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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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22 avril 2024
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28 avril 2020 à 03:14
28 avril 2020 à 03:14
bonjour,
non, vous n'avez pas le droit d'arrêter de payer vos loyers : art 7 loi du 6/7/1989.
Avez-vous bien renvoyé un courrier R+AR (en gardant copie & récépissés) pour informer votre bailleur que les mêmes fuites reviennent à chaque pluie après cette 1° réparation et pour réclamer une nouvelle réparation ?
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
non, vous n'avez pas le droit d'arrêter de payer vos loyers : art 7 loi du 6/7/1989.
Avez-vous bien renvoyé un courrier R+AR (en gardant copie & récépissés) pour informer votre bailleur que les mêmes fuites reviennent à chaque pluie après cette 1° réparation et pour réclamer une nouvelle réparation ?
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
28 avril 2020 à 14:24
28 avril 2020 à 14:26
28 avril 2020 à 14:33