Bail verbal et location à titre gratuit [Résolu]

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020
-
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020
-
Bonjour,
Mon père me loge depuis 4 ans dans un appartement avec un bail verbal. Peut-il transformer ce bail verbal en location à titre gratuit? Et à partir de quand peut-il le faire si cela est légal?
Merci de votre réponse,
Cordialement

9 réponses

Messages postés
37222
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2020
9 340
bonjour,

des infos ici :
https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/logement-titre-gratuit

https://www.alexia.fr/fiche/9273/hebergement-a-titre-gratuit.htm

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7357709-contrat-de-location-a-titre-gratuit

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6365504-contrat-de-location-a-titre-gratuit

"A partir de quand ?"
A vrai dire, je ne sais pas...
Depuis quand avez-vous mentionné sur vos déclarations de revenus "hébergé à titre gratuit" à cette adresse ? Peut-être il serait bon de faire concorder les dates... mais ,en même temps, antidater un document est illégal... donc j'sais pas...

Qui a payé la TH depuis 4 ans ?

Attendez des réponses de ceux qui savent et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020

Je n'ai jamais rien mentionné. Je n'ai pas de bail écrit par conséquent il s'agit d'un bail verbal qui me donne les mêmes droits qu'un bail écrit. En revanche si pour le propriétaire il est possible de convertir ce bail verbal en hébergement à titre gratuit, je n'ai plus aucun droit et je peux être viré du logement à n'importe quel moment même en période hivernale... je suppose que comme le délai des 3 ans a été dépassé je suis protégé encore pendant 3 ans mais je n'en suis pas sûr... Je demande donc si je suis bien protégé en effet pendant les 3 ans qui viennent et si la conversion de bail verbal en hébergement à titre gratuit est possible et légale.
Cdt
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020

Une précision c'est bien moi qui ai payé la taxe d'habitation depuis que j'habite dans cet appartement.
Cdt
Messages postés
37222
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2020
9 340
TH est à votre nom ?

Les abonnements électricité/eau/gaz sont à quel nom ?
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020

TH à mon nom. Abonnement électricité à mon nom. L'eau est dans les charges du propriétaire. Je pense que le bail verbal a été tacitement reconduit pour une nouvelle durée de 3 ans. Quid ensuite? J'imagine qu'après cette nouvelle période de 3 ans mon père a le droit en tant que propriétaire d'imposer de nouvelles règles si je reste dans cet appartement.
Cdt
Messages postés
37222
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2020
9 340
Bon, puisque la TH est à votre nom c'est que vous avez déclaré habiter là. Sinon, elle serait au nom de votre père, propriétaire.
De plus, l'abonnement électricité est à votre nom : c'est une preuve supplémentaire que, n'ayant pas eu de bail écrit, vous avez quand même un bail verbal pour votre résidence principale et ce, avec une date d'effet à la date de cet abonnement d'électricité.

Si ce logement était non meublé à votre entrée dans les lieux, vous avez un bail de 3 ans, si ce logement était meublé à votre entrée dans les lieux, vous avez un bail de 1 an, et tous deux sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
Un bail verbal peut se "muter" en bail écrit à tout moment et sur demande soit du propriétaire soit du locataire : prendre un contrat de location obligatoirement modèle loi ALUR (téléchargeable).

Je vous propose la lecture de mon topo (principalement le § III-H sur les charges) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses très précises. En revanche vous ne me dîtes pas si un bail verbal peut "muter" en logement à titre gratuit. Je suppose qu'il suffit au propriétaire d'envoyer un courrier recommandé dans les délais prévus. Ce que je ne comprends pas c'est que je croyais qu'il n'y avait que 3 motifs possibles pour mettre fin à un bail verbal ou écrit, reprise du logement pour quelqu'un de la famille ou pour lui-même, dégradation du logement ou encore vente de l'appartement. Dans ce cas il s'agit de tout autre chose, passer d'un bail verbal à un statut de logement à titre gratuit. Est-ce que c'est autorisé par la loi ?
Cdt
Messages postés
37222
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2020
9 340
"passer d'un bail verbal à un statut de logement à titre gratuit."
Vous l'avez depuis le début le "statut" de logement à titre gratuit : il s'agit juste de passer d'un bail verbal à un bail écrit.
Je vous ai donné dès mon post 1 des modèles de contrat pour logement à titre gratuit....


Un bail verbal de location à titre gratuit peut parfaitement se transformer en bail écrit de location à titre gratuit : il démarrera à la 1° date de justification d'occupation, soit, pour vous, à la date de votre abonnement d'électricité (sauf si vous avez une preuve antérieure, comme par exemple un reçu de reçu des clés de votre père ou un EDLE signé de vous deux), et se renouvellera par tacite reconduction à chaque échéance.
Il n'y a pas de délai spécifique pour concrétiser à un bail verbal, puisque ça peut se faire à n'importe quel moment et à l'initiative du bailleur ou à celle du locataire.

Les 3 motifs dont vous parlez sont à respecter par un bailleur quand il veut donner congé à son locataire.
Est-ce le cas pour vous ? Votre père vous a-t-il donné (ou veut-il vous donner) congé pour vente/reprise ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Supposons que :

1/ vous ayez une location nue avec une entrée dans les lieux le 10/02/2016 (pour vous date de l'abonnement d'électricité pour votre résidence principale) :
- fin du 1° bail le 09/02/2019
- début 1° renouvellement tacite reconduction le 10/02/2019
- fin du bail en cours le 09/02/2022
- si congé du bailleur il sera donné pour le 09/02/2022 avec un préavis de 6 mois = la notification de ce congé devra être réceptionnée par le locataire avant le 02/08/2021.

2/ vous ayez une location meublée avec une entrée dans les lieux le 10/02/2016 :
- fin du 1° bail le 09/02/2017
- début 1° renouvellement tacite reconduction le 10/02/2017, 2° renouvellement le 10/02/2018, ... etc.
- fin du bail en cours le 09/02/2021
- si congé du bailleur il sera donné pour le 09/02/2021 avec un préavis de 3 mois = la notification de ce congé devra être réceptionnée par le locataire avant le 02/11/2020.
Messages postés
22634
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 octobre 2020
4 902
Bonjour,

Donc, vous payez un loyer chaque mois ?

Cordialement,
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020

Merci pour vos réponses. Difficile d'expliquer une situation personnelle et familiale très complexe! Je paie en effet un loyer. La grande différence entre un bail verbal et un logement à titre gratuit est qu'avec un bail écrit ou verbal il y a en effet des règles très strictes à respecter pour le propriétaire. En revanche lorsqu'un enfant est logé à titre gratuit le propriétaire peut le virer quand il veut même en période hivernale.
Cdt
Messages postés
37222
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2020
9 340
"La grande différence entre un bail verbal et un logement à titre gratuit "

Vous n'avez pas encore compris :
- un bail, qu'il soit écrit ou verbal peut (pas d'obligation) vous demander de payer un loyer... OU vous consentir un hébergement gratuit.
Bien évidemment, les conséquences pour le bailleur et pour le locataire sont bien différentes.

Payant un loyer, vous n'avez pas une location à titre gratuit. Vous avez, pour l’instant, un bail verbal avec loyers mensuels.

Bail écrit : il est régi, pour une résidence principale, par la loi du 6/7/1989.
Bail verbal : il n'offre aucune sécurité au locataire - SAUF À ce qu'il soit requalifié en bail écrit si le locataire dispose de justificatifs de paiements ou d'abonnements (électricité, eau, gaz, quittances... etc). Et c'est votre cas.
Le début de la location peut par exemple être :
- la 1° preuve d'un paiement d'un loyer ("quittance" si payé par chèque ou virement, OU "reçu" si payé en espèces), [Je ne parle pas des prélèvements, qui ne sont jamais conseillés]
- OU la date de l'abonnement d'électricité,
- OU la preuve du paiement de l'assurance habitation pour ladite résidence principale,
- .... etc.

Si vous nous disiez exactement ce que votre père(ou vous) a(avez) l'intention de changer dans la situation actuelle, et si des démarches (lesquelles ? de quelle façon ?...) ont déjà été entamées, ça serait quand même plus simple...

cdt.
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020

Je vais essayer de répondre à votre question. Personnellement je souhaite rester dans le logement que j'occupe depuis 4 ans. Il n'est pas du tout dans mon intérêt d'être logé officiellement "à titre gratuit" puisque je pourrais m'exposer à un risque d'expulsion même en période hivernale. Je ne sais pas ce que mon père a l'intention de faire, les relations sont très tendues. Néanmoins puisqu'il n'y a pas de bail écrit nous sommes par conséquent dans le cadre d'un bail verbal. Je paie un loyer, j'ai des factures à mon nom, je peux donc prouver que j'habite ce logement. Si mon père me propose de signer un contrat où je reconnais être occupant à titre gratuit JE LE REFUSERAI. Par ailleurs s'il décide de déclencher une procédure d'expulsion il s'agira d'une EXPULSION ILLICITE à partir du moment où ses motifs ne seront ni un congé pour vendre, ni un congé reprise, ni un motif grave ou sérieux. J'espère avoir bien compris.
Cdt
Messages postés
37222
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2020
9 340
"Si mon père me propose de signer un contrat où je reconnais être occupant à titre gratuit JE LE REFUSERAI."
Et vous auriez bien raison... puisque vous payez un loyer.
Mais pour le moment, ce n'est qu'une crainte de votre part... non ?

N'acceptez qu'un contrat de location, selon le cas, meublée ou nue, modèle loi Alur (obligatoire depuis mars 2014), donc régi par la loi du 6/7/1989 qui définit les règles de location d'une résidence principale.
Et même, si vous craignez que votre père veuille formaliser cette location, vous pourriez déjà :
- en télécharger 2 exemplaires (1 original pour vous et l'autre original pour votre père),
- et commencer à les remplir avec les éléments connus de votre actuel bail verbal : montant du loyer mensuel et zéro charge (bien écrire "zéro" en toutes lettres).
Pas question de révision annuelle de loyer si vous n'en avez pas depuis 4 ans : les conditions du bail verbal sont à transposer sur un bail écrit sans les modifier.

Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Pour parer à toute éventuelle irruption de votre père pour vous virer par la force (ce serait illégal, bien entendu), changez rapidement le barillet de vos portes d'accès à votre logement : ça, c'est légal, tout locataire est en droit de le faire.
Vous conserverez précieusement les barillets enlevés et leurs clés respectives, pour les remettre en place quand vous aurez décidé, un jour, de quitter ce logement OU quand votre père vous aura donné son congé en respectant la loi.

Une procédure d'expulsion exige non seulement des motifs légaux mais aussi de respecter une procédure longue et coûteuse pour celui qui l'engage.

cdt.
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 28 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2020

MERCI pour ces bons conseils. Je pense que la loi est en effet de mon côté.
Cdt
Dossier à la une