Problème de loyer
Résolu
Drey8386
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Drey8386 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aurais besoin d'aide car lors de mon arrivée et ne connaissant pas grand chose dans la location mon propriétaire m'a fait payer le mois entier.
Cependant je suis arrivé dans le logement le 12 du mois (bail et quittance de loyer daté de ce jour et quittance avec le montant pour un mois plein).
Lors de mon préavis de départ, je lui stipule donc cela et enlève les 11 de trop perçu à l'entrée sur le loyer du dernier mois ou je serais dans l'appartement.
Il me renvoi un recommandé me disant qu'il est trop tard et que j'aurais du demandé ce trop perçu avant le dernier mois de loyer.
Quel recours je peux avoir? Existe-il un texte disant que je suis dans mon droit ?
Je vous remercie.
Cordialement
J'aurais besoin d'aide car lors de mon arrivée et ne connaissant pas grand chose dans la location mon propriétaire m'a fait payer le mois entier.
Cependant je suis arrivé dans le logement le 12 du mois (bail et quittance de loyer daté de ce jour et quittance avec le montant pour un mois plein).
Lors de mon préavis de départ, je lui stipule donc cela et enlève les 11 de trop perçu à l'entrée sur le loyer du dernier mois ou je serais dans l'appartement.
Il me renvoi un recommandé me disant qu'il est trop tard et que j'aurais du demandé ce trop perçu avant le dernier mois de loyer.
Quel recours je peux avoir? Existe-il un texte disant que je suis dans mon droit ?
Je vous remercie.
Cordialement
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6 réponses
bonjour,
"(bail et quittance de loyer daté de ce jour et quittance avec le montant pour un mois plein)"
Si le bail ou sa date d'effet est du 12 mars 2019, un trop perçu de loyer (dont vous avez la preuve par la quittance de Mars) doit vous être remboursé puisqu'il date de moins de 3 ans, et ce, sans attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
"(bail et quittance de loyer daté de ce jour et quittance avec le montant pour un mois plein)"
Si le bail ou sa date d'effet est du 12 mars 2019, un trop perçu de loyer (dont vous avez la preuve par la quittance de Mars) doit vous être remboursé puisqu'il date de moins de 3 ans, et ce, sans attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
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C'est pour çà que je pose la question. Si ça se trouve le bailleur est un malin et a antidaté le début de la location .... :=)
Donc vous avez parfaitement le droit de déduire les 11 premiers jours payés en trop.
Il y a 3 ans pour réclamer, donc il n'est absolument pas trop tard.
Il y a 3 ans pour réclamer, donc il n'est absolument pas trop tard.
Article 7-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...