Vendre son bien si on a une procédure en cours [Résolu]

Signaler
-
 Cris29 -
Bonjour, puis vendre mon appartement en ayant une procédure en cours. Merci

2 réponses

Bonsoir,
en ayant une procédure en cours : quelle procédure ???
Veuillez m' excuser, j'ai une procédure en cours qui dure depuis 4 ans contre le Promoteur vendeur de mon appartement pour nuisances sonores de pompes à chaleur placées sur la terrasse de la copropriété.
L'Expert judiciaire a rendu son rapport, afin que soient déplacer ces éléments pour ne plus nuire à notre tranquillité. La partie adverse doit répondre délai octobre 2020.
Est il possible de vendre. Merci
Dossier à la une