Justificatif ou non

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Bonjour,
Bonjour, je suis face à un problème avec ma logeuse. En septembre 2019 j’ai loué une chambre meublée comme logement etudiant dans une maison. À l’annonce du confinement mon école a fermé et j’ai donc donné un préavis d’un mois à ma propriétaire mais j’ai quitté le logement en deux jours ( complètement vidée et nettoyé). Je n’ai malheureusement pas eut le temps de nettoyer la literie qui m’avait été prêté au départ et nous nous étions mis d’accord pour que je revienne nettoyer si possible ou que je rembourse les frais de nettoyage.
Après un mois d’absence ( la maison est habité par deux autres jeunes) j’ai envoyé par recommandé les clés et ma propriétaire à fait seule l’état des lieu de sortie. Elle m’a facturée de pots de peinture (blanc et bleu) et une planche en bois qui me servait de bureau. Je n’ai émis aucune réserve à cela et j’ai fait le virement d’une quarantaine d’euros.. Néanmoins elle m’a également facturé plus de 60 euros de frais de blanchisserie pour quelques chose qui pouvait passer en machine ( je les ai évidemment lavé toutes les 2 semaines pendant la location). Trouvant ce prix excessif j’ai essayé d’en discuter mais la logeuse n’a rien voulu entendre. Alors je me suis renseigné sur mes droits et je lui ai demandé un justificatif avant de faire le virement (devis ou facture) car elle m’avait envoyé le lien des tarifs d’une blanchisserie et avait fait le calcul. Elle refuse car elle dit que le bailleur n’est ps tenue de fournir des justificatifs. Elle menace de prélever le montant sur ma caution d’ici la fin de semaine.
Je ne veut pas payer si elle s’est contentée de les passer en machine. Car si ce n’est ps le cas je ne vois ps pourquoi elle refuse de me fournir un justificatif.
Que puis-je faire?
Voici mes questions :
Est-elle tenue de fournir un justificatif?
Le lien vers les tarifs d’une blanchisserie font-ils effet de devis?
Peut-elle prélever la somme sur ma caution et quels seraient mes recours alors?
Un devis l’engagerais t il ou même alors pourrait elle m’arnaquer et me faire payer tandis qu’elle se contenterai de les passer en machine?
Merci d’avance.

2 réponses

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27 mai 2020
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bonjour,

"ma propriétaire à fait seule l’état des lieu de sortie."
Donc, un EDL devant être contradictoire (= entre bailleur et locataire OU leurs représentants), cet EDLS fait non contradictoirement est NON valable.
Et dans ce cas, aucune retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peut être effectuée, sauf preuve contraire (= EDLS fait par huissier).

"nous nous étions mis d’accord pour que ..."

accord ECRIT ? Parce que si verbal, il ne vaut rien.


Donc, lien ou pas lien, devis ou pas, facture ou pas, vous en fichez ! Pas de retenue sur votre DG, lequel doit vous être intégralement remboursé dans LE mois qui suit le rendu des clés que vous avez fait (légalement, SI cet envoi a été fait par R + AR (+ Accusé de Réception).
Si oui, le bordereau de réception mentionne la date de réception réelle par le bailleur : vous ajoutez 1 mois, de date à date, et si votre DG ne vous a pas été intégralement restitué à cette date, vous ferez un autre R+AR pour réclamer d'une part la restitution de l'intégralité de votre DG AINSI QUE une pénalité de retard par mois de retard entamé.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
J'avoue que je préférerais éviter qu’elle recours à un huissier car de ce que j'ai compris on devrait alors partager les honoraires.Donc je garde ca en dernier recours.
Nous nous étions mis d'accord à l’oral mais en avions discuté par mail par la suite donc je ne peut pas démentir m’être Engagé.
Donc j’aimerai simplement savoir comment gérer la situation sans me faire marcher dessus. Car je pense qu’elle va prélever de mon DG avec ou sans mon accord et refuser de me fournir des justificatifs.
Après avoir lu votre lien je ne sais toujours pas si son lien fait office de devis ????.
Merci beaucoup
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27 mai 2020
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"son lien fait office de devis ????. "
Non.

Vous ne pouvez PAS contester AVANT la fin du délai légal de restitution (ou avant la restitution du solde de votre DG si est faite avant).
Laissez-la faire ses retenues et vous contesterez après la restitution du solde de votre DG : § II-B de mon topo donné dès mon post 1.
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