Appartement en vente

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3 juin 2020
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Bonjour, la propriétaire de ma fille l’a informé qu’elle mettait en vente son appartement en vente
Ma fille a trouver un autre appartement sa propriétaire lui demande 3 mois de préavis à t’elle le droit ?

5 réponses

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3 juin 2020
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A priori ce que vous exprimez est totalement illégal
Pas du tout.
Il n'est pas indique que le propriétaire a donné congé (légal ou pas) à son locataire
Il a juste informé d'un changement de propriétaire, compatible avec une vente occupée. Ce qui ne change absolument rien pour le bail du locataire, qui est donc toujours redevable des 3 mois de préavis.

Oui, je sais, je suis de mauvaise foi. Je sais pertinemment qu'il nous manque des infos.
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3 juin 2020
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Bonjour,

La propriétaire vend son appartement mais lui a t'elle demandé de partir ? (congé pour vente). A vous lire il peut s'agir d'une vente du bien loué n'ayant aucun impact sur le bail et s'il s'agit d'une location vide, le préavis est bien de 3 mois

Cordialement,
AN.Banker
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3 juin 2020
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bonjour,

Je vous propose la lecture de mon topo (déroulez jusqu'au § X : CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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3 juin 2020
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Si votre fille veut quitter ce logement, elle doit bien un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de son congé par le bailleur.

Elle devra payer le loyer de ces 3 mois, ou jusqu'à la date d'entrée d'un nouveau locataire.

Voici comment elle doit faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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3 juin 2020
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Bonjour,
A priori ce que vous exprimez est totalement illégal ! Mais il manque des précisions.

C'est un logement loué en résidence principale ?
Elle a été informée comment ?
Le bailleur doit envoyer un congé pour vendre par courrier RAR ou par huissier 6 mois avant l'échéance du bail (si loué vide) ou 3 mois (si loué meublé).
Dans quel cas est votre fille ?

Si votre fille souhaite partir et a donné son congé, c'est différent.
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3 juin 2020
8 979 > Soso
demi-meublé çà n'existe pas. c'est déjà illégal. donc c'est une comme une location vide.
une info par téléphone = AUCUNE VALEUR
Votre fille peut donc rester dans ce logement jusqu'à recevoir un congé dans les règles définies par la loi.
>
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3 juin 2020

Oui escuser moi c’est semi meuble c’est à dire qu’il y’a la cuisine frigo four plaque de cuisson
Ma fille l’a appeler en lui expliquant qu’elle avait trouver un autre appartement sa propriétaire lui a annoncé qu’elle aurait 3 mois de préavis
À t elle le droit vu que c’est sa Proprietaire qui a décider de vendre l’appartement
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3 juin 2020
8 124 > Soso
La réponse est aussi exprimée, clairement, au § X de mon topo : cliquez sur le lien post 5.
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3 juin 2020
2 824 > Soso
Vous ne répondez pas à la question, votre fille a t'elle reçu un congé pour vente ou est-ce une vente occupée.
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3 juin 2020
8 979 >
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3 juin 2020

J'ai cru comprendre que la fille n'a pas reçu de congé du bailleur (juste un appel tel) et qu'elle a prévu de partir car elle a trouvé un autre logement.
Donc il ne s'agit pas d'un congé pour vendre, il s'agit d'un congé donné par le locataire...
Mais il n'est pas trop tard pour qu'elle change d'avis et reste quand même au moins jusqu'au terme du bail.
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