Vendre son bien si on a une procédure en cours

Résolu
Cris29 -  
 Cris29 -
Bonjour, puis vendre mon appartement en ayant une procédure en cours. Merci

2 réponses

  1. depirenpire
     
    Bonsoir,
    en ayant une procédure en cours : quelle procédure ???
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  2. Cris29
     
    Veuillez m' excuser, j'ai une procédure en cours qui dure depuis 4 ans contre le Promoteur vendeur de mon appartement pour nuisances sonores de pompes à chaleur placées sur la terrasse de la copropriété.
    L'Expert judiciaire a rendu son rapport, afin que soient déplacer ces éléments pour ne plus nuire à notre tranquillité. La partie adverse doit répondre délai octobre 2020.
    Est il possible de vendre. Merci
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    1. Cris29
       
      J'ai la réponse.
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