Justificatif ou non
Rania
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28 avril 2020 à 16:41
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 avril 2020 à 17:41
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 avril 2020 à 17:41
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2 réponses
djivi38
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28 avril 2020 à 17:10
28 avril 2020 à 17:10
bonjour,
"ma propriétaire à fait seule l’état des lieu de sortie."
Donc, un EDL devant être contradictoire (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants), cet EDLS fait non contradictoirement est NON valable.
Et dans ce cas, aucune retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peut être effectuée, sauf preuve contraire (= EDLS fait par huissier).
"nous nous étions mis d’accord pour que ..."
accord ECRIT ? Parce que si verbal, il ne vaut rien.
Donc, lien ou pas lien, devis ou pas, facture ou pas, vous en fichez ! Pas de retenue sur votre DG, lequel doit vous être intégralement remboursé dans LE mois qui suit le rendu des clés que vous avez fait (légalement, SI cet envoi a été fait par R + AR (+ Accusé de Réception).
Si oui, le bordereau de réception mentionne la date de réception réelle par le bailleur : vous ajoutez 1 mois, de date à date, et si votre DG ne vous a pas été intégralement restitué à cette date, vous ferez un autre R+AR pour réclamer d'une part la restitution de l'intégralité de votre DG AINSI QUE une pénalité de retard par mois de retard entamé.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"ma propriétaire à fait seule l’état des lieu de sortie."
Donc, un EDL devant être contradictoire (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants), cet EDLS fait non contradictoirement est NON valable.
Et dans ce cas, aucune retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peut être effectuée, sauf preuve contraire (= EDLS fait par huissier).
"nous nous étions mis d’accord pour que ..."
accord ECRIT ? Parce que si verbal, il ne vaut rien.
Donc, lien ou pas lien, devis ou pas, facture ou pas, vous en fichez ! Pas de retenue sur votre DG, lequel doit vous être intégralement remboursé dans LE mois qui suit le rendu des clés que vous avez fait (légalement, SI cet envoi a été fait par R + AR (+ Accusé de Réception).
Si oui, le bordereau de réception mentionne la date de réception réelle par le bailleur : vous ajoutez 1 mois, de date à date, et si votre DG ne vous a pas été intégralement restitué à cette date, vous ferez un autre R+AR pour réclamer d'une part la restitution de l'intégralité de votre DG AINSI QUE une pénalité de retard par mois de retard entamé.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
J'avoue que je préférerais éviter qu’elle recours à un huissier car de ce que j'ai compris on devrait alors partager les honoraires.Donc je garde ca en dernier recours.
Nous nous étions mis d'accord à l’oral mais en avions discuté par mail par la suite donc je ne peut pas démentir m’être Engagé.
Donc j’aimerai simplement savoir comment gérer la situation sans me faire marcher dessus. Car je pense qu’elle va prélever de mon DG avec ou sans mon accord et refuser de me fournir des justificatifs.
Après avoir lu votre lien je ne sais toujours pas si son lien fait office de devis ????.
Merci beaucoup
Nous nous étions mis d'accord à l’oral mais en avions discuté par mail par la suite donc je ne peut pas démentir m’être Engagé.
Donc j’aimerai simplement savoir comment gérer la situation sans me faire marcher dessus. Car je pense qu’elle va prélever de mon DG avec ou sans mon accord et refuser de me fournir des justificatifs.
Après avoir lu votre lien je ne sais toujours pas si son lien fait office de devis ????.
Merci beaucoup
djivi38
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28 avril 2020 à 17:41
28 avril 2020 à 17:41
"son lien fait office de devis ????. "
Non.
Vous ne pouvez PAS contester AVANT la fin du délai légal de restitution (ou avant la restitution du solde de votre DG si est faite avant).
Laissez-la faire ses retenues et vous contesterez après la restitution du solde de votre DG : § II-B de mon topo donné dès mon post 1.
Non.
Vous ne pouvez PAS contester AVANT la fin du délai légal de restitution (ou avant la restitution du solde de votre DG si est faite avant).
Laissez-la faire ses retenues et vous contesterez après la restitution du solde de votre DG : § II-B de mon topo donné dès mon post 1.