Ald durant covid et obligation pause congé
Laeti
-
29 avril 2020 à 22:38
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 avril 2020 à 13:01
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 30 avril 2020 à 13:01
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nenuphar.
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30 avril 2020 à 13:01
30 avril 2020 à 13:01
Bonjour,
N'hésitez pas à contacter la direccte http://direccte.gouv.fr/ pour avoir confirmation mais sauf erreur votre employeur ne peut pas mettre fin à votre arrêt sans votre accord et sous autorisation médicale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12743.
Tant que vous êtes en arrêt vous ne pouvez pas prendre vos congés payés et RTT.
Il vous faut faire parvenir à votre employeur le certificat que votre caisse a du vous faire parvenir.
Pour les assurés qui ont un arrêt dérogatoire pour ALD répondant aux conditions du site dédié https://declare.ameli.fr/assure/conditions, à compter du 1er mai :
Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1ermai.Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladieet dont l’arrêt esten cours d’arrêt au 30 avril, leurcaisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolementsans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter;
L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN).
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
page 1 et 2
Cdt
Sous toutes réserves
N'hésitez pas à contacter la direccte http://direccte.gouv.fr/ pour avoir confirmation mais sauf erreur votre employeur ne peut pas mettre fin à votre arrêt sans votre accord et sous autorisation médicale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12743.
Tant que vous êtes en arrêt vous ne pouvez pas prendre vos congés payés et RTT.
Il vous faut faire parvenir à votre employeur le certificat que votre caisse a du vous faire parvenir.
Pour les assurés qui ont un arrêt dérogatoire pour ALD répondant aux conditions du site dédié https://declare.ameli.fr/assure/conditions, à compter du 1er mai :
Le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.Ce certificat doit dans la mesure du possible être remis à l’employeur avant le 1ermai.Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto déclarés sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladieet dont l’arrêt esten cours d’arrêt au 30 avril, leurcaisse d’assurance maladie leur transmet ce certificat d’isolementsans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter;
L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN).
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
page 1 et 2
Cdt
Sous toutes réserves
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