Régularisation tardive charges locatives
pili_12
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2020 à 20:11
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Valenchantée
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27 avril 2020 à 20:11
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Bonjour,
Le délai commence à la date où la régularisation aurait dû avoir lieu.
Voir ce lien : https://www.avocat-rubin.fr/fr/actualites-juridiques/id-160-charges-locatives-point-de-depart-de-la-prescription
Cordialement,
Le délai commence à la date où la régularisation aurait dû avoir lieu.
Voir ce lien : https://www.avocat-rubin.fr/fr/actualites-juridiques/id-160-charges-locatives-point-de-depart-de-la-prescription
Cordialement,