dépôt à l'INPI n'est pas obligatoire.
Je vous joint mon certificat inscription SIRENE pour vous prouvez ma bonne foi.
Merci de votre compréhension
Dois je leur faire payer des indemnités de retard comme le prévois l’article D. 441-5 du code du commerce?
En sachant que le facture a été établie il y a déjà 2 mois.
A voir également:
- Réglement de facture auto entrepreneur
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Realisation travaux sans devis mais avec facture ✓ - Forum Consommation