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4 réponses
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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24 avril 2024
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30 avril 2020 à 13:55
30 avril 2020 à 13:55
Comment l'entreprise fait-elle valoir son refus du contrat ?
Elle doit bien entendu vous informer de son refus, mais vous DEVEZ bien préciser que vous avez apporté des modifications et que vous souhaitez leur accord avant acceptation.
Elle doit bien entendu vous informer de son refus, mais vous DEVEZ bien préciser que vous avez apporté des modifications et que vous souhaitez leur accord avant acceptation.
Utilisateur anonyme
30 avril 2020 à 14:06
30 avril 2020 à 14:06
Bonjour,
Habituellement le client signe le premier. Et donc peut modifier ce qu'il veut avant de signer;
Ensuite le fournisseur peut décider de ne pas donner suite et ne pas signer. Fin de l'histoire.
Si le fournisseur a déjà signé le document, vous ne pouvez pas le modifier ou alors ces modifications doivent être mentionnées en marge (x mots rayés) avec une contre-signature de parties à côté de la mention.
Le mieux c'est d'obtenir un texte qui vous convient avant de donner suite.
Habituellement le client signe le premier. Et donc peut modifier ce qu'il veut avant de signer;
Ensuite le fournisseur peut décider de ne pas donner suite et ne pas signer. Fin de l'histoire.
Si le fournisseur a déjà signé le document, vous ne pouvez pas le modifier ou alors ces modifications doivent être mentionnées en marge (x mots rayés) avec une contre-signature de parties à côté de la mention.
Le mieux c'est d'obtenir un texte qui vous convient avant de donner suite.
Ulysse5818
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30 avril 2020 à 13:41
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Bonjour,
Si vous le modifiez, pas certain que cette entreprise l'accepte..il serait plus prudent de le modifier et de le soumettre avant votre signature.
Si vous le modifiez, pas certain que cette entreprise l'accepte..il serait plus prudent de le modifier et de le soumettre avant votre signature.