Covid pas possibilité chômage partiel ?
Lysarah
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Lysarah Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2020 - 29 avril 2020 à 22:26
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1 réponse
nenuphar.
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29 avril 2020 à 22:16
29 avril 2020 à 22:16
Suite à votre MP, je mets ma réponse sur votre post :
Bonsoir,
Je pense que l'actualité est suffisamment claire à ce sujet aux dires de Mme Penicaud et ce jusqu'à l'organisation par les écoles et ce jusqu'au 1er juin où il faudra un justificatif que c'est votre école qui ne peut accueillir l'enfant.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
Les textes de lois sont là. En cas de difficultés, contacter la direccte.
Il est bien indiqué : À compter du 1ermai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire pour les motifs listés ci-dessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
3.L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée
Dans le cas 3 (arrêt pour garde d’enfant): Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie. L’employeur procède une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN)
Bonsoir,
Je pense que l'actualité est suffisamment claire à ce sujet aux dires de Mme Penicaud et ce jusqu'à l'organisation par les écoles et ce jusqu'au 1er juin où il faudra un justificatif que c'est votre école qui ne peut accueillir l'enfant.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
Les textes de lois sont là. En cas de difficultés, contacter la direccte.
Il est bien indiqué : À compter du 1ermai, les salariés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoire pour les motifs listés ci-dessous seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre.
3.L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée
Dans le cas 3 (arrêt pour garde d’enfant): Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie. L’employeur procède une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le1er mai. Il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2020 à 22:26