Colocation d’étudiants
Marie
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29 avril 2020 à 00:01
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 29 avril 2020 à 02:39
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djivi38
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29 avril 2020 à 02:39
29 avril 2020 à 02:39
bonjour,
dans une colocation le bailleur peut, à son choix, instaurer soit un bail unique soit des baux individuels.
Mais dans TOUS les cas, tout locataire/colocataire est en droit de donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée et 3 mois si location nue).
Les baux de location pour résidence principale sont de 1 an ou de 3 ans et sont régis par la loi Alur : ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
Mais un bail pour étudiant peut aussi être de 9 mois, mais n'est pas renouvelable.
Tout mois entamé n'étant PAS dû, les loyers des 1er et dernier mois sont au prorata :
- 1er loyer : au prorata à partir du jour de la remise des clés (qui se fait à la fin de l'EDLE). Par exemple, pour une entrée dans les lieux le 10/09, le loyer de sept. sera de 21/30° du montant mensuel.
- dernier loyer : au prorata jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis), lequel préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire. Par exemple, pour un rendu des clés le dernier jour du préavis le 14/05, le loyer de mai sera de 14/31° du montant du loyer mensuel.
Je vous propose la lecture de mon topo et des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
dans une colocation le bailleur peut, à son choix, instaurer soit un bail unique soit des baux individuels.
Mais dans TOUS les cas, tout locataire/colocataire est en droit de donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée et 3 mois si location nue).
Les baux de location pour résidence principale sont de 1 an ou de 3 ans et sont régis par la loi Alur : ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
Mais un bail pour étudiant peut aussi être de 9 mois, mais n'est pas renouvelable.
Tout mois entamé n'étant PAS dû, les loyers des 1er et dernier mois sont au prorata :
- 1er loyer : au prorata à partir du jour de la remise des clés (qui se fait à la fin de l'EDLE). Par exemple, pour une entrée dans les lieux le 10/09, le loyer de sept. sera de 21/30° du montant mensuel.
- dernier loyer : au prorata jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis), lequel préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire. Par exemple, pour un rendu des clés le dernier jour du préavis le 14/05, le loyer de mai sera de 14/31° du montant du loyer mensuel.
Je vous propose la lecture de mon topo et des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Pierrecastor
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30 mai 2024
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29 avril 2020 à 00:06
29 avril 2020 à 00:06
Salut
Si ils ont signé un bail avec prise d'effet immédiate, oui, ils doivent le loyer, même si ils n'y sont pas.
Mais il est possible de signer avec une prise d'effet différé. Renseignez vous sur ce qu'il en est.
Si ils ont signé un bail avec prise d'effet immédiate, oui, ils doivent le loyer, même si ils n'y sont pas.
Mais il est possible de signer avec une prise d'effet différé. Renseignez vous sur ce qu'il en est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...