Appartement en vente

Question

Bonjour, la propriétaire de ma fille l’a informé qu’elle mettait en vente son appartement en vente 
Ma fille a trouver un autre appartement sa propriétaire lui demande 3 mois de préavis à t’elle le droit ?

dna.factory · Accepted Answer

A priori ce que vous exprimez est totalement illégal  
Pas du tout.
Il n'est pas indique que le propriétaire a donné congé (légal ou pas) à son locataire
Il a juste informé d'un changement de propriétaire, compatible avec une vente occupée. Ce qui ne change absolument rien pour le bail du locataire, qui est donc toujours redevable des 3 mois de préavis.

Oui, je sais, je suis de mauvaise foi. Je sais pertinemment qu'il nous manque des infos.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
A priori ce que vous exprimez est totalement illégal ! Mais il manque des précisions.

C'est un logement loué en résidence principale ?
Elle a été informée comment ?
Le bailleur doit envoyer un congé pour vendre par courrier RAR ou par huissier 6 mois avant l'échéance du bail  (si loué vide) ou 3 mois (si loué meublé).
Dans quel cas est votre fille ?

Si votre fille souhaite partir et a donné son congé, c'est différent.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

La propriétaire vend son appartement mais lui a t'elle demandé de partir ? (congé pour vente). A vous lire il peut s'agir d'une vente du bien loué n'ayant aucun impact sur le bail et s'il s'agit d'une location vide, le préavis est bien de 3 mois

djivi38 · Answer

bonjour,

Je vous propose la lecture de mon topo (déroulez jusqu'au § X : CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE) :  
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Si votre fille veut quitter ce logement, elle doit bien un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de son congé par le bailleur.

Elle devra payer le loyer de ces 3 mois, ou jusqu'à la date d'entrée d'un nouveau locataire.

Voici comment elle doit faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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