Premis refusé cause covid19

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28 mai 2020
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Bonjour , nous avons besoin d aide sur notre dossier de permis de construire déposé le 06 fevrier 2020 et qui malheureusement s'est vu refuser pour cause de crise sanitaire au covid19 .Le délais d instruction étant jusqu au 6 avril.
En effet nous étions à 14 jours de la fin de l instruction du permis quand la mairie de notre commune a décider de refuser tous les permis de construire motif crise sanitaire. Pourquoi n ont ils pas tout simplement suspend ?
Est ce aujourd hui selon les nouveaux decret contestable ou autres ? Difficile pour nous de comprendre les textes de loi.
Merci pour vos réponses et vos soutiens.

1 réponse

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28 mai 2020
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Bonjour

Le refus est pour le moins étonnant puisque les délais d’instruction ont été interrompus par l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance du 15 avril 2020.

Votre dossier bénéficie donc du report de délai:
- dossier déposé le 6 février 2020
- le décompte du délai d'instruction est suspendu depuis le 12 mars 2020 et ce jusqu'au 23 mai à minuit
- le calcul du délai d'instruction redémarre à compter du 24 mai pour la durée restante soit du 12 mars 2020 au 6 avril 2020 soit 25 jours !!

Je vous suggère de faire un recours immédiat auprès de la commune en vous appuyant sur ces ordonnances.
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