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Régularisation tardive charges locatives

pili_12 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2020 - 27 avril 2020 à 19:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2020 à 20:11
Bonjour,
Je suis locataire depuis mai 2016 et jusqu'au présent, mon propriétaire ne m’a jamais envoyé de décomptes ou fait la régularisation des charges. Aujourd’hui je lui ai demandé et il m’a envoyé les décomptes depuis avril 2016. Pour la 1ère année (avril 2016-mars 2017) j’ai dépassé les provisions et je lui doit 150€, mais je suis pas sûre s'il peut encore me réclamer cette somme vu le délai de prescription de 3 ans. En fait je suis pas sûre de bien comprendre à quel moment c'est le début du délai de prescription. Quelqu'un peut m'aider?
Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 avril 2020 à 20:11
Bonjour,

Le délai commence à la date où la régularisation aurait dû avoir lieu.

Voir ce lien : https://www.avocat-rubin.fr/fr/actualites-juridiques/id-160-charges-locatives-point-de-depart-de-la-prescription

Cordialement,
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