Régularisation tardive charges locatives
pili_12
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis mai 2016 et jusqu'au présent, mon propriétaire ne m’a jamais envoyé de décomptes ou fait la régularisation des charges. Aujourd’hui je lui ai demandé et il m’a envoyé les décomptes depuis avril 2016. Pour la 1ère année (avril 2016-mars 2017) j’ai dépassé les provisions et je lui doit 150€, mais je suis pas sûre s'il peut encore me réclamer cette somme vu le délai de prescription de 3 ans. En fait je suis pas sûre de bien comprendre à quel moment c'est le début du délai de prescription. Quelqu'un peut m'aider?
Merci par avance.
Je suis locataire depuis mai 2016 et jusqu'au présent, mon propriétaire ne m’a jamais envoyé de décomptes ou fait la régularisation des charges. Aujourd’hui je lui ai demandé et il m’a envoyé les décomptes depuis avril 2016. Pour la 1ère année (avril 2016-mars 2017) j’ai dépassé les provisions et je lui doit 150€, mais je suis pas sûre s'il peut encore me réclamer cette somme vu le délai de prescription de 3 ans. En fait je suis pas sûre de bien comprendre à quel moment c'est le début du délai de prescription. Quelqu'un peut m'aider?
Merci par avance.
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1 réponse
Bonjour,
Le délai commence à la date où la régularisation aurait dû avoir lieu.
Voir ce lien : https://www.avocat-rubin.fr/fr/actualites-juridiques/id-160-charges-locatives-point-de-depart-de-la-prescription
Cordialement,
Le délai commence à la date où la régularisation aurait dû avoir lieu.
Voir ce lien : https://www.avocat-rubin.fr/fr/actualites-juridiques/id-160-charges-locatives-point-de-depart-de-la-prescription
Cordialement,
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