Vendre son bien si on a une procédure en cours
Résolu
A voir également:
- Vendre son bien si on a une procédure en cours
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Dossier en cours d'affiliation caf ✓ - Forum aides au logement
- Bien indivis - Guide
2 réponses
Veuillez m' excuser, j'ai une procédure en cours qui dure depuis 4 ans contre le Promoteur vendeur de mon appartement pour nuisances sonores de pompes à chaleur placées sur la terrasse de la copropriété.
L'Expert judiciaire a rendu son rapport, afin que soient déplacer ces éléments pour ne plus nuire à notre tranquillité. La partie adverse doit répondre délai octobre 2020.
Est il possible de vendre. Merci
L'Expert judiciaire a rendu son rapport, afin que soient déplacer ces éléments pour ne plus nuire à notre tranquillité. La partie adverse doit répondre délai octobre 2020.
Est il possible de vendre. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...