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5 réponses
dna.factory
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28 avril 2020 à 15:04
28 avril 2020 à 15:04
A priori ce que vous exprimez est totalement illégal
Pas du tout.
Il n'est pas indique que le propriétaire a donné congé (légal ou pas) à son locataire
Il a juste informé d'un changement de propriétaire, compatible avec une vente occupée. Ce qui ne change absolument rien pour le bail du locataire, qui est donc toujours redevable des 3 mois de préavis.
Oui, je sais, je suis de mauvaise foi. Je sais pertinemment qu'il nous manque des infos.
Pas du tout.
Il n'est pas indique que le propriétaire a donné congé (légal ou pas) à son locataire
Il a juste informé d'un changement de propriétaire, compatible avec une vente occupée. Ce qui ne change absolument rien pour le bail du locataire, qui est donc toujours redevable des 3 mois de préavis.
Oui, je sais, je suis de mauvaise foi. Je sais pertinemment qu'il nous manque des infos.
AN.Banker
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Modifié le 28 avril 2020 à 15:01
Modifié le 28 avril 2020 à 15:01
Bonjour,
La propriétaire vend son appartement mais lui a t'elle demandé de partir ? (congé pour vente). A vous lire il peut s'agir d'une vente du bien loué n'ayant aucun impact sur le bail et s'il s'agit d'une location vide, le préavis est bien de 3 mois
La propriétaire vend son appartement mais lui a t'elle demandé de partir ? (congé pour vente). A vous lire il peut s'agir d'une vente du bien loué n'ayant aucun impact sur le bail et s'il s'agit d'une location vide, le préavis est bien de 3 mois
djivi38
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28 avril 2020 à 15:01
28 avril 2020 à 15:01
bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo (déroulez jusqu'au § X : CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Je vous propose la lecture de mon topo (déroulez jusqu'au § X : CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Utilisateur anonyme
28 avril 2020 à 15:19
28 avril 2020 à 15:19
Si votre fille veut quitter ce logement, elle doit bien un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de son congé par le bailleur.
Elle devra payer le loyer de ces 3 mois, ou jusqu'à la date d'entrée d'un nouveau locataire.
Voici comment elle doit faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle devra payer le loyer de ces 3 mois, ou jusqu'à la date d'entrée d'un nouveau locataire.
Voici comment elle doit faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Utilisateur anonyme
28 avril 2020 à 14:51
28 avril 2020 à 14:51
Bonjour,
A priori ce que vous exprimez est totalement illégal ! Mais il manque des précisions.
C'est un logement loué en résidence principale ?
Elle a été informée comment ?
Le bailleur doit envoyer un congé pour vendre par courrier RAR ou par huissier 6 mois avant l'échéance du bail (si loué vide) ou 3 mois (si loué meublé).
Dans quel cas est votre fille ?
Si votre fille souhaite partir et a donné son congé, c'est différent.
A priori ce que vous exprimez est totalement illégal ! Mais il manque des précisions.
C'est un logement loué en résidence principale ?
Elle a été informée comment ?
Le bailleur doit envoyer un congé pour vendre par courrier RAR ou par huissier 6 mois avant l'échéance du bail (si loué vide) ou 3 mois (si loué meublé).
Dans quel cas est votre fille ?
Si votre fille souhaite partir et a donné son congé, c'est différent.
Oui escuser moi c’est semi meuble c’est à dire qu’il y’a la cuisine frigo four plaque de cuisson
Ma fille l’a appeler en lui expliquant qu’elle avait trouver un autre appartement sa propriétaire lui a annoncé qu’elle aurait 3 mois de préavis
À t elle le droit vu que c’est sa Proprietaire qui a décider de vendre l’appartement
Ma fille l’a appeler en lui expliquant qu’elle avait trouver un autre appartement sa propriétaire lui a annoncé qu’elle aurait 3 mois de préavis
À t elle le droit vu que c’est sa Proprietaire qui a décider de vendre l’appartement
djivi38
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>
Soso
28 avril 2020 à 16:49
28 avril 2020 à 16:49
La réponse est aussi exprimée, clairement, au § X de mon topo : cliquez sur le lien post 5.
AN.Banker
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Soso
28 avril 2020 à 17:42
28 avril 2020 à 17:42
Vous ne répondez pas à la question, votre fille a t'elle reçu un congé pour vente ou est-ce une vente occupée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...