Dépôt de garanti non rendu

Question

Bonjour, 

Nous avons rendu notre appartement courant janvier avec un état des lieux indiquant un bac de douche fissuré. Nous n avons toujours aucunes nouvelles des propriétaires. Cela fait plus de deux mois, nous hésitons à les relancer par peur qu’ils nous demandent un surplus par rapport à notre dépôt. Peuvent ils nous demander plus après les deux mois de délais ?

djivi38 · Answer

bonjour, Êtes-vous responsable de cette fissure ? Ou le réservoir de douche était tellement vieux qu'une fissure était inévitable ? Avez-vous signé l'EDLS ? Votre ancien bailleur a-t-il laissé entendre qu'il devrait le remplacer ? Ou qu'une simple réparation serait suffisante ? Pensez-vous que le montant d'un changement (*) de bac (ou une éventuelle réparation de la fissure) moins un éventuel % de vétusté + d'éventuelles (**) pénalités de retard (= 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé) serait supérieur au montant de votre DG ? (*) Changement à l'identique : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation » (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992), mais, s'il le fait, et c'est son droit, il ne peut toutefois pas retenir sur le DG une somme supérieure à celle de l'équipement réparé/remplacé. (**) S'il n'y a pas de DG à rembourser car le montant des réparations est supérieur, il n'y a pas de pénalités de retard). Un DG doit être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, sous peine de pénalités : Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II - H) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 A vous de voir si vous voulez envoyer à votre bailleur un courrier R+AR le mettant en demeure de soit vous restituer - sous 8 jours à réception - l'intégralité de votre DG de ... € accompagné des pénalités de retard pour un montant de ...€., soit vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues qu'il entend faire PLUS lesdites pénalités de retard (SI vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard exposées dans mon topo). Et vous pourriez conclure par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >> Supposons par exemple : Loyer mensuel hors charges : 650 € DG (location nue) = 650 € Clés rendues le 18/01 => solde du DG à restituer au + tard le 18/03 Réservoir douche : vieux de 5 ans = 84% vétusté dans tableau du lien ci-dessous. Remplacement : disons... 200 € + 100 € de main d’œuvre (je n'ai aucune des tarifs !!!) DG non restitué : 1 mois de retard à ce jour. 650 € - [(200 € x 84%) +100 € ] + (650 € x 10%) = 457 €. pour 2 mois de retard : 650 € - [(200 € x 84%) +100 € ] + [(650 € x 10%) x 2] = 522 € A votre calculette... ! voir exemples de % de vétusté à la dernière page de ce lien https://oph-saintdizier.fr/uploads/documents/accord%20collectif%20grille%20de%20v%C3%A9tust%C3%A9.pdf cdt.

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