Deces de ma mère

Signaler
-
Messages postés
33907
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
-
Bonjour,
Ma mère est décédée le 9 mars 2020
Son enterrement a lieu le 12 mars et le confinement le 16 mars.
Je n'ai pu vider l appartement qu au mois d avril.
L état des lieux fait on m apprends que je ne peut récupérer la caution car j ai rendu les clefs qu au mois d avril.
Pouvez vous svp m aider
Merci

2 réponses

Ayant débarrassé, vous avez de fait accepté tacitement, la succession avec ses actifs et ses dettes, les clefs ayant été rendues tardivement, vous restez devoir une indemnité d'occupation équivalente au loyer.
Messages postés
33907
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
8 086
bonjour,

le bail de votre mère s'est terminé d'office le jour de son décès.
Ensuite, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour de l'EDLS avec rendu des clés.

Le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") sert avant tout au bailleur à retenir dessus les montants de réparations des éventuelles dégradations.

Payez au bailleur de votre mère vos indemnités d'occupation dues et le DG oui son solde sera restitué selon la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE :
- intégralement sous 1 mois à partir du rendu des clés
- ou sous 2 mois si dégradations.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Messages postés
33907
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2020
8 086
petite rectification (avec mes excuses)... que vous aurez faire vous-même
"...et le DG oui son solde sera restitué selon la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE ..".
Il fallait lire : et le DG OU son solde sera restitué selon la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE ...
Dossier à la une