Bail verbal et location à titre gratuit

Résolu
Husky-5341 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 - 28 avril 2020 à 00:32
Husky-5341 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 - 29 avril 2020 à 16:19
Bonjour,
Mon père me loge depuis 4 ans dans un appartement avec un bail verbal. Peut-il transformer ce bail verbal en location à titre gratuit? Et à partir de quand peut-il le faire si cela est légal?
Merci de votre réponse,
Cordialement

9 réponses

Husky-5341 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 1
28 avril 2020 à 15:14
Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses très précises. En revanche vous ne me dîtes pas si un bail verbal peut "muter" en logement à titre gratuit. Je suppose qu'il suffit au propriétaire d'envoyer un courrier recommandé dans les délais prévus. Ce que je ne comprends pas c'est que je croyais qu'il n'y avait que 3 motifs possibles pour mettre fin à un bail verbal ou écrit, reprise du logement pour quelqu'un de la famille ou pour lui-même, dégradation du logement ou encore vente de l'appartement. Dans ce cas il s'agit de tout autre chose, passer d'un bail verbal à un statut de logement à titre gratuit. Est-ce que c'est autorisé par la loi ?
Cdt
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djivi38 Messages postés 51025 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 15 015
28 avril 2020 à 16:45
"passer d'un bail verbal à un statut de logement à titre gratuit."
Vous l'avez depuis le début le "statut" de logement à titre gratuit : il s'agit juste de passer d'un bail verbal à un bail écrit.
Je vous ai donné dès mon post 1 des modèles de contrat pour logement à titre gratuit....


Un bail verbal de location à titre gratuit peut parfaitement se transformer en bail écrit de location à titre gratuit : il démarrera à la 1° date de justification d'occupation, soit, pour vous, à la date de votre abonnement d'électricité (sauf si vous avez une preuve antérieure, comme par exemple un reçu de reçu des clés de votre père ou un EDLE signé de vous deux), et se renouvellera par tacite reconduction à chaque échéance.
Il n'y a pas de délai spécifique pour concrétiser à un bail verbal, puisque ça peut se faire à n'importe quel moment et à l'initiative du bailleur ou à celle du locataire.

Les 3 motifs dont vous parlez sont à respecter par un bailleur quand il veut donner congé à son locataire.
Est-ce le cas pour vous ? Votre père vous a-t-il donné (ou veut-il vous donner) congé pour vente/reprise ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Supposons que :

1/ vous ayez une location nue avec une entrée dans les lieux le 10/02/2016 (pour vous date de l'abonnement d'électricité pour votre résidence principale) :
- fin du 1° bail le 09/02/2019
- début 1° renouvellement tacite reconduction le 10/02/2019
- fin du bail en cours le 09/02/2022
- si congé du bailleur il sera donné pour le 09/02/2022 avec un préavis de 6 mois = la notification de ce congé devra être réceptionnée par le locataire avant le 02/08/2021.

2/ vous ayez une location meublée avec une entrée dans les lieux le 10/02/2016 :
- fin du 1° bail le 09/02/2017
- début 1° renouvellement tacite reconduction le 10/02/2017, 2° renouvellement le 10/02/2018, ... etc.
- fin du bail en cours le 09/02/2021
- si congé du bailleur il sera donné pour le 09/02/2021 avec un préavis de 3 mois = la notification de ce congé devra être réceptionnée par le locataire avant le 02/11/2020.
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