Premis refusé cause covid19
Politop
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27 avril 2020 à 14:34
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 mai 2020 à 12:44
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 mai 2020 à 12:44
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Josh Randall
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2 mai 2020 à 12:44
2 mai 2020 à 12:44
Bonjour
Le refus est pour le moins étonnant puisque les délais d’instruction ont été interrompus par l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance du 15 avril 2020.
Votre dossier bénéficie donc du report de délai:
- dossier déposé le 6 février 2020
- le décompte du délai d'instruction est suspendu depuis le 12 mars 2020 et ce jusqu'au 23 mai à minuit
- le calcul du délai d'instruction redémarre à compter du 24 mai pour la durée restante soit du 12 mars 2020 au 6 avril 2020 soit 25 jours !!
Je vous suggère de faire un recours immédiat auprès de la commune en vous appuyant sur ces ordonnances.
Le refus est pour le moins étonnant puisque les délais d’instruction ont été interrompus par l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance du 15 avril 2020.
Votre dossier bénéficie donc du report de délai:
- dossier déposé le 6 février 2020
- le décompte du délai d'instruction est suspendu depuis le 12 mars 2020 et ce jusqu'au 23 mai à minuit
- le calcul du délai d'instruction redémarre à compter du 24 mai pour la durée restante soit du 12 mars 2020 au 6 avril 2020 soit 25 jours !!
Je vous suggère de faire un recours immédiat auprès de la commune en vous appuyant sur ces ordonnances.