Procuration compromis et acte de vente
Romain
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d un bien, une procuration entre époux peut elle se faire pour la signature du compromis de vente lorsqu un des deux ne peux pas etre present ? Et sous quelle forme ?
Peut on ensuite donner procuration au notaire pour la signature de l acte definitif si impossibilité des deux epoux d etre present ? Sous quelle forme egalement ? Est ce payant ou cela rentre t il dans la mission notariale payée par l acquereur ?
Merci
Dans le cadre de la vente d un bien, une procuration entre époux peut elle se faire pour la signature du compromis de vente lorsqu un des deux ne peux pas etre present ? Et sous quelle forme ?
Peut on ensuite donner procuration au notaire pour la signature de l acte definitif si impossibilité des deux epoux d etre present ? Sous quelle forme egalement ? Est ce payant ou cela rentre t il dans la mission notariale payée par l acquereur ?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
La procuration doit être établie devant le notaire.
C'est à vous d'en payer le coût.
La procuration n'est pas donnée au notaire mais à un clerc de l'étude.
(mais ça ne change rien pour vous)-
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l'an dernier pour une vente nous étions représenté par notre fils ma femme et moi .Nous avons fait certifier notre signature en mairie mais le notaire nous a imposé son formulaire de procuration qui est dit il le seul légal .il nous a facturé
98.50 euros en nous disant que si nous étions represente par un clerc ce serait plus cher .
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Bonjour
Je présume qu'il s'agit de la vente du logement familial? si c'est bien le cas, obligation d'une procuration notariée, le notaire devant s'assurer de l'accord des deux époux pour la vente.
Le coût est à votre charge. C'est cela ou le second époux devra obligatoirement se déplacer, à défaut la vente ne se fera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...